 | 1901 - 836 strani
...conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de kuage d'ouvrage : i° entre les patrons ou leurs représentants, et les employés, ouvriers et apprentis de commerce et de l'industrie qu'ils emploient ». Un paragraphe spécial ajoute « les artistes choristes,... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 strani
...de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage entre les patrons ou leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis des deux sexes du commerce et de l'industrie qu'ils emploient. M. Millerand, ministre du commerce,... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 662 strani
...voie de conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du louage d'ouvrage : 1° Entre les patrons ou leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis du commerce et de l'industrie qu'ils emploient ; 2° Entre l'Etat, les départements, les communes,... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 strani
...conciliation les difiérends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie entre les patrons ou leurs...apprentis de l'un et de l'autre sexe qu'ils emploient. loi, les différends à l'égard desquels la conciliation a été sans effet. Leur mission, comme conciliateurs... | |
 | 1907 - 598 strani
...les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le coinmerce et l'industrie entre les patrons ou leurs représentants...apprentis de l'un et de l'autre sexe qu'ils emploient. Ils jugent, dans les conditions de compétence déterminées par les articles 32, 33, 34 et 3a de la... | |
 | 1908 - 608 strani
...conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie entre les patrons ou leurs...apprentis de l'un et de l'autre sexe qu'ils emploient. Ils jugent dans les conditions de compétence déterminées par les articles 32, 33, 34 et 35 de la... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 strani
...conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage, dans le commerce et l'industrie, entre les patrons ou leurs...employés, ouvriers et apprentis de l'un et de l'autre sexe vriers étant employés dans les conditions ordinaires de l'industrie, et les Compagnies pouvant être,... | |
 | 1910 - 108 strani
...statuent sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie, entre les patrons ou leurs...apprentis de l'un et de l'autre sexe qu'ils emploient. Au surplus, il n'y aura lieu de faire appel à cette compétence spéciale que dans des cas très rares,... | |
 | Henri Capitant - 1912 - 576 strani
...conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie entre les patrons ou leurs représentants et les employés, ouvriers et apprectis de l'un et l'autre sexe qu'ils emploient. • Voir aussi l'article 3ï de la loi. Loi du... | |
 | 1914 - 592 strani
...besoin les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie, entre les patrons ou leurs...représentants et les employés, ouvriers et apprentis ; d'orchestre, tous attachés à titre anonyme à l'exploitation du théâtre, comme des ouvriers ou... | |
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Les conseils de prud'hommes sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie entre les patrons ou leurs représentants et les employés,... 
