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" harmonie avec celles prévues dans le règlement sus-mentionné : III. Les pays qui n'ont pas pris part à la Conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique,... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Stran 241
avtor: Netherlands - 1897
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 15

1883 - 676 strani
...à Berne. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). » II...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 15

1883 - 648 strani
...à Berne. Les États qui n'ont point pris part ft la présente convention sont admis ;'iy adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux outres gouvernements signataires (art. 14). » II...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 14

1882 - 686 strani
...ART. 16. —Les États qui n ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 strani
...Cependant les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique qui a convoqué la dernière conférence sanitaire,...
Celotni ogled - O knjigi

Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 strani
...ARTICLE 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 14

1882 - 664 strani
...ART. 16. —Les États qui n'ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Kolièina 2

Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 794 strani
...Article 16. « Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront idmisà y adhérer, sur leur demande. « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Kolièina 9

Italy - 1884 - 592 strani
...16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elio importera, de plein droit, accession...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 44–45

1885 - 788 strani
...Art. XVI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. || Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celuici à tous les autres. || Elle emportera, de plein droit,...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 244 strani
...ART. lit. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. i 5. 11 est...
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