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" La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance,... "
Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ... - Stran 256
1922
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 strani
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces Articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande,...
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Revue génerale de droit international public, Kolièina 60

1956 - 686 strani
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Rivista di diritto internazionale, Kolièina 22

1930 - 728 strani
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 12

Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 strani
...fait concernant ces articles, entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la...différend ayant un caractère international selon te ternies de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.*) Le Gouvernement arménien agrée...
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Pages d'histoire

1919 - 216 strani
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l'une quelconque des principales puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,...
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L'Action française, Kolièine 3–4

Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 strani
...ces articles, entre le gouvernement bulgare et l'une quelconque des Principales Puissances alliée? et associées ou toute autre Puissance membre du Conseil...cette divergence sera considérée comme un différend a; ' un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pact r la Société des Nations....
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Journal du droit international, Kolièina 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 strani
...sur des question de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement tchéco-slovaquc et l'une quelconque des principales puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement tchéco-slovaque agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - 1922 - 318 strani
...d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande,...
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Acts and Documents Concerning the Organization of the Court

Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 strani
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,...
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Recueil des avis consultatifs: Collection of advisory opinions

Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 strani
...d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,...
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