 Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies de la Couronne pendant la durée de la Convention. 2° II déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en...  Gouvernementsblad der Kolonie Suriname - Stran 18avtor: Suriname - 1903Celotni ogled - O knjigi
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 strani
...provoquée par une entente entre producteurs. A Г Article XL (A.) 1. Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera...2. Il déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté d'action en ce qui concerne les relations fiscales... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 606 strani
...certaines conditions. Elle a déclaré, d'une part, qu'aucune prime directe ou indirecte ne serait accordée aux sucres des colonies de la Couronne pendant la durée de la convention, et, d'autre part, que le Gouvernement britannique était prêt à admettre l'insertion d'un article... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 636 strani
...reproduit dans les termes suivants au protocole annexé à la convention : Le Gouvernement des Pays-Bas déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies néerlandaises pendant la durée de la convent ion. S. Exe. M. PHIPPS, Ministre de la Grande-Bretagne,... | |
 | 1903 - 848 strani
...savoir quelles ({} Voici le texte (Livre jaune, page 417) : 1° Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera...la Couronne pendant la durée de la Convention. 2° 11 déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 strani
...par une entente entre producteurs. À l'article \\. A. — 1° Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera...Couronne pendant la durée de la Convention ; 2° H déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté... | |
 | Émile Saillard - 1904 - 474 strani
...une entente entre producteurs. A L'ARTICLE 11. — A. — 1° Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera...Couronne pendant la durée de la convention ; 2° II déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté... | |
 | Hungary - 1904 - 168 strani
...provoquée par une entente entre producteurs. A l'article il. A. \° Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera...Couronne pendant la durée de la Convention. "2° II déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté... | |
 | Hungary - 1904 - 102 strani
...provoquée par une entente entre producteurs. A L'ARTICLE 11. A. 1° Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera...la Couronne pendant la durée de la Convention. 2° II déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 strani
...provoquée par une entente entre producteurs. A l'Article 11. A. 1° Le Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera...la Couronne pendant la durée de la Convention. 2° II déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 strani
...entente entre producteurs. A !' Article XI. (A) — 1. Le Gouvernement de la Grand-Bretagne declare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée...la Couronne pendant la durée de la Convention. 2. II declare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en reservant, en principe, son entiere liberté... | |
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