 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. Article 4. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux étrangers qui ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire. Article 5. La condamnation aux... | |
 | 1894 - 166 strani
...certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. Article 4. Aucune caution ui dt:|>ot. sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être .imposé , à raison soit de leur qualité d'étrangei's , soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux étrangers qui ont obtenu... | |
 | Institute of International Law - 1895 - 364 strani
...suivantes, arrêtées par la Conférence de droit international privé tenue à La Haye en 1894 : CAUTION JUDICATUM SOLVI ARTICLE PREMIER. — Aucune caution...seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États. ART. 2. — Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées... | |
 | Herman Johan Jacob Post - 1895 - 154 strani
...enkele wijzigingen vastgesteld als volgt : „Avant projet d'une convention internationale." Art. I. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un de ces Etats. Art.... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 strani
...droit de contrôler les certificats , déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. 4. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination...défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux étrangers qui ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire. ART. 5. — La condamnation aux... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 strani
...ART. 1er. — Aucunecaution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit ne peut être imposée à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit...de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant los tribunaux d'un autre de ces Etats.... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 strani
...droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. 4. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 strani
...s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. c. Caution „jiKlicalinii solvi". Article 11. Aucune caution ni dépôt , sous quelque dénomination...de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants... | |
 | International Literary and Artistic Association - 1897 - 304 strani
...premier. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque déno« mination que ce soit, ne peut être imposée, à raison, soit de leur « qualité d'étrangers,...résidence dans « le pays aux nationaux d'un des Etats contractants qui seront « demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de « ces... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1897 - 882 strani
...réciprocité. Un membre avait même proposé à cette fin d'ajouter à l'article I" la disposition suivante : Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé non plus à ces mêmes parties à un autre titre qu'à celui d'étranger, de non domicilié ou de non... | |
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Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile... 
