 En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.  Manuel des consuls - Stran 12avtor: Alexander von Miltitz - 1839Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1850 - 914 strani
...terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 strani
...surete des marchandises, biens et effets, les citoyeus des deux pays seront respectivement sou mis aux lois et statuts du territoire. Cependant, les Consuls respectifs seront exclusivement charges de 1'ordre interieur a bord dea navires de commerce de leur nation, et connaitront seuls de... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 strani
...pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront.... | |
 | 1828 - 984 strani
...restriction réciproque, relament des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. Ils seront cependant exempts de tout tif à la construction dans les pays respec-... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois... | |
 | France - 1838 - 1000 strani
.... ( 25. En tout ce qui'çp'ncepé^^ p.pjfç« déports, ïe charge•••••• . ment < t ïe déchargement des navires, la sûreté des marchandises,...interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de... | |
 | 1838 - 1112 strani
...réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | 1838 - 1114 strani
...deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant, les consul» respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce ât leur nation , et les autorités locales Be pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 strani
...chargement etle dechargement des navires, la sûreté des marchandises biens et effets, les habitants des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 strani
...réclamation ait été présentée contre la Succession. Art XXV ^n 'ou': ee 1U' oonccrne 1* Police des Ports, le Chargement et le Déchargement des Navires, la...soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuts respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de Commerce de leur... | |
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