| France - 1861 - 956 strani
...France) et rétranger. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
| 1868 - 868 strani
...Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la mêtue protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclnsive... | |
| France - 1860 - 726 strani
...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 strani
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la... | |
| 1860 - 1064 strani
...frappée ni de prohibitions ni de droits de sortie; d'autre part , que les sujets respectifs jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. — Nous annonçons l'apparition d'un nouveau... | |
| 1860 - 1074 strani
...sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i.">. Les droits ad valorem établis dans... | |
| Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1860 - 660 strani
...prohibition ni de droits de sortie : d'autre part, que les sujets respectifs jouiront de la même protections que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Ce traité a ('-té approuvé par le parlement... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...France] et l'étranger. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit... | |
| 1861 - 600 strani
...étranger. » Art. Г). Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit... | |
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