 | Switzerland - 1885 - 1024 strani
...intenter uue action, soit pour s'y deTendre, dans toute Tetendue des Etats et possessions de Tautre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois (y compris les lois fiuancieres) des dits Etats et possessions. II est entendu que la disposition qui precede s'applique... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Belgium - 1862 - 596 strani
...tribunaux, soit pou r intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Étals et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Étals el possessions. Art. 2. Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droils et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défeudre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | 1905 - 388 strani
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour...conformer aux lois (y compris les lois financières) des dits Etats et possessions. Art. 17. Les Parties contractantes s'engagent à examiner d'un accord... | |
 | 1899 - 388 strani
...autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer... | |
 | 1863 - 940 strani
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... autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des Etats et possessions... 
