 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 strani
...Articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...majorité du Conseil de la Société des Nations. minorités du 28 juin 1919.) 1. La Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des Articles... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 strani
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de rus. de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment... | |
 | 1919 - 216 strani
...la présenté section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respectivement à ne pas... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 strani
...la présente Section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...seront placées sous la garantie de la Société des Xations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité, du Conseil de la Société... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 strani
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser 'eur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 strani
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Emguarantee to the inhabitants of the territory" over which she has assumed sovereignty. For this... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 strani
...articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...majorité du Conseil de la Société des Nations. » La garantie de la Société des Nations ne s'étend donc aux articles précédents du traité que... | |
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Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront... 
