Revue de droit maritime comparé, Količina 10Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1925 |
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Stran 649 - Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Paris, le 5 novembre 1878.
Stran 546 - Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté...
Stran 617 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Stran 585 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Stran 113 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Stran 647 - Aucun droit de tonnage, de transit, de canal, de port, de pilotage, de phare, de quarantaine ou autres droits...
Stran 584 - ... naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Stran 618 - En cas de dénonciation, il demeurera encore en vigueur trois mois à compter du jour où l'une des parties contractantes aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.
Stran 617 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Stran 555 - Dahir fixant le régime de l'expropriation et de l'occupation temporaire pour cause d'utilité publique ; Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics; Dahir déterminant les conditions de l'occupation temporaire des parcelles du domaine public ; Dahir établissant une procédure de délimitation des biens du domaine privé de...