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ceite Province, en présence du Juge en Chef, ou de deux ou plus des Juges de quel. que Cour des Plaidoiers Comuns de la Majefié, et que celui, ainsi examiné par

le dit Juge en Chef on Juges, fur leur, aprobation et certificat de fa capacité et ses bonnes mæurs, sera admis à pratiquer la loi, dans les diférentes Cours de cette Province.

II. Que qui que ce soit ne fera à l'avenir comillioné ou nommé notaire de cette Province, qui n'aura point servi de bonne foi et réguliérement continué comme clere; pendunt le tems.et espace de cinq années, sur un contrat par écrit à cet effet et enregistré chés quelque no:aire ducrent comm Micré et nommé et pratique en cite profeflon et que jusqu'après que tel particulier ajant ainsi fervi et continué comme clerc, n'ait été examiné par quelqu'un des plus anciens notaires et praticiens dans cette science, en présence du. Juge en Chef, ou de deux ou plusieurs Juges de la Cour des Plaidniers Comurs de la Majefte du district, dans lequel il aura ainsi fervi comme clerc; et qu'il ait été aprouvé comme ci-dellus, comme capable et le tonnes mæurs, fera comisione et admis à travailler et pratiquer, comme Notaire, en cette Province. Et que tout et chacun Notaires chés lelquels quelque particulier aura ainsi fervi et continué clerc comm'il est dit ci-dessus, donneront la preuve convenable, lors qu'il en seront requis, qu'il a parachevé fon service, .

III: Que du jour et après la publication de cette ordonance, il est par ces présentes ordoré, que tous et chacun Noiaires, ramailesont ei rangeront en bonne et due forme, toutes les ininutes des actes et contrats qui auront été ou feront pallés derant eux, dans l'ordre du tems dans lequel tels acies auront été ou seront passés, et qu'ils ramafferont et lieront ensemble les minutes et autres actes, de quelque nature que ce puille être, de chaque année dans des paquets séparés et couverts d'un papier toit, en façon de registre, lur lequel ils ecrijont le contenu general de chaque paquet, it l'année dans laquelle les dits actes auront été pasós. Et que

les registres comme ci-dellus de tous Notaires seront ouverts à une inspection légale, pour examiner leur état légal; et si sur tel examen qui fera fait dans des tema.raifonables, il est trouvé qu'aucuri Notaire aitnégligé d'obéir à cet article, ou que les registres soient irréguliérement et imparfaitement gardés et conservés il sera privé de la place de Notaire, et tenù et confiuéré incapable de tratxiler à l'avenir.

IV. Et qu'il est par ces présentes rigoureusement ordoré à tous et chacuns Notaires de se conforner aux anciennes loix de cette Province, concernantis aétus à paflur devant enx, ou aucun d'eux comme Notaires publics, aluguelesla valmiié de leurs acies (cra con Gdérée et jugée.

V. Qire du jour et après le décés d'auc:in Notaire, fës mimes, roy: Tres et actes par lui pafés et gardés, ainsi que tout ce qui concerne les devoirs d'un Notaire, lesont tenus et considérés comme papiers publics de la Cour des Praiduiers Cominuns du district, dans lequel il aura travaillé comme Not.ire; et !eront irconiinent déposés au Greffe de la dite Cour des Plaidoiers Commans, pour l'avantage des sujets de la Majesté qui pourront être légitimement intérelés.

Qu'au décès d'aucun otaire, comm'il est dit sa-dessus, le Grefier de la Cour des Plaidoiers Comuns du difrict dans lequel le dit Notaire dicedé aura rédé, le rendra à l'étude du dit Notaire décidé, et demandera les registres, ci-defius dits, et à leur délivrance en prendra un compte exact, et en dreisera un inventaire où il spécifiera chaques minutes, actes, registres, et papiers qu'il recevra, le fignera et l'enregistrera dans la dite Cour des Plaidoiers Comuns, et délivrera une copie du dit. inventaire à ceux de qui il recevra les diferentes minutes, actes, registres et papiers.co.nme ci-dubus.

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That all and every clerk of any court so receiving the minutes, books and papers of

any deccafed notary, shall preserve a regular account of all fees, which may be by him received for copies of any act so palled by such deceased notary ; and shall

, once every quarter of the year for and during five years, only, pay unto the widow or heirs of such deceased notary, one moiety of all fees, which may be so received as abovesaid.

VI. And whereas it has been found expedient, that notaries and clerks of courts should not be permitted to practise in any of his Majesty's courts of civil jurisdiétion within this province, as barristers, advocates, folicitors, attornies, or proctors at law, and that land surveyors should not hold and exercise the functions of notaries ; Be it therefore enacted and ordained by the authority aforesaid, that no person shall hereafter be appointed, commissioned, or admitted to practise, in any court in this province, as barrister, advocate, folicitor, attorney, or proctor at law, or be, or act as the clerk of any court, who may be a notary. Nor shall any person be appointed or permitted to act as a public land surveyor, who may be a notary. But that these several occupations of practising the law, in his Majesty's courts in this province, and of being a clerk therein; and of notary; and of land surveyor, shall be held and exercised separately, and by different persons, to the intent and purpose that the functions and duties of the one may not interfere with the cther.

And that all and every person, who at present may hold any two of the above appointments, and may exercise the joint functions and duties of those respecti e offices or trusts, are hereby required, that within twelve months from the publication of this ordinance, he and they, do elect and make choice of the one of those employments, commissions or offices, which he or they may be desirous to hold, exercise and enjoy; and to transmit and file with the clerk of the court of common pleas of the district wherein such person may exercise the said employments and funcions, such his election and choice.

VII. And it is hereby further ordained and enacted, that from and after the period of such choice and election taken and made as abovesaid no perfon being a notary, fhall be permitted to plead, or practise as a barrister, advocate, solicitor, attorney, or proctor at law, in any court in this province, or directly or indirectly fue out any writ or process whatever or commence, carry on, or defend, any action or suit in the name or on behalf of any other person, whether by original writ, or on appeal, in any of his Majesty's courts within this province: on pain of being disqualified from acting and exercising the functions of a notary as abovesaid.

And all persons who may practise in any of the said courts as a barrister, advocate, attorney, solicitor or proctor, twelve months after the publication of this Ordinance, or after the choice and election abovesaid, are hereby disqualified from paffing any acts or deeds, or doing any other matter or thing in the capacity of a legal notary.

VIII. That during the period abovesaid, and until the choice and election aforesaid, all and every person holding the two commissions as abovesaid, and exercising the functions thereof, are hereby disqualified and prohibited from suing out any writ or process or appearing in any court of justice, and there to plead or defend, or otherwise act as a barrister, advocate, counsel, attorney, or proctor in any matter or cause, wherein any act palled before such person as a notary, may be objected to, controverted, disputed, or called in question.

And all and every person, being an advocate, attorney, solicitor or proctor at law, and notary, who

may have conducted, pleaded or been counselled, and have advised, in and concerning any matter in dispute, before any court of justice, is and are here

by

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Que tous et chaque Grefiers d'aucune Cour, qui aura reçu les minutes, regitres et papiers d'aucun Notaire décédé, tiendra un compte régulier de tous les émolumens qu'il pourra recevoir, pour copies de tous actes ainsi passés par tel Notaire décédé, et paiera chaque trois mois pendant le tems et espace de cinq années seulement, à la veuve ou héritiers du dit Notaire décédé, une moitié des émolumens qu'il pourra avoir reçu, comme ci dessus.

VI. Et coinm'il a été trouvé avantageux que les Notaires et les Grefiers des Cours, n'aient la permission de pratiquer dans aucune des Cours de Jurisdiction Civile de fa Majesté en cette Province, comme Avocats, Conseils, Solliciteurs, Procureurs ou Praticiens en Loi; et que les arpenteurs ne tiendront et n'exerceront point les fonctions de Notaires: Qu'il soit, à ces causes statué et ordoné par la sus-dite autorité, que qui que ce soit; qui pourra être Notaire, ne sera à l'avenir nommé, comissioné, ou ne sera point admis à pratiquer dans aucune des Cours de cette Province, comme Confeil, Solliciteur, Procureur ou Praticien en Loi, ou comme Grefier d'aucunes Cours; ni que qui que ce soit qui pourra être Notaire, ne sera nominé, ni n'aura la permission de travailler comme Arpenteur public: mais que ces diférentes professions de pratiquer la Loi dans les cours de fa Majesté en cette Province, et de Grefiers d'icelles et de. Notaire et d’Arpenteur, seront tenues et exercées Séparement, et par diférens particuliers, afin que les fonctions et devoirs de l'une ne puissent être méles avec l'autre.

Et que qui que ce puisse être, qui tient actuellement deux devoirs de ces diferentes professions ou charges, est par ces présentes requis dans le tems et espace de douze mois du jour de la publication de cette ordonance, de choisir et opter d'une de ces deux professions, comillions ou charges, qu'il voudra conserver et tenir, et dont il roudra jouir et qu'il voudra exercer, et d'enfiler au Greffe de la Cour des Plaidoiers Comuns du district dans lequel il exerce les dits professions et fonctions, son choix. et option.

VII. Et il est en outre par ces présentes statué et ordoné, que du jour et après le tems échû de tels choix et option, pris et faits comme ci-dessus, il ne fera permis à qui que ce soit qui eft Notaire de plaider et pratiquer comme Avocat, Conseil, Solliciteur, Procureur ou Praticien en Loi, dans aucune des Cours de cette Province, directement ni indirectement, de solliciter aucuns ordres ou procés quelconques, de commencer, intenter ou défendre aucunes actions ou proçés pour et au nom d'aucun autre particu. lier, soit en préiniére instance, soit en apel, dans aucunes des Cours de sa Majesté en Cette Province, sous peine d'être privé de travailler et d'exercer les fonctions de Notaire, comm'il eft dit ci-dessus. Et que tous ceux qui pourront pratiquer dans aucune des dites Cours, comme Avocats, Conseils, Solliciteurs, Procureurs ou Praticiens en Loi douze mois après la publication de cette ordonance, ou après leur choix et option, comme ci-deilus, font, par ces présentes, privés de passer aucuns actes ou contrats, et de faire aucunes autres afaires ou choses dans la qualité légale de Notaire.

VIII. Que durant le tems ci-dessus et jusqu'au choix et option susdits, quiconque jouissant de deux comifions comme ci-dellus. et exerçant les fonctions d'icelles, est par ces présentes privé, et il lui est défendu de solliciter aucuns ordres cu procès ou de paraitre dans aucune Cour de Justice, et y plaider ou défendre ou autrement agir comme Avocat, Conseil, Solliciteur, Procureur ou Praticien, dans aucune afaire ou action, dans laquelle il aura passé un acte, comme Notaire, qui sera objecté, contesté, difputé, ou mis en question.

Et que qui que ce soit, étant Avocat, Conseil, Procureur, Soliciteur, ou Praticien en Loi et Notaire, qui aura conduit, plaidé ou été con!ulté, et qui aura donné son avis concernant aucune afaire en dispute devant aucune Cour de justice, est par ces

be prohibited and disqualified to pass any act as a notary, between the parties aforea faid, and wherein the matter that hath been or may be in dispute may, in any wise enter into or make any part of such act or transaction, so to be paffed as abovesaid.

IX. Provided always, that all and every notary who shall comply with and per. form the third article of this ordinance ; and who, at or before the expiration of twelve months as abovesaid, may make his choice and election to be, remain, and act as a barrifter, advocate, attorney, solicitor and proctor, or in any one of the said em-ployments, fhall and may hold and enjoy the benefit of keeping and preserving his study, and several minutes and acts by him passed, when notary as abovesaid, and of making and delivering copies of the same, when legally required, and on payment of the lawful fees. And that after his decease, the books, minutes, acts, registers and papers of such notary, shall become public records, in the inanner prescribed by the fifth article of the present ordinance.

X. And for the better collecting of His Majesty's rights and dues, which may arise and

grow due by mutation fines, and lots et ventes, and quints. Be it also enacted by the authority aforesaid, that every person exercising the functions and duties of a legal notary, within this province, shall regularly and duly every three months in every year, commencing on the first day of August next, send and transmit to the receiver general of the king's domain (or to the person lawfully authorised to perform the duties of receiver-general in the city of Quebec) an abstract of all and every deed of fale, or act equivalent to a sale, and deeds of exchange and deeds of gift, subject to life-rent or charge ; on pain of five pounds for every neglect, to be recovered by bill, plaint or information in any of his Majesty's courts of commonpleas in this province, to be paid to his Majesty's receiver-general, and applied to the public uses of the province.

And for every such abstract, the notary making and transmitting the same, shall be entitled to receive from his Majesty's said receiver general, one fhilling and three pence

and no more. XI. And also, that all and every sheriff, and the several clerks of the prerogative courts, in the separate districts of this province, shall in like manner, and under the same pains and penalties, for neglect or disobedience, fend and tranfmit to the receiver general as abovesaid, abstracts of all and every sale by auction, or otherwise, by them made, under process of any of his Majesty's courts, to them or either of them directed. And also of sales by licitation or judicial order and decree, and whereby any rights and dues may accrue to his Majesty's revenue, for each of which abstracts they shall in like manner be entitled to have and receive one shilling and three pence and no more.

HENRY HAMILTON.
Ordained and enacted by the authority aforesaid, and passed in Council under the Public

Seal of the province, at the Council-chamber in the castle of St. Lewis, in the city of
Quebec, the thirtieth day of April

, in the twenty-fifth year of the reign of our fovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of God of Great-Britain, France, and Ireland, King, defender of the faith, and so forth, and in the year

of our LORD one thousand feven hundred and eighty-five. By Command of his Honor the Lieutenant-governor,

Alex, Gray, A. C. L. C.

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С А Р.

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présentes rendû incapable, et il lui est défendu, de passer aucun acte comme Notaire, entre les dires parties, et dans les afaires qui ont été ou pourront être en dispute, pouvant en quelque façon entrer et faire une partic de tel acte ou transaction, pour être ainsi passé, comme ci-dellus.

IX. Pourvù toujours que chaqne et chacun Notaire qui se seront conduits et conformés au troisieme article de cette ordonance, et qui à ou avant l'expiration de douze mois, comme ci-dessus, auront fait le choix et option de rester et agir comm'Avocats, Conseils, Procureurs, Solliciteurs et Praticiens, ou dans aucunes des dites profeflions, seront en droit et pourront jouir du bénéfice de garder et conserver leurs études, leurs diferentes minutes, et acles par eux pallés, dans le tems qu'ils étaient Notaires, comme ci-dellus, et d'en faire et délivrer des copies, lors qu'ils en seront légalement requis, et en se faisant paier des émolumens ordinaires. Et qu'après le décès de tel Notaire, ses regitres, minutes, actes et papiers deviendront regitres publics, dans la maniére prescrite par le cinquieme article de cette présente ordonance.

X. Et pour mieux percevoir les droits dus à fa Majesté qui peuvent venir et qui seront dus par mutation, amendes, quints et lots et ventes, Qu'il soit, à ces causes, ftatué par la dite autorité, que qui que ce soit qui exerce légalement les fonctions et devoirs de Notaire en cette Province, enverra et transmettra fidélement et réguliéroment, chaque trois mois, dans chaque année à commencer au prémier jour d'Aoust prochain au Receveur-general du domaine du Roi, (ou à celui duement autorisé de remplir les devoirs de Receveur-general dans la ville de Québec) un extrait de tous et chacuns contrats de vente, ou équipolens à vente, d'échange et de donation sujette à rente viagere ou charges, fous peine d'une amende de cinq livres courans pour chaque négligence, qui sera prélevée par plainte ou information dans aucune des Cours des Ploidoiers Comuns en cette Province, et paiée au Receveur-général, au profit de la Majesté. Et

pour chaque tel extrait, le Notaite qui le fera et l'enverra, fera en droit de recevoir du Receveur-général de sa Majeflé un ihelling trois penneis ct pas plus.

XI. Et qu'aussi, tous et chacun Sherrifs et les diférens Grefiers des Cours des Pré-
rogatives, dans les diférens districts de cette Province, enverront et transmettront de
la même maniére au dit Receveur-général, fous peine de la même amende, pour négli-
gence ou désobéissance, les extraits de tous et chacunes ventes par eux faites par adju-
dications ou autrement, en vertu d'exécutions à eux adressées d'aucune des Cours de fa
Majesté; et aussi de ventes par licitation ou ordres et jugemens juridiques, par lel-
quelles il pourra être dûs quelques droits à la Majefié, et qu'ils recevront pour chaque
extrait, la somme d’ın shelling trois penneis, et point plus.
(Signé)

H E N R Y HAMIL T O N.
Statué et Ordonné par la fusdite autorité et passé en Conseil sous le Sçeau Public de la

Province, en la Chambre du Conseil au Chateau St. Louis en la ville de Québec, le tren-
tiéme jour d'Avril, dans la vingt-cinquiéme année du Règne de notre Souverain Seigneur
GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France,
et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. dans l'année de notre Seigneur mil fept
cens quatre-vingt-cing.
Par ordre de Son Honneur le Lieutenant Gouverneur,

(Signé) A. Gray, A. C. L. C.
Traduit par Ordre de Son IIonneur le Licutenan-

gouterneur, F. J. CUGNET, S. F.

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