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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si... "
Manuel des consuls - Stran 11
avtor: Alexander von Miltitz - 1839
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire historique universel

1838 - 1112 strani
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même,...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser, aussi en présence de...
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Annuaire historique universel, Kolièina 20

1838 - 1114 strani
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même,...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 strani
...et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2* Dresser, aussi en présence de l'antorilé compétente du pays, si elle croît devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 strani
...Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 strani
...parties intéressées, par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers papiers du défunt, et dès -lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°. Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés; 3°. Enfin...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 strani
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession ; 3°. Faire procéder, suivant...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Kolièina 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 strani
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 strani
...effets mobiliers et les papiers du défunt , en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, -qui pourra y assister, et même,...scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doublés scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente,,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 strani
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de...
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