Les grèves des chemins de fer en Hollande en 1903: par Robert Vermaut ...J. Vermaut, 1903 - 226 strani |
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... l'Etat et des lignes construites par d'autres compagnies . La plus grande partie du réseau des chemins de fer hollandais a été construite par l'Etat . La répartition a été faite entre les compagnies de manière à les stimuler par l ...
... l'Etat et des lignes construites par d'autres compagnies . La plus grande partie du réseau des chemins de fer hollandais a été construite par l'Etat . La répartition a été faite entre les compagnies de manière à les stimuler par l ...
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... l'Etat est régie par trois conven- tions conclues en 1865 , 1876 et 1890 . Aux termes des articles 51 et 33 du contrat conclu le 21 janvier 1890 entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer hollandais ( 2 ) , la compagnie doit payer ...
... l'Etat est régie par trois conven- tions conclues en 1865 , 1876 et 1890 . Aux termes des articles 51 et 33 du contrat conclu le 21 janvier 1890 entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer hollandais ( 2 ) , la compagnie doit payer ...
Stran 13
... l'État 4 1/2 % ( 1 ) . L'exploitation par les Compagnies est soumise à une règlementation très étroite , qui assure à l'État la haute main sur le service ; si bien que l'on peut sou- tenir avec raison , que l'État exploite en réalité ...
... l'État 4 1/2 % ( 1 ) . L'exploitation par les Compagnies est soumise à une règlementation très étroite , qui assure à l'État la haute main sur le service ; si bien que l'on peut sou- tenir avec raison , que l'État exploite en réalité ...
Stran 14
... L'État a la faculté de reprendre l'exploitation des compagnies après un préavis d'un an . Depuis plusieurs années , les radicaux demandent que l'État fasse usage de son droit de rachat et exploite directement tout le réseau . Beaucoup ...
... L'État a la faculté de reprendre l'exploitation des compagnies après un préavis d'un an . Depuis plusieurs années , les radicaux demandent que l'État fasse usage de son droit de rachat et exploite directement tout le réseau . Beaucoup ...
Stran 28
... l'exception d'un seul , se trouvaient en dehors de la Fédération . Ainsi ... l'existence de ce lien , afin de montrer comment la grève des dockers fut l'occasion de la grève des ouvriers du chemin ... état de méconten- tement chez certains 28.
... l'exception d'un seul , se trouvaient en dehors de la Fédération . Ainsi ... l'existence de ce lien , afin de montrer comment la grève des dockers fut l'occasion de la grève des ouvriers du chemin ... état de méconten- tement chez certains 28.
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Les Grèves des Chemins de Fer en Hollande en 1903 (Classic Reprint) Robert Vermaut Predogled ni na voljo - 2018 |
Les Grèves des Chemins de Fer en Hollande en 1903 (Classic Reprint) Robert Vermaut Predogled ni na voljo - 2018 |
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Stran 206 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Stran 211 - Any person who wilfully and maliciously breaks a contract of service or of hiring, knowing or having reasonable cause to believe that the probable consequences of his so doing, either alone or in combination with others, will be to endanger human life, or cause serious bodily injury, or to expose valuable property to destruction or serious injury, is liable to a fine not exceeding £20, or to imprisonment for a period not exceeding three months.
Stran 210 - State, engaged in any strike, or with a view to incite others to such strike, or in furtherance of any combination or...
Stran 210 - If any locomotive engineer, or other railroad employee within this State, for the purpose of furthering the object of or lending aid to any strike or strikes, organized or attempted to be maintained on any other railroad, either within or without this State, shall refuse or neglect, in the course of his employment, to aid in the movement over and upon the tracks of the company employing him, of the cars of such other railroad company, received therefrom in the course of transit...
Stran 208 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Stran 208 - Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.
Stran 210 - ... strike, shall abandon the locomotive engine in his charge, when attached either to a passenger or freight train, at any place other than the schedule or otherwise appointed destination of such train, or shall refuse or neglect to continue to discharge his duty, or to proceed with said train to the place of destination, as aforesaid...
Stran 207 - Every public officer commits a misdemeanor who wilfully neglects to perform any duty which he is bound either by common law or by statute to perform, provided that the discharge of such duty is not attended with greater danger than a man of ordinary firmness and activity may be expected to encounter.
Stran 209 - Every person who shall unlawfully, maliciously, and in violation of his duty or contract, unnecessarily stop, delay, or abandon any locomotive, car, or train of...
Stran 208 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du...