Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1881 |
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50 cent acte admis le recours allégués Attendu avril billet bunal CANTON DE VAUD cantonal a écarté cassation pénale cause Code civil code des obligations compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant Constitution fédérale contrat Cour de cassation créanciers d'abonnement débiteur décembre déclaré défendeur délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal dispositions district district de Lausanne district de Vevey divorce doit domicile dommages-intérêts écarté le recours Favre FÉDÉRALE & CANTONALE février frais Genève immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix juin JURISPRUDENCES FÉDÉRALE l'audience l'espèce l'Etat législation loi fédérale mariage mars Mosetti motifs Noguet notaire nullité paix du cercle payer président du Tribunal preuve par témoins preuve testimoniale procédure procès procureur-juré prononcé question réclamations réforme résulte saisie saurait somme statue Suisse tion titre Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de police Tribunal fédéral TRIBUNAUX REVUE VAUD Séance vaudoise vente veuve Vevey
Priljubljeni odlomki
Stran 312 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Stran 599 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Stran 387 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Stran 545 - Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Stran 519 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Stran 688 - Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Stran 28 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Stran 369 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Stran 590 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Stran 719 - Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. ARTICLE 61 Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.