Giurisprudenza italiana e la legge riunite, Količina 64Unione tipografico-editrice torinese, 1912 |
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13 luglio 21 luglio 23 giugno 24 dicembre 30 giugno Abbiamo decretato abbiano addì agricoltura all'art alunni applicabili articoli assegnati autorizzato bilancio camera dei deputati caso cassa nazionale categoria certificato ciascun classe commissario commissione comune concessionari concorso consiglio dei ministri consiglio di amministrazione convitto corte dei conti CREDARO debbono decretato e decretiamo decreto reale delegati deliberazioni dell'art dell'istituto dicembre direttore diritto disposizioni dovranno effetti elettorale entro facoltà forestale funzionari Gazzetta ufficiale generale GIOLITTI giorni giudiziari governo indennità industria e commercio inscritti insegnanti Inserita ispettori istituti l'ufficiale lavori pubblici lire liste locali ministro della marina nomina norme personale piroscafi precedente predetto presente legge presente regolamento presidente Professore proposta provincie provvedere Raccolta regia marina regio decreto regio esercito relativi Sant'Anna di Valdieri sarà saranno scolastico scuole segretario Sentito il consiglio sezione siano somme speciali spese stabilite station Suppl tabella testo unico titoli uffici ufficiali giudiziari unico 6 agosto VITTORIO EMANUELE zione
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Stran 12 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3°...
Stran 4 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.
Stran 12 - Quand un français en Italie ou un italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables, ou absents, ou...
Stran 13 - ... des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls Généraux, Consuls...
Stran 13 - France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays , à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'Ambassade ou à la Légation qui doit en connaître, ou au Consulat ou Vice-Consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la...
Stran 12 - ... récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés; conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que...
Stran 12 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.