 A moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux...  Reichsgesetzblatt - Stran 85avtor: Germany - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. 2. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et сев transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...transport de leurs dépêches réciproques it travers la fi onlière ou d'une frontière a l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...directement entre deux pays, au moyen de paquebots on bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux... | |
 | 1898 - 784 strani
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 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. 2. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...tiers les transports maritimes effectués directement ip.tre deux pays. an moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eu. et ces transports, de... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. (a) A moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes efîectués directement entre deux pays , au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux,... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiare de services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...d'une frontière à l'autre, i moins d'arrangement contraire, ou considère comme services tiers Itf transports maritimes effectués directement entre...ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays F1 l'intermédiaire de services maritime ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...transport de leurs dépêches, réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un dVux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux. bt>:eaux d'un même Pays par l'intermédiaire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la rrontitre ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...maritimes effectués directement entre deux pays, au movec de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un des deux, et ces transports, de même que ceux. effectués entre deux bureaux d'un même pays, par... | |
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