 | 1894 - 698 strani
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois fie son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré i\ la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale,... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 strani
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois,...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 strani
...L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire. appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois,...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 strani
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 strani
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogutoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois,...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | 1894 - 1078 strani
...tribunal qui procède à un acte judiciaire en vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois...l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | J. Garat - 1896 - 214 strani
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois,...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | 1898 - 738 strani
...refusée et, dans le cas de l'article 8, l'autorité à laquelle la commission est transmise. Article 10. L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, môme non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit... | |
 | 1899 - 972 strani
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution 'l'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois,...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 strani
...L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de eon pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois,...qu'il soit procédé, suivant une forme spéciale, même n ш prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
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L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé... 
