| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 strani
...aussi de trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. (Art. 263.) Exécution. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état ci vil, l'autre partie duement appelée , pour faire prononcer le divorce. (Art. 264. ) Ces... | |
| Francia - 1806 - 548 strani
...ressort , sera aussi de trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...présenter , dans le délai de deux mois , devant l'off1cier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce. a65... | |
| 1806 - 330 strani
...dernier ressort, sera aussi de*trois mois^à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...| qui autorisera le> divorce, l'époux qui l'aura oblenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 strani
...servateur des hypothèques est tenu de s'y conformer. On suppose qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement rendu en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée-, car rien ne peut se faire au préjudice de l'appel, si ce n'est dans le cas où le jugement s'exécute... | |
| France - 1807 - 506 strani
...ressort^ sera •aussi de trois mois à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement, re,ndu en dernier ressort,...se présenter, dans le délai de deux mois, devant roffîciér de l'état civil , l'autre partie dûmen: appelée , pour faire prononcer le divorce. .... | |
| France statutes - 1807 - 656 strani
..., sera aussi de trois mois à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. Article 26^- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force fie chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux qui l'aura obtenu, sera obligé de se présenter... | |
| France - 1810 - 1318 strani
...signification. Le pourvoi sera suspensif. »64, En vertu de tout jugement rendu en dernier re»r fort , ou passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu, sen» obligé d« se prér senter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil,... | |
| France - 1822 - 802 strani
...pourvoi sera suspentif. î64- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passe en l'orée de chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux...qui l'aura obtenu , sera obligé de se présenter t dans le délai de deux mois , devant i'nfficjer Не l'état civil , l'autre partie dûment appelée... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 strani
...l'officier de l'état civil : cela résulte des art. 264 et 266 du Code civil. » L'art. 264 porte : en vertu de tout jugement rendu en dernier ressort...en force de chose Jugée qui autorisera le divorce , l'épouse </ui taura obtenu ,sera obligée de se présenter dans le délai de deux mois, devant l... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 strani
...de tout jugement rendu en dernier ressort , qui autorise le divorce , l'époux qui l'a obtenu , soit obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer le divorce ; » Que l'art. a65 statue que les deux mois ne commenceront... | |
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