[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]

...collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie...reconnaissance , soit des dispositions de l'acte public (1). 25. Dans le cas prévu par l'art. 57 de la loi du 28 avril 1816, le double droit, dû en vertu...

...reconnaissance, interviendra sur ces marchés et trait*, ou qu'un acte public sera fait ou rfdigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix...reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. ART. 23. — Dans le cas prévu par l'article 57 de la loi du 28 avril 1816 , le double droit, dû...

...interviendra sur ces marches et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, niais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant...reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. 23. Dans le cas prévu par l'article 67 de la loi du 28 avril 1816, le double droit, dû en vertu de...

...collocalion ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie...faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocalion ou reconnaissance , soit des dispositions de l'acte public (1). 23. Dans le cas prévu...

...commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés. en conséquence, mais seulement sur la partie du prix...faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. Art. 23. Dans le cas prévu par...

...acte public sets « fait ou rédigé en conséquence; mats seulement sur ta partie « <fe pria; ow des sommes faisant l'objet soit de la condamnation,...• liquidation, collocation ou reconnaissance, soit det difposi« fions de l'acte public. » Cette dérogation notable au système général de la perception...

...collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marfhcsoii traités, ou qu'un ncte publicisera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie...faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, colloration ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. Il pourra être fait application...

[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]

...ou traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais feulement surlapartie du prix ou des sommes faisant l'objet, soit de la...collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de fade public. — Il résulte de là que si un marché dont la nullité a été demandée, n'est maintenu...