 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.  Reichs-Gesetzblatt - Stran 97avtor: Germany - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1888 - 1694 strani
...présente Convention ne valable pour l'union que moyennant l'assentiment unanime des ajs qui la composent. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention, :qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet ; cette Convention, seront... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889 - 318 strani
...part des Etats Signataires qui viendraient à se retirer de la Convention. ARTICLE VIII. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande, à la condition que leurs Lois et leurs Règlements sur le régime des sucres soient d'accord avec... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. A RT. 14 Les Etats qui n'on point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie Diplomatique au gouvernement de In République Française, et par celui-ci... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois. XV. Les États qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, ¡i chacun des (¡ouvernemeiits... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...s'appliquent également à tous les arrangements conclus en vertu oe l'article 19 précédent. ART. 24. — \. Les pays qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer sur , leur demande. à. Cette adhésion esl notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays, ART. 18. — 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 2i de la convention principale, en ce qui concerne les adhésions... | |
 | Belgium - 1887 - 664 strani
...convention ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays quila composent. ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention cl qui assurent che/, eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette convention , seront... | |
 | 1907 - 866 strani
...radiotélégraphiques, autres que celles visées à l'article premier. ARTICLE 15. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cotte adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein... | |
 | 1907 - 896 strani
...suivant, en donnant à cet article le n°13. ARTICLE lî>. Les Gouvernements qui n'ont point pris pari à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein... | |
 | 1901 - 976 strani
...ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres... | |
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