Les lois organiques des colonies: Colonies britanniques |
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Stran 13
... Parlement impérial . Ce principe ne souffre qu'une seule atténuation : depuis la révolte américaine , le Parlement impérial a renoncé au droit de lever des impôts dans les colonies au profit de la mère - patrie ( 18 , Georges III , c ...
... Parlement impérial . Ce principe ne souffre qu'une seule atténuation : depuis la révolte américaine , le Parlement impérial a renoncé au droit de lever des impôts dans les colonies au profit de la mère - patrie ( 18 , Georges III , c ...
Stran 14
... Parlement impérial où il peut être inter- pellé , en tout temps , par les représentants de la nation . En fait , ce contrôle parlementaire est loin d'être inef- ficace , ainsi que le prouvent les nombreuses questions auxquelles le ...
... Parlement impérial où il peut être inter- pellé , en tout temps , par les représentants de la nation . En fait , ce contrôle parlementaire est loin d'être inef- ficace , ainsi que le prouvent les nombreuses questions auxquelles le ...
Stran 18
... Parlement impérial , dont l'auto- rité s'étend à tout l'Empire ; de plus , dans certaines colo- nies représentatives , mais pas dans toutes , la Couronne a conservé le droit de légiférer par voie de simples Ordon- nances rendues en ...
... Parlement impérial , dont l'auto- rité s'étend à tout l'Empire ; de plus , dans certaines colo- nies représentatives , mais pas dans toutes , la Couronne a conservé le droit de légiférer par voie de simples Ordon- nances rendues en ...
Stran 19
... parlement , dont les votes ne règlent pas le sort des ministères . Voyons maintenant comment fonctionne ce système de gouvernement dans les colonies britanniques . Il est manifeste tout d'abord que le gouvernement impé- rial exerce l ...
... parlement , dont les votes ne règlent pas le sort des ministères . Voyons maintenant comment fonctionne ce système de gouvernement dans les colonies britanniques . Il est manifeste tout d'abord que le gouvernement impé- rial exerce l ...
Stran 22
... Parlement britannique et , grâce à ces procédés d'imitation , une grande partie de la Constitution non écrite de l'Angleterre se trouve incorporée dans le droit public des colonies , soit sous la forme coutumière , soit même sous la ...
... Parlement britannique et , grâce à ces procédés d'imitation , une grande partie de la Constitution non écrite de l'Angleterre se trouve incorporée dans le droit public des colonies , soit sous la forme coutumière , soit même sous la ...
Pogosti izrazi in povedi
aforesaid amend appeal appointed Ashanti authority become behalf Bill Canada Colonial colonie de Victoria Commissaire Commissioner may Commonwealth Confédération Conseil Législatif Côte-d'Or Cour Suprême Court may deported Diemen dispositions district Election électoraux Etat exercise first Gold Coast gouvernement Government Governor General Great Haute-Cour Her Majesty Her Majesty's Pleasure hereby High Court House of Representatives Indes orientales néerlandaises Judge juge juridiction Lands lawful Legislative Council législature Letters Lettres Patentes made Majesté make manner Member membres New South Wales Nigerie Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nouvelle-Galles du Sud Nouvelle-Zélande Number offence office Officers Ontario Ordinance Ordonnance otherwise Parlement du Canada Parliament passed personne pleasure power powers présent décret présente Loi Président Speaker proclamation Protectorate Provided province Provisions Purposes Québec respectively same Schedule Seal Secrétaire d'Etat Secretary of State sera seront session Sierra Leone subject Supreme Court therein thereof thinks fit time to time tion United Kingdom unless vertu vote warrant whereas Year
Priljubljeni odlomki
Stran 410 - And any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this Section shall not be deemed to come within the Class of Matters of a local or private Nature comprised in the Enumeration of the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislature of the Provinces.
Stran 686 - Governor) to do and execute all things that belong to his said Office, according to the tenor of these Our Letters Patent and of such Commission as may be issued to him under Our Sign Manual and Signet, and according to such Instructions as may from time to time be given to him under Our Sign Manual and Signet, or by Our Order in Our Privy Council, or by Us, through one of Our Principal Secretaries of State, and to such Laws as are now or shall hereafter be in force in the Colony.
Stran 426 - ... 120. All payments to be made under this Act, or in discharge of liabilities created under any Act of the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick respectively, and assumed by Canada, shall, until the Parliament of Canada otherwise directs, be made in such form and manner as may from time to time be ordered by the Governor General in council.
Stran 415 - ... en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à to'ute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de cette même section.
Stran 360 - Council: ii) Shall hold office for seven years, but may be removed within that time by the Governor-General in Council, on an address from both Houses of The Parliament in the same session praying for such removal on the ground of proved misbehaviour or incapacity...
Stran 410 - L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur ; 2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ; 3.
Stran 414 - ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la reine dans la province de Québec; (3...
Stran 375 - ... the house of commons of any electoral district happens before the meeting of the parliament, or after the meeting of the parliament before provision is made by the parliament in this behalf, the provisions of the last foregoing section of this act shall extend and apply to the issuing and returning of a writ in respect of such vacant district.
Stran 408 - Quarantine and the Establishment and Maintenance of Marine Hospitals. 12 Sea Coast and Inland Fisheries. 13 Ferries between a Province and any British or Foreign Country or between Two Provinces. 14 Currency and Coinage 15 Banking, Incorporation of Banks, and the Issue of Paper Money. 16 Savings Banks.
Stran 407 - The Raising of Money by any Mode or System of Taxation. 4. The borrowing of Money on the Public Credit. 5. Postal Service.