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dront de force au.

au prix qu'il voudra aucunes provisions aportées sur les Marchés, encourra l'amende ceux qui prend'une somme de Dix shellings.

cuncs denrées. VII. Toutes les peines et amendes qui auront été encourues pour contraventions Maniére de lever commises contre cette Ordonnance, 'seront prélevées, sur information devant quelqu'un mendet infligées des Commissaires de la paix, qui l'entendra et jugera sommairement, sur le serment par cette Ordon. d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et qui ordonnera que l'amende, ainli que les frais de poursuite, feront levés par un ordre figné de lui, de saisie et de vente des meubles du contrevenant; la moitié des dites amendes (excepté dans le cas mentionné au cinquiéme article) appartiendra à sa Majesté et l'autre au dénonciateur. Et il sera loiGble à tout Commissaire de la paix de convaincre tout particulier coupable de toutes contraventions contre cette Ordonnance, sur la vue de telle contravention, dans lesquels cas (excepté dans celui mentionné au cinquiéme article) toute l'amende appartiendra à sa Majesté. Toutes poursuites pour contraventions commises contre cette Ordonnance commen- Les poarluito do

feront dans quite Geront dans quinze jours du tems qu'elles auront été commises.

ze jours
(Signé)

GUY CARLETON.
Statué et Ordonné par la fusdite autorité et passé en Conseil fous le Grand Sceau de la

Province, en la Chambre du Conseil an Château St. Louis en la ville de Québec; le
quatriéme jour du mois de Mars, dans la dix-septiéme année du Règne de notre Souverain
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de
France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. dans l'année de notre Seigneur
mil fept oens foixante et dix-sept.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J. WILLIAMS, C. L. C. Traduit par Ordre de Son Excellence;

F. J. CUGNET, S. F.

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ORDONNANCÉ
Qui établit les Cours de Jurisdiction Criminelle en la Province de QUEBEC.

[Rappellé par le Stat. Prov. 34me Geo. III. Cap, 6. Sec. 38.]

С À P Ví.

ORDONNANCE
Qui déclare comment seront duement publiées les Ordonnancés dans cette vice Šar. Prima

sia
Province de QUEBEC.
[Expiré.]

ap

34. Gzo. III. Q.

CA P. VII.

AN ORDINANCE Explained and To prevent the selling of strong liquors to the Indians in the province of

Quebec, as also to deter persons from buying their arms or cloathing, and for other purposes relative to the trade and intercourse with the said Indians.

amended by Or. dinance 311t Geo. III. Cap, ift.

Preamble.

quors to be fold or diatributed to Indians,

WHE

HEREAS many mischiefs may be occasioned by the practice of selling rum

and other strong liquors to the Indians, and of buying their cloaths and arms, and also by trading with the said Indians, or settling amongit them, without a licence, it is ordained and enacted by his excellency the captain general and governor in chief

of this province, by and with the advice and content of the Legislative Council of No frong li; the same, that from and after the publication of this ordinance, no person or persons

whatsoever shall sell, distribute, or otherwise dispose of, to any Indian or Indians within this province, or to any other person or persons for their use, any rum or other itrong liquors, of what kind or quality soever, or shall knowingly or willingly suffer the same, in any manner, to come to the hands of any Indian or Indians, without a special licence in writing, for that purpose first had and obtained from the Governor, Lieutenant governor or commander in chief of this province for the time being, or from bis Majesty's agents or superintendants for indian affairs, or from his Majelly's commandants of the different forts in this province, cr from such other person or perfons as the Governor, Lieutenant Governor or commander in chief of the province for:

the time being, shall authorise for that purpose. Under a penalty

Every person offending herein shall, for the fill offence, forfeit the sum of Five of sl.& month's pounds, and fuffer an imprisonment for any time not exceeding one month, and for the fiult ottence & the fecond, and every subsequent offence, fhall forfeit Ten pounds, and suffer an in391,62 meath's prisonment for any time not exceeding two months. imprisunment for

If the person fo offending, be a publican, inkeeper, or retailer of strong liquors, he cence of doublia shall, over and above the said penalty and imprisonment, be rendered incapable,

from the day of his conviction, of selling or retailing liquors to any person whatsoe-ver, notwithstanding any licence that he may have for that purpose, which licence is

hereby declared to be null and void from the day of his conviction. No person to II. From and after the publication of this ordinance, no person or persons what

foever shall purchase, or receive in pledge, or in exchange, any cloaths, blankets, fire

arms or ammunition belonging to any Indian or Indians within this province, under a : a prally 5 at nothin' penalty of Five pounds and imprisonment for any time not exceeding one month, for

the first offence and of Ten pounds and imprisonment for any time not exceeding too

months for the second, and every o:her subsequent offence. No person to

III. From and after the publication of this ordinance, it shall not be lawful for any settle in any Indi- person to settle in any indian village or in any indian country within this province, Page without alia without a licence in writing from the Governor; Lieutenant governor, or Comcence. Under : mander in chief of the province for the time being, under a penalty of Ten. The ait offence' & pounds for the first offence, and. Twenty pounds for the second, and every other

the second.

Beldes forfeia

can.

purchase the cloachs

or

arms

prilonment, &c.

subsequent offence,

25!. for the ad.

CA P. VII.

ORDONNANCE
Qui défend de vendre des Liqueurs fortes aux Sauvages dans la province de
Québec, qui empêche aussi d'acheter leurs armes et habillemens, et pour
autres objets concernans la traite et le commerce avec les dits Sauvages.

Expliqué et mandé par l'Ord. 31

GEO. III. cap.

1.

· Préambule.

Il ne sera vendu

en cas de recidive

l'eau-de-vie et autres liqueurs fortes, d'acheter leurs armes et leurs habillemens, comm'aussi de commercer avec les dits Sauvages ou de s'établir avec eux sans une permillion; il est Statué et Ordonné par Son Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l'avis et consentement du Conseil Législatif d'icelle qucunes liqueurs ce qui suit, que du jour et après la publication de cette Ordonnance, qui que ce foit ne ges, vendra, distribuera ou autrement disposera à tous Sauvages en cette Province, ou à tous autres particuliers, pour eux, aucuns eaux-de-vie ou autres liqueurs fortes de quelques forte ou qualité qu'elles soient, ou ne souffrira, en quelque maniére que ce foit, fiemment et volontairement qu'il en parvienne aucunes entre les mains de tous Sauvages, fans en avoir premicrement obtenu une permission expresse et par écrit d'i Gouverneur, du Lieutenant-gouverneur ou du Commandant en Chef de cette Province, ou des agens'ou surintendans de fa Majesté pour les affaires des Sauvages, ou des commandans des différens forts de fa Majesté en cette Province, ou d'autres que le Gouverneur, le 'Lieutenant-gouverneur ou le Commandant en Chef de la Province autorisera à cet effet. Tous ceux qui y contreviendront encourront pour la premiere fois l'amende d'une

sous peine

d'une fomme de Cinq livres, et feront en outre emprisonnés pour un tems qui n'excédera 43. et d'un mois point celui d'un mois; et en cas de recidive et de toute contravention subsequente ils de prison pour le

preinicre fuis, et encourront l'amende de Dix livres et seront en autre emprisonnés pour un tems qui n'excédera point celui de deux mois,

de [10ct de deux

mois de prilon. Si tels contrevenans font cabaretiers, hôteliers ou marchands détailleurs de liqueurs fortes, ils feront en outre et par deslus les dite amende et dit emprisonnement, jugés siis polecam incapables, du jour et après qu'ils en auront été convaincus, de vendre ou détailler des burciiers. liqucurs fortes à qui que ce puisse être, nonobstant leurs permissions à cet égard, qui sont, par ces présentes, déclarées du jour de leurs convictions nulles et lans effet.

TI. Du jour et après la publication de cette Ordonnance, qui que ce soit n'achete- Qui que ce soit ra, ne recevra en gages, ni n'échangera aucuns habillemens, couvertes, sufils ou munie mies, anches SE tions de tous sauvages en cette Province, fous peine d'une amende de Cinq livres et vars fans peine d'être emprisonné pour un tems qui n'excédera poitit celui d'un mois pour la pre- £5. cs d'un mois; miere contravention, et d'une amende de Dix livres et d'être emprisonné pour un teins de prilon, &c. qui n'excedera point celui de deux mois en cas de recidive et de toute autre contraven. tion subsequente.

III. Du jour et après la publication de cette Ordonnance, il ne sera permis à qui Quique celuitne que ce soit de s'établir dans aucuns pais ou villages sauvages dans cette Province, lans une permission par écrit du Gouverneur, du Licutenant-Gouverneur ou du Comman. I gestors dant en Chef de la Province, sous peine d'une amende de Dix livres pour la premiere

Ame ce de {10, contravention, et de Vingt livres en cas de recidive et de toute autre contravention sub- &c. sequente,

une pommor,

En outre parte

s'établira iconaua Corn pais ou vil.

Manner of inflict.

be within 6 cao.

carried for the

the long fall or S. Regis without a.

IV. It shall and may be lawful for any person or persons whatsoever, to flue for ing and devying the penalties and forfeitures aforesaid, by information before one or more of the com

missioners of the peace of the district in which any offence against any of the above articles of this ordinance shall haye been committed ; who is, and are hereby authorized and required to hear and determine such information, in a summary manner, and upon the oath of one credible witnefs (being fome other than the informer himself) and to inflict the said impriloninent, and to levy the said penalties or forfeitures, together

with the costs of suing for the same, by a warrant to seize and sell the goods or lands of Prosecution to the offenders. Provided always that such informations shall be brought within fix calendar monis.

lendar months from the time that the offence shall bave been committed, and not

after. Nu goods to be

V. From and after the publication of this ordinance, no person fhall, under any purposeoftrading

pretence whatever, send or carry any goods, wares, merchandize or provisions, for the above the foot of purpose of trading, above the foot of Long. Fall on the River Outawais, or than St.

Regis on the Iroquois River, or into any other parts of the province upon lands not licence, or upon granted by his Majesty, without a pass or permit in writing for the same, to be signed by his Majesty... by the Governor, Lieutenant Governor or Commander in chief of. che province for Únder a penalty the time being, under a penalty of Fifty pounds; which shall and may be sued for, at of £ 50.

any time within the space of twelve calendar months from the time of committing the

offence, but not after, by information before any two or more commissioners of the Manner, of reco- peace, who are hereby authorized and required to hear and determine such informavering the faid pe- tion, ina. fummary manner, and upon the oath of one credible witness (being some nalıy.

other than the informer himfelf) and to levy the said penalty, and the costs of suir.g for the same, by a warrant to seize and sell the goods and lands of the offenders, and for want of goods or lands whereon to levy the faine, to commit the offender or of.. fenders to the common gaol, there, to remain without bail or mainprize, until the said penalty and costs shall be paid and satisfied, or the party, otherwise discharged by due course of law.

And further it shall and may be lawful for any person, having a warrant for that beyond the psixo withoutati purpose under the hand and seal of any one commissioner of the peace, or of any of cence to be seized. his Majesty's commandants of the different posts or forts in this province, at present

established, or hereafter to be established, who are hereby authorized and required 10 issue such warrant or warrants, to seize all such.goods, wares, merchandize or provifions.as may be carried beyond the said limits, contrary to the directions of this ordinance;, and all and every the boats, battoes, canoes, or other carriages-whatsoever made use of in the transporting or conveyance of such goods, wares, merchandize, or provisions; together with the apparel and furniture of such boats, battoes or canoes, and the horses or cattle belonging to such carriages; and to proceed against the same by information within the space of fix months, in manner herein before mentioned,

before any two or more commissioners of the peace, who are hereby authorized and And if condcm- required to determine the same in manner aforesaid : and in case of condemnation, ned and to focus where no appeal shall be made from the same, or where no fecurity shall be given for fecute an appeal, prosecuting any appeal in the manner herein after directed, or where, on such appeai;

the said sentence of condemnation shall be confirmed, to cause the whole of the said Then to be fold. seizure to be fold, and the moneys arising therefrom, after deducing all reasonable

charges, to be divided as herein after directed.

If the owner or owners of any such goods, wares, merchandizes or provisions so seized, an be delivered to or the person or persons intrusted with the same, shall give good and fufficient securi

urblys for ty for producing the same or paying or accounting for the value of them, in case of

Goods carried

Goods so seized

rint.

con ou dans les terres

Forme de la

Forme d'infliger IV. Il sera et pourra être loisible à qui que ce soit de poursuivre les dites peines et

et prélever les amendes sur information devant un ou plusieurs Connuillaires de la paix du district dites amendes. dans lequel toutes contraventions contre les articles ci-dessus de cette Ordonnance auront été commises, qui est et font, par ces présentes, autorisés et requis d'entendre et décider telle information sommairement, sur le icrment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) d'infliger le dit emprisonnement, et de prélever les dites amendes, avec les frais de poursuite, par un ordre de failie et de vente des biens meu

Les information bles et immeubles des contrevenans : pourvû toujoursi que de telles informations fe- fe feront dans les rönt faites dans les fix mois du tems auquel les dites contraventions auront été come six mois. mises, et non après. V. Du jour et après la publication de cette Ordonnance, qui que ce soit

, sous quel-chandises ennemies que prétexte que ce puisse être, n'envoiera ou portera sucuns effets, denrées, marchan. ront portées pour diles ou provisions, dans le dellcin de faire la traite, au deilus du pied du Long Sault de traite au delfies sur la iviere des Outaouois ou de St. Regis sur la riviere des Iroquois, ou dans toute ou de St. Re

sans per milli autre partie de la Province sur les terres non concédées par sa Majesté, sans un passeport ou une permiffion par écrit figné du Gouverneur, du Lieutenant-gouverneur ou non concédées par Commandant en Chef de la Province, fous peine d'une a nende de Cinquante livres, Amende de £ 50 qui sera et pourra être poursuivie, en tout tems, dans l'espace de douze mois du tems

poursuivre. que la contravention aura é:é commise, m is non après, sur information pardevant deux ou plufieurs Commissaires de la paix qui sont, par ces présentes, autorisés et re.. quis d'entendre et décider telle information fommairement sur le erment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et de prélcver la dite amende et les frais de poursuite par un ordre de saisie et de vente des biens meubles et inmeubles d'iceux, d'envoier tous tels contrevenans dans les prisons ordinaires, où ils seront détenus, sans répondans ou cautionnemens, jusqu'à ce que la dite amende foit prélevée, et perçue, ou que les parties foient légalement élargies.

Et il fera en outre et pourra être loisible à tout et un chacun qui aura un ordre à cet égard sous le feing et sçeau d'un des Commissaires de la paix ou d'un des Commandans des dites limites, pour la Majesté des diférens postes ou forts en cette Province prélentement établis ou ferone "confilqui le seront à l'avenir, qui sont par ces préfentes autorisés et requis de délivrer de tels quêcs. ordres de faisies tous effets, denrées, marchandises ou provisions qui pourront être portés au-delà des dites limites en désobéissance aux réglemens de cette Ordonnance, ainsi que tous et chacuns bateaux, chaloupes, canots ou autres voitures quelconques servans à transporter qu voiturer tels effets, denrées, marchandises ou provisions, ensemble les agrès et aparaux de tels bateaux, chaloupes, canots ou autres, et aulli les chevaux et bêtes à corne appartenans â telles voitures, et de les poursuivre sur information dans l'espace de fix mois, dans la maniére ci-dessus prescrite, par devant deux ou plusieurs Commilaires de la paix qui font, par ces prélerues, autors et requis de les décider dans la formes ci-dessus; et dans le cas de condamnation, dont il ne sera point interj. t:é, s'ils sont con

damnés, apel, ou qu'il n'aura point été donné de cautions de poursuivre l’apel, dans la forme ci

et qu'il

n'y ait point de après ordonnée, ou que dans telapel ia dite tentence di condamnation aura été confir. (autions de pour

m. rdonner la vente entiere de toute la faisie, et d': i nielever l'orvent après déduction faite de tous frais raisonnab’es, pour êire partagé ainsi qu'il est ci-après ordonné. dus.

Si les propriétaires de tels effets, deurées, marchandiits et provisions ainfi laifis, outous faitis feront reinig autres qui en sont chargés, donnent et bonres 11 ffifantes cautions de les représenter, aux propriear's ou d'en paier ou compter la valeur dans le cas de condannation, tels propriétairis ou tous autres recouvreront la possession de tous tels eflets faisis.

Tous Commandans des postes qui ne seront pomt Commissaires de la paix, sont requis par ces présentes, d'envoier tels cautionnemens avec toutes les informations et pa- point Comitfais piers concernans telles saisies, et au défaut de tels cautionemens d'envoier les effets, res de la paix eudenrées, marehandiles, provisions, bateaux, chaloupcs, canots ou autres voitures ainsi Yes Palico au pics

С

faifis,

Marchandises portées au dela

suivre l'apel,

Ils seront ven

effets ains

en donnant cauti. on pour le mone taut.

Les commandans

forts

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