 | France - 1847 - 1286 strani
...fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
 | France - 1876 - 1548 strani
...l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la V$ A טM] ` ly K* v l v t CY 9 u . > c\ d ݂ ... /n Q YR + ? % O bg/ b v֓ Z ۦ " 1& - . bc l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en... | |
 | France - 1838 - 1116 strani
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | France - 1888 - 1694 strani
...subvention; on en déduira les) des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desl années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ' concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la du cession. Dans aucun cas,... | |
 | 1862 - 826 strani
...années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | 1894 - 982 strani
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | 1867 - 600 strani
...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
 | 1864 - 758 strani
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | 1868 - 790 strani
...département et les communes subventionnaires auront la faculté de racheter la concession entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 strani
...fixé par l'art. 1*' pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé... | |
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A toute époque , après l'expiration des quinze premières années , à dater du délai fixé par l'art. 2 pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du... 
