 ... du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents...  Manuel des consuls - Stran 11avtor: Alexander von Miltitz - 1839Celotni ogled - O knjigi
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 strani
...directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, ù moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubler ou imineubks, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumiaux... | |
 | 1828 - 984 strani
...directes, tant personnelles que mobilières on soraptuaircs, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires , soit possesseurs de biens meubles on immeubles, ou enGn qu'ils protection pour leurs personnes et leurs ne fassent le commerce... | |
 | France - 1838 - 1000 strani
...et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que motif ièréS ou sompluaires, à moins toutefois qu'ils ne soient citoyens du pays...Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux même» taxes, charges et impositions que ïes autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de... | |
 | 1838 - 1114 strani
...toutefois, qu'ils ne sonnt Citojens du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit pos«esseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce , pour lesquels cas ils seront soumis aut mêmes tajes, charges et impositions, que les antres particuliers. Os agents jouiront, en outre,... | |
 | 1838 - 1104 strani
...militaires et celle de toutes les contributions directes, uni personnelles que mobilières ou •omptuaireS; à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du...ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit pos»sseur» de biens immeubles , ou enfin ne fassent le commerce , pour lesquels cas ils seront soumis... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 strani
...directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 strani
...militaires et celle de toutes les Contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient Citoyens du Pays...pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 834 strani
...directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils n< soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou ini meubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dan! lesquels cas ils seront soumis... | |
 | France - 1840 - 586 strani
...militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du...propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles , ou , en un, qu'ils ne fassent le commerce; dans lesquels cas, ils seront soumisaux mêmes taxes, charges... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 strani
...directes tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets ou citoyens du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires,...pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges, et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres... | |
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