Les lois organiques des colonies: Colonies britanniques |
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Stran 77
... Cour suprême de cette colonie , constituée en vertu de la dite Loi de la neu- vième année du règne du Roi Georges IV , a été porté à cinq , et que l'un de ces juges réside dans le district de Port Phillip et y exerce , moyennant l'appel ...
... Cour suprême de cette colonie , constituée en vertu de la dite Loi de la neu- vième année du règne du Roi Georges IV , a été porté à cinq , et que l'un de ces juges réside dans le district de Port Phillip et y exerce , moyennant l'appel ...
Stran 78
... Cour , seront applicables à la Cour suprême à instituer dans la colonie de Victoria , mais de façon que les pouvoirs du Gouverneur de la Nouvelle- Galles du Sud , relativement aux matières précitées , seront dévolus au Gouverneur de la ...
... Cour , seront applicables à la Cour suprême à instituer dans la colonie de Victoria , mais de façon que les pouvoirs du Gouverneur de la Nouvelle- Galles du Sud , relativement aux matières précitées , seront dévolus au Gouverneur de la ...
Stran 79
... Cour suprême et ce juge et seront attribués à et exercés par la Cour suprême , instituée par ces Lettres Patentes ; il est entendu que ces autorité , pouvoirs et juri- diction de la Cour suprême de la Nouvelle - Galles du Sud et de ses ...
... Cour suprême et ce juge et seront attribués à et exercés par la Cour suprême , instituée par ces Lettres Patentes ; il est entendu que ces autorité , pouvoirs et juri- diction de la Cour suprême de la Nouvelle - Galles du Sud et de ses ...
Stran 343
... Cour suprême fédérale qui sera appelée Haute - Cour d'Australie , à telles autres Cours fédérales qui seront créées par le Parlement et à tels autres tribu- naux qui recevront le droit de juridiction fédérale . La Haute - Cour ...
... Cour suprême fédérale qui sera appelée Haute - Cour d'Australie , à telles autres Cours fédérales qui seront créées par le Parlement et à tels autres tribu- naux qui recevront le droit de juridiction fédérale . La Haute - Cour ...
Stran 344
... Cour aura compétence , sous réserve des exceptions et des règlements prescrits par le Parlement , pour connaître des ... Cour ; 2 ° Par les autres tribunaux fédéraux ou les tribunaux exerçant la juridiction fédérale , ou par les Cours ...
... Cour aura compétence , sous réserve des exceptions et des règlements prescrits par le Parlement , pour connaître des ... Cour ; 2 ° Par les autres tribunaux fédéraux ou les tribunaux exerçant la juridiction fédérale , ou par les Cours ...
Pogosti izrazi in povedi
aforesaid amend appeal appointed Ashanti authority become behalf Bill Canada Colonial colonie de Victoria Commissaire Commissioner may Commonwealth Confédération Conseil Législatif Côte-d'Or Cour Suprême Court may deported Diemen dispositions district Election électoraux Etat exercise first Gold Coast gouvernement Government Governor General Great Haute-Cour Her Majesty Her Majesty's Pleasure hereby High Court House of Representatives Indes orientales néerlandaises Judge juge juridiction Lands lawful Legislative Council législature Letters Lettres Patentes made Majesté make manner Member membres New South Wales Nigerie Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nouvelle-Galles du Sud Nouvelle-Zélande Number offence office Officers Ontario Ordinance Ordonnance otherwise Parlement du Canada Parliament passed personne pleasure power powers présent décret présente Loi Président Speaker proclamation Protectorate Provided province Provisions Purposes Québec respectively same Schedule Seal Secrétaire d'Etat Secretary of State sera seront session Sierra Leone subject Supreme Court therein thereof thinks fit time to time tion United Kingdom unless vertu vote warrant whereas Year
Priljubljeni odlomki
Stran 410 - And any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this Section shall not be deemed to come within the Class of Matters of a local or private Nature comprised in the Enumeration of the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislature of the Provinces.
Stran 686 - Governor) to do and execute all things that belong to his said Office, according to the tenor of these Our Letters Patent and of such Commission as may be issued to him under Our Sign Manual and Signet, and according to such Instructions as may from time to time be given to him under Our Sign Manual and Signet, or by Our Order in Our Privy Council, or by Us, through one of Our Principal Secretaries of State, and to such Laws as are now or shall hereafter be in force in the Colony.
Stran 426 - ... 120. All payments to be made under this Act, or in discharge of liabilities created under any Act of the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick respectively, and assumed by Canada, shall, until the Parliament of Canada otherwise directs, be made in such form and manner as may from time to time be ordered by the Governor General in council.
Stran 415 - ... en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à to'ute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de cette même section.
Stran 360 - Council: ii) Shall hold office for seven years, but may be removed within that time by the Governor-General in Council, on an address from both Houses of The Parliament in the same session praying for such removal on the ground of proved misbehaviour or incapacity...
Stran 410 - L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur ; 2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ; 3.
Stran 414 - ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la reine dans la province de Québec; (3...
Stran 375 - ... the house of commons of any electoral district happens before the meeting of the parliament, or after the meeting of the parliament before provision is made by the parliament in this behalf, the provisions of the last foregoing section of this act shall extend and apply to the issuing and returning of a writ in respect of such vacant district.
Stran 408 - Quarantine and the Establishment and Maintenance of Marine Hospitals. 12 Sea Coast and Inland Fisheries. 13 Ferries between a Province and any British or Foreign Country or between Two Provinces. 14 Currency and Coinage 15 Banking, Incorporation of Banks, and the Issue of Paper Money. 16 Savings Banks.
Stran 407 - The Raising of Money by any Mode or System of Taxation. 4. The borrowing of Money on the Public Credit. 5. Postal Service.