...ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...entre la France et la Suisse portant que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, est obligatoire sous les deux seules exceptions qu'il contient dans son art. 3 -, qu'elle ne saurait...

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...civile ou de comraerce qui s'eleveront soit entre Fran$ais et Suisses, soit entre Suisses et Fran^ais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du defendeur; *) Wohnhaft in Locle Kt. Neuenburg. **) sie! mais que le dit article ajoute: si neanmoins...

...les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de .même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...les contestations en matière mobilière et personnelle, civile et de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quelque soit le tribunal où la demande originaire...

...Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de môme pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...forme, sont convenus des articles suivants : I. Compétence et action en justice. ARTICLE PHEMIEH. et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...