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" A moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Stran 394
avtor: Italy - 1899
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. 2. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...régis par les dispositions de l'article suivant. Лиг. 1. _ 1. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. 2. En conséquence,...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. 2. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et сев transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 strani
...transport de leurs dépêches réciproques it travers la fi onlière ou d'une frontière a l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...directement entre deux pays, au moyen de paquebots on bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. 2. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...tiers les transports maritimes effectués directement ip.tre deux pays. an moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eu. et ces transports, de...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes efîectués directement entre deux pays , au moyen de paquebots...de l'un d'eux, et ces transports de même que ceux eSectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de services maritimes nu territoriaux...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878 - 708 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...régis par les dispositions de l'article suivant. Art. 4. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. En conséquence,...
Celotni ogled - O knjigi

Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiare de services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...d'une frontière à l'autre, i moins d'arrangement contraire, ou considère comme services tiers Itf transports maritimes effectués directement entre...ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays F1 l'intermédiaire de services maritime ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 18

France - 1879 - 1102 strani
...transport de leurs dépêches, réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme...moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un dVux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux. bt>:eaux d'un même Pays par l'intermédiaire...
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