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Amendes pour

négligence ou re

Amendes pour

qu'il sera détaillé ci-après. Les chartiers des villes et faubourgs seront aussi obligés de fournir à leur tour des voitures, dans tous les cas où le gouvernement sera dans la nécessité d'avoir besoin de chârettes, traînes ou autres voitures, pour transports de vivres, munitions de guerre, bagages des troupes et autres effets. D'après les ordres du capitaine-général, ou du comandant en chef, le comissaire du district, pour la direction des transports, enverra les ordres aux capitaines des milices, qui comanderont respectivement le nombre qui leur sera demandé, en leur mentionant le lieu du rendez-vous. Dans toutes occasions la charge des voitures ne pourra excéder fix cens livres pesant, suivant que les chemins le permettront, et ces transports se feront toujours de paroisse en paroisse, excepté que le capitaine-généra!, ou en son absence le comandant en chef, le jugeant nécessaire pour l'avantage du service, ne donne ordre de les emploier la journée entiere, ou plus, si le cas l'exige. Lorsque les transports se feront par eau, fús. les bâteliers auront deux jours, après avoir été comandés, pour se préparer, et ensuite ils se rendront au jour fixé çhés leurs capitaines qui les feront conduire par un oficier ou sergent à l'endroit qui aura été indiqué dans l'ordre. Tous ceux qui négligeront ou refuseront de fournir des voitures ou de marcher pour le fervice des bateaux, conformement à ce qui eft enoncé dans cet article ; qui désobéiront ou quitteront le ser- lorfqu'ils seront vice, sans avoir été duement congédiés, encourront une amende de quarante shellings, emploića. et pour une feconde contravention, outre une amende de cinq livres, un mois de prifen, et il en sera de même pour chaque contravention de cette nature; et toutes perfonnes emploiées dans les transports par eau ou par terre qui n'obéiront point à ceux qui en auront la conduite, paieront une amende de dix shellings, et pour une récidive, ils seront mis pour huit jours en prison.

V. Les capitaines des milices ou les plus anciens oficiers envoieront régulierement Les capitaines au comissaire du district, pour la direction des transports, par l'oficier ou fergent qui domiliceseneto conduira une brigade, un rôle de la dite brigade, y ajoutant les noms de ceux qui brigade de facom. auront manqué leur tour, expliquant fi c'est par absence, maladie, ou par quel autre pillair, au commotif. Et pour prévenir les abus, les commissaires, pour la direction des transports tiendront chacun un regître dans lequel ils écriront le nom, surnoin et la paroille d'où dont les particuliers ainsr emploiés. Tous capitaines et autres oficiers des milices qui seront convaincus d'avoir agi avec

capitaines des mic partialité, d'avoir exemté quelqu'un sans y avoir été pleinement autorisés, qui en co- lices, pour parija manderont d'autres, hors de leur tour, ou qui méluferont en aucune autre maniére de alité ou mauvaise leur autorité, païeront une amende de quarante shellings, et pour une seconde fois ils pourront être condamnés à cinq livres.

VI. Lorsque les amendes infligées pour contraventions comises contre cette ordonance n'excéderont point dix shellings, un commillaire de la paix; et lorsque poner livre les l'amende excédera les dix fhellings, et qu'il y aura peine d'emprisonement, trois comissaires de paix, est, et sont par ces prélentes autorisés d'entendre toutes informations, et décider fomairement chaque contravention contre le sens de cette ordonance, pour infliger les peines et prélever les amendes, avec les frais de voiage et autres de celui qui aura poursuivi, par un ordre de saisie, fous son, ou leurs seings et seaux, et de remettre l'argent qui en proviendra au receveur-général de la Majesté, pour l'usage de sa Majesté; il sera loisible à celui qui se trouvera lésé par le jugement ou décision des Apel alloué en dits comissaires de paix, impofant une amende au-dessus de quarante Mellings, ou qui portera peine d'emprisonement pour plus de huit jours d'en apeller au gouverneur e: conseil de cette province, dont cinq membres ou plus (autre que les commissaires de paix qui auront rendu tel jugement ou décision) avec le gouverneur, le lieutenantgouverneur ou le juge en chef, constitueront une cour d'apel à cet égard, qui est par Ces présentes autorisée d'entendre et décider définitivement,

missaire,

Amendes sur les

Maniere de

.

VII,

certains cas.

Persons exempt

?

VII. The members of his majesty's council, the judges, the commissioners or justied from transport ces of the peace, 'the feigniors who are feigneurs primitifs

, the noblelse, officers upon half pay, the religious communities, the feminary and college of Quebec an? Mentreal, the clergy in general, the captains of militia in commiffion as well as those who shall have honorably retired from the fervice, are exempted from quartering troops, - furnishing carriages, and marching upon the battoe service, and may respectively have one servant exempted likewise.

Masters of post-houses with two servants each ; the sisters of the congregation with "one servant; the fubaltern officers and sergeants of militia are also exempted from lodging troops, and from all transport service.

Notaries, physicians, surgeons and apothecaries who are duly authorised to act as such ; schoolmasters duly authorised; one assistant postmaster, and one beadle in each parih ; and millers with one servant are exempted from all transport service.

The widows of captains of militia, during their widowhood, shall enjoy the same exemptions as captains, and all others whom the captain-general or commander in

chief ihall specially exempt under his hand and seal. Application of VIII. And be it further enacted by the same authority, That the several fines and the fines and for- forfeitures afore-mentioned, which are hereby granted and reserved to his Majesty, his

heirs and successors, for the public uses of this province, and the support of the government thereof, may be applied in the whole or a proportion thereof, in such manner as the governor or the commander in chief of the province for the time being, shall conceive to be most conducive to the services by this ordinance intended to be promoted and executed. And that the same, and the expenditures thereof, shall be accounted for to his majesty, his heirs and successors, or to the commissioners of his majesty's treasury, for the time being, and audited by his majesty's auditor-general

for the plantations, or his deputy. Authority dele

IX. Whereas the conveniency and good government of the troops and militia, on gated to the Gor their march and in quarters, as well as the conveyance of effects belonging to governa ing further regu- ment, may require provisions to be made which may have been omitted in this ordi

nance, it is therefore further enacted and ordained by the authority aforesaid, that the governor or commander in chief for the time being, may, and he is hereby authorized to make such other and further regulations for that purpose, as experience may point out to be expedient and fit. Provided nevertheless, that the disobedience to or neglect of such regulations shall not in any case subject the offender to a greater punishment than a fine of forty shillings, to be levied and disposed of as herein before directed,

DORCHESTER.

lations.

Ordained and enacted by the authority aforesaid, and passed in Council under the Public

Seal of the province, at the Council chamber in the castle of St. Lewis, in the city of Quebec, the twenty-third day of April, in the twenty-seventh year of the reign of our fovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of God of Great-Britain, France

, and Ireland King, defender of the faith, and so forth, and in the year of our LORD one thousand feven hundred and eighty-seven.

By His Excellency's Command,

J. Williams, c. L. C.

CA P.

cmts du service

amendes et

VII. Les membres du conseil de fa Majesté, les juges, les comillaires de paix, les

Particuliers exe leigneurs primitiís, la noblesse, les oficiers à demie-paie, les comunautés religieuses, de transport. les colléges de Québec et de Montréal, le clergé en général, les capitaines de milices en ofice, ainfi que ceux qui ont leur retraite, sont exemts de loger, de fournir des voitures et de marcher pour le service des bateaux, et pourront aussi chacun avoir un domestique exemt. Les maîtres de poite avec chacun deux domeftiques, les fæurs missionaires de la congrégation avec un domellique; les oficiers subalternes et sergens des milices sont également exents de logemens et de tous services de transports. Les notaires, médecins, apoticaires et chirurgiens, duement autorisés, les maîtres d'école, aussi duement autorisés, un aide de poste et un bedeau dans chaque paroisse, font exemts de tous services de transports. Les meuniers avec un domestique en sont aussi exemts. Les veuves des capitaines des milices, pendant leur veuvage Teulement, joui. ront des mémes exemptions que les capitaines; comm’aussi tous autres que le capitaine général ou le commandant en chef exemtera spécialement sous son seing et seau.

VIII. Qu'il soit de plus ftatué et ordoné par la dite autorité, que les différentes a- Aplications des mendes et peines ci-dessus mentionées, qui sont par ces présentes accordées et réservées peines. . à la Majesté, ses héritiers et successeurs, pour l'usage public de cette province, et le foutien de son gouvernement, pourront être apliquées, le tout ou partie, de la maniere que

le

gouverneur en chef ou le commandant en chef, pour lors, le jugerà le plus convenable à l'usage et aux services que cette ordonance a intention d'étendre et d'exécuter; et qu'il sera rendù compte de ces mêmes amendes et peines, et de l'emploi qui en aura été fait, à sa majesté ses héritiers et fuccefleurs, ou aux comissaires du trésor de sa majesté qui seront alors; et que tel compte sera examiné par l'auditeur-général de sa majefté pour les colonies, ou son député.

IX. Quelques réglemens utils pouvant être convenables à la bonne administration des troupes des milices, soit en marche ou en quartier, ainsi qu'aux transports des effets de serie de du roi, qui auraient pû être omis dans cette ordonance, il est ftatué et ordoné, par la nouveaux régledite autorité, que le gouverneur ou le comandant en chef, pour lors, est autorisé à faire tels nouveaux réglemens que l'expérience lui fera juger nécessaires. Pourvû néanmoins, que ceux qui y contreviendront par désobéissance ou négligence, ne pourront être condamnés à une amende plus forte que quarante fhellings, qui fera perçue et emploïée, ainsi qu'il est établi ci-dessus.

(Signé)

DORCHESTER.
Statué et ordonné par la fusdite autorité et passé Conseil fous le Sceau Public de la

Province, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le
vingt-troiseme jour d' Avril, dans la vingt-septieme année du Règne de notre Souverain
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de
France, et d'Irlande Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'anñée de notre Sci-
gneur mil fept cens quatrevingt-sept.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J. WILLIAMS, G. C. L. Traduit par Ordre de Son Excellence,

F, J. Cugnzt, S. F.

Autorité dele.

mens,

еп

Geo III. c. 3d and made perpetual by ord nance 311t. Geo. III c.

Siatute 34: Geo.

Former Ordi nance continued for two years.

In cases where

cord.

appeal

CA P. IV.

AN ORDINANCE To continue in force for a limited time, an ordinance made in the twentyAmended byor. dinance 29th. fifth year of his Majesty's reign, intituled, “ An ordinance to regulate the

proceedings in the courts of civil judicature, and to establish trials by

“ juries in actions of a commercial nature, and personal wrongs to be 2d. But repealed compensated in damages,” with such additional regulations as are expein part by Prov.

“ dient and necessary. 111. c. 6.) 39.

BE

E it enacted and ordained by his excellency the governor and the legislative

council, and by the authority of the fame, it is hereby enaĉed and ordained, that an ordinance made and passed the twenty-fifth day of April, in the twenty-fifth year of his majesty's reign, intituled, " An ordinance to regulate the proceedings in the courts of civil judicature

, and to establish trials by juries in actions of a commercial nature, and perfonal wrongs to be compensated in damages," and every clause and article therein contained, be continued, and the same is hereby continued from the expiration thereof to the end of the feflions of the legislative council which will be held in the year of our lord one thousand seven hundred and eighty-nine.

And whereas additional regulations are at this time found to be expedient and usethere is no jury, the tact to be in: ful, be it further enacted, by the same authority, that in every instance where the fact ferted in the re- is not verified by a verdict of the jury, but by other proof, or the testimony of wit.

nefles, the same shall be inserted in the record of the cause, that in case of
the whole proceedings may go up to be adjudged in the superior tribunal, as regular-

ly and as fully as the same was before the court of common-pleas. If the judgment And wherever the opinion or judgment of the said court of common.pleas is prabe upon any law, ufage or custom nounced upon any law, usage or custom of the province, the fame fhall in like manof the province, ner be stated upon the minutes or record of the court, and referred to, and ascertained, fiated upon the that the real ground of the opinion or judgment may also appear to the court of coramor pheas of peals; and upon all opinions conceived by any party to be to his injury, he shall be ception to be als allowed his exception to be preserved in the minutes, all which proceedings shall be

transmitted under the fignatures of the judges or any two of them, and the leal of the court, that all his Majesty's subjects, and elpecially his Canadian subjects, by these means may be protected in the enjoyment of all the benefits secured to them for their property and civil rights, by the statute passed in the fourteenth year of his majesty's reign, intituled, An Act for making more effettual provison for the government of the Province of Quebec in North America," and by the ordinance above-mentioned.

And be it further enacted by the authority aforesaid, that in all cafes adjudged in courts of appuals. the provincial court of appeals where the same may be appealed to his majesty in his

privy council, and where their opinion or judgment is pronounced on any law, cultom or usage of the province, the same shall in like manner and for the same reason as herein before mentioned, be stated upon the record, or refered to and afcertained.

And in all causes of which the common-pleas have cognizance above ten pounds on ycarefu bila sterling, the same shall be proceeded in, heard and determined only in regular terms, of common please conGsting of the first fifteen days, (Sundays and holy-days excepted) in the months

of January and July, and the last fifteen days of March and September yearly: the first return days whereof, shall always be the first day of the term, and the rest of the return days, and the general rules of practice, such as the respective judges of the common.pleas ihall fix in a formulary.

And

the same to

be

ap

lowed.

The same in the

Four terms in

elle par Ordon. 31. Geo III. Co Ź Mais rappellée

Prov. 34. Geo.

nuée pour deux

ans.

Que dans les

tres.

CA P. IV.

Ο R D Ο Ν Α Ν C E Qui continue, pour un tems limité, une ordonancé passée dans la vingt-cin- Amendée par

quiéme année du régne de sa Majesté, intitulée, « Ordonance qui régle Ordon. 29. Geu. " les formes de procéder dans les cours civiles de judicature, et qui établit rendue perpétua “ les procès par jurés dans les affaires de commerce, et d'injures perso“ nelles qui doivent être compensées en domages ;” avec tels autres régle

en partie par Stat. mens qui sont convenables et nécessaires.

III.c. 6. f. 39. Q U'IL soit statué et ordoné par son excellence le gouverneur et le conseil législatif

, La premiere oret par la dite autorité, il eit par ces présentes ftatué et ordoné qu'une ordonance dunance contı faite et passée le vingt-cinquiéme jour d'Avril dans la vingt-cinquiéme année du régne de fa Majesté, intitulée, "Ordonance qui régle les formes de procéder dans les cours civiles de

judicature, et qui établit les procés par jurés dans les affaires de comerce, et d'injures perfonelles qui " doivent ètre compensées en domages;" et que chacun des articles et clauses qui y lont contenus, foient continués, et que la mêrne est continuée du tems de l'expiration d'icelle, jusqu'à la fin de la séance du conseil législatif, qui se tiendra dans l'année de notre Seigneur mil sépt cens quatrevingt-neuf.

Etant démontré actuellement, qu'il doit être ajouté à la dite ordonance d'autres réglemens convenables et utils; Qu'il soit ftatué par la inême autorité, que dans toutes caufes cú il s'y causes, où le fait ne sera point vérifié par un verdict de jurés: mais par d'autres preu- ris, le fait fera in ves, ou par audition de témoins, les dites preuves seront insérées dans les réjîtres de la féré dans les régicour en toutes causes, afin que dans le cas d'apel, la procédure compléte puisse être foumise au tribunal supérieur, aussi régulièrement et aufli amplement qu'elle l'a été devant la cour des plaidoiers comuns.

Et que, lorlque l'opinion ou le jugement de la cour des plaidoiers comuns sera prononcé sur une loi, un usage ou une coutume de la province, ils seront également lunt rendus fur établis dans les journaux ou régîtres de la dite cour, afin que la cour d'apel puisse ufages ou cruruconaître le vrai principe, sur lequel l'opinion ou jugement est apuié, et sur toutes opi- mis, nions qu'une partie trouvera être à son préjudice, elle aura la liberté d'y mettre les ex- établis fur les res ceptions qui seront conservées dans les journaux. Toutes telles procédures seront sittres, les exceptransmises sous le feing des juges ou deux d'entr'eux, et sous le seau de la cour, afin que par ces moiens, les sujets de la majesté, et particulierement les Canadiens puissent être efficacement protégés dans la jouillance de tous les avantages et bénéfices qui leur sont assurés, quant à leurs propriétés et leurs droits de citoïens, par le statut de la quatorzieme année du régne de fa majesté, intitulé, Acte qui régle plus folidement le

gouvernement de la provirce de Québec,” et par l'ordonance ci-devant mentionée. Qu'il soit en outre statué par la dite autorité que, dans toutes les causes décidéos De même dans

la cour d'apel. dans la cour provinciale d'apel, dont il peut être interjetté apel à la majesté dans fon conseil privé, lorsque son opinion ou jugement fera prononcé sur quelques loix, coutumes et usages de la province, ils seront de la même maniere, et pour les mêmes raifons, ci-dessus mentionées, établis dans les régîtres pour y avoir recours et les assurer. Et que dans toutes causes de la compétence des plaidoiers comuns, ail-deflus de

Les plaid iera la valeur de dix livres fterling, ils procéderont à les entendre, et juger seulement dans com... des termes réguliers, qui seront dans les quinze premiers jours, les Dimanches et fêtes dr011. por ishlas* exceptés, des mois de janvier, et Júillet, et dans les quinze derniers jours d:s mois de Mars et de Septembre chaque année: les premiers jours au retour seront to jpurs les pre niers jours des termes, et le reste des jours de retour et les ré les générales de pratiq're seront telles, que les diferents juges des plaidoiers comuns les constateront

Si les jugemens

ms, de la province, ils front

tions accordées.

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