La doctrine de DragoA. Pedone, 1908 - 368 strani |
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Stran 213 - Les Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au gouvernement d'un pays par le gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux. Toutefois, cette stipulation ne pourra être appliquée quand l'Etat débiteur refuse ou laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se conformer à la sentence...
Stran 80 - Etat étranger; qu'en effet, le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger les différends nés à l'occasion des actes émanés de lui est un droit inhérent à son autorité souveraine qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs; ...
Stran 6 - ... peuples de ce continent par le seul fait d'une malheureuse situation financière qui oblige un de ces pays à différer l'accomplissement de ses obligations. En un mot, le principe que la République argentine voudrait voir reconnu, c'est que la Dette publique ne pût provoquer l'intervention armée ni encore moins l'occupation matérielle du sol des nations américaines de la part d'une puissance d'Europe.
Stran xiv - On remarque tout d'abord, à ce sujet, que le capitaliste qui avance son argent à un État étranger, tient toujours compte des ressources du pays où il va opérer et du plus ou moins de probabilités qu'il ya que les engagements passés soient exécutés sans encombre. A chaque gouvernement échoit, à ce titre, un crédit différent, selon son degré de civilisation et de culture et sa manière de procéder dans les affaires. Ces circonstances sont pesées et mesurées avant que de négocier...
Stran 328 - En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le ressortissant d'une nation et un gouvernement étranger, on n'aura recours à l'arbitrage que dans le cas spécifique du déni de justice par les juridictions du pays du contrat qui doivent être préalablement épuisées.
Stran 2 - Ce n'est en aucune manière, la défense de la mauvaise foi du désordre et de l'insolvabilité délibérée et volontaire. C'est tout simplement la protection due à la dignité de l'entité publique internationale qui ne peut être ainsi entraînée à la guerre, au préjudice des nobles fins qui déterminent l'existence et la liberté des nations. « La reconnaissance de la dette publique, l'obligation définie de la payer n'est nullement une déclaration sans valeur par le seul fait que le recouvrement...
Stran 7 - Elle eut cependant à cœur d'en reprendre le payement aussitôt que les circonstances le lui permettraient, ce qu'elle put faire quelque temps après en s'imposant d'énormes sacrifices et toujours spontanément, par sa propre volonté et sans intervention ni demande comminatoire d'aucune puissance étrangère. C'est par ses procédés scrupuleux et par son haut sentiment de justice, aujourd'hui clairement manifesté, que les difficultés éprouvées, loin d'amoindrir son crédit sur les marchés...
Stran 42 - A necessary consequence of this state of things will be that the American Continents henceforth will no longer be subjects of colonization. Occupied by civilized Independent Nations, they will be accessible to Europeans and to each other on that footing alone, and the Pacific Ocean in every part of it will remain open to the Navigation of all nations in like manner with the Atlantic.
Stran 1 - La reconnaissance de la dette, la liquidation de son montant, peuvent et doivent être faites par la nation sans détriment de ses droits primordiaux comme entité souveraine ; mais le recouvrement compulsif et immédiat, à un moment donné, au moyen de la force, entraînerait la ruine des nations les plus faibles et l'absorption d'un gouvernement, avec toutes les facultés qui lui sont inhérentes, par les puissants de la terre.
Stran 327 - Parties contractantes conviennent que leurs représentants diplomatiques n'interviendront point au sujet des réclamations ou plaintes des particuliers concernant des affaires qui sont du ressort de la justice civile ou pénale, d'après les lois locales, à moins qu'il ne s'agisse. de déni de justice ou de retards en justice contraires à...