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Ils seront nom.

doné par

son excellence le gouverneur et le conseil législatif, que tous et chacuns capitaines, et autres oficiers des milices dans les dites diferentes paroilles de cette province, duement comillionés par fon excellence le gouverneur ou le commandant en chef, pour lors, ainsi que les fergens nommés et choisis par les dits capitaines, et autres oficiers dans leurs diférentes paroilles, seront, et ils sont par ces prélentes déclarés être publics oficiers de paix dans leurs diférentes paroisses, et autorisés, et il leur est enjoint de faire et exercer tous et chacuns devoirs et services de publics oficiers de paix dans leurs diférentes paroilles, conformement à la loi.

Et il est de plus ftatué par la mème autorité, qu'il sera loisible aux comissaires, ou juges de paix, assemblés en séance de quartier, ou à la majorité d'iceux, et ils sont par mois

més pour les vila ces présentes requis, aussitôt qu'ils pourront le faire, de nommer tels et autant de particuliers, qu'ils penseront sufifans, dans les villes et banlieues de Québec et Montréal, pour mettre à exécution les ordres et décrets des différentes cours, et pour conserver la paix publique dans icelles. Chacun desquels particuliers, ainsi nommés, s'aquiteront fidélement des devoirs de l'ofice, auxquels ils seront nommés, pour le tems et espace d'une année; avant l'expiration de laquelle, il sera du devoir des dits commillaires ou juges de paix, d'en nommer annuellement d'autres pour servir en leur place; et d'augmenter ou diminuer le nombre premiérement nommé, ainsi qu'il leur paraîtra être le mieux, pour le bien et la sureté publics,

Et telle nomination ne sera point valide dans Québec et Montréal et dans leurs difé. rentes barlieues, quant à un oficier civil ou militaire, ou aucun particulier du clergé, ou de la profession ou pratique de médecin ou chirurgien, ou à aucuns meuniers, palfagers, maitres d'école ou étudians dans aucun college ou séminaires, ou à aucuns mineurs. Et ceux qui négligeront ou refuserent de s'acquiter du dit ofice, encourront l'amende de vingt livres qui lera prélevée dans toutes cours de justice avec les frais de poursuite, par ordre, plainte ou information, dans lesquelles aucune exoine ou excuse en loi, ou plus d'un interlocutoire, ne seront accordés.

(Signé) DORCHESTER.
Statué et ordonné par la fufdite autorité et passé en Conseil fous le Sçeau Public de la

Province, en la Chambre du Conseil au Chateau St. Louis en la ville de Québec, le
trentieme jour d'Avril, dans la vingt-septieme année du Règne de notre Souverain
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de
France, et d'Irlande, Defenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Sei-
gneur mil sept cens quatrevingt-sept.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J. WILLIAMS, G. C. L. Traduit par Ordre de Son Excellence,

F. J. CUGNET, S. F.

CA P. VII.

ORD ON AN C E
Qui continue encor, pour un tems limité, une ordonance intitulée,

66 Ordon

.
ance qui établit les honoraires."
[Expiré. ]

CA P.

с А P. VIII. AN ACTOR ORDINANCE For the importation of tobacco; pot and pearl ashes, into this province, by

the inland communication by Lake Champlain and Sorel,

[Repealed by Prov. Stat. 35. Geo. III. c. 6. S: 8:]

and a mended by Prov. Stat. 33. Geo. III. C. 58

CA P... IX.

AN ORDINANCE Repealed in part. To explain and amend an ordinance, intituled, “ An ordinance for repair

ing and amending the public highways and bridges in the province of

Quebec.”
WH

HEREAS, by an ordinance made and passed the twenty-ninth day of March,

which was in the year of our Lord one thousand seven hundred and seventyseven, and in the seventeenth year of his majesty's reign, intituled, “ An ordinance for repairing and amending the public highways and bridges in the province of Quebec,” reference in certain cases, is directed to be had by the gth, 6th, 11th and 12th articles thereof, to the governor and council for the purposes therein mentioned, It is hereby enacted and ordained by his excellency the governor and legislative council, that all the cases which by the said 5th, 6th, with and 13th articles of the said ordinance are referred to the decision and direction of the governor and council, are hereby extended and referred, in the absence of the governor in chief, to the decision and direction of the Lieutenant governor, or in his absence of the eldest councillor, other than the chief justice and the council.

Provided, that nothing herein contained shall extend or be construed to extend to the changing or altering any other part of the said recited ordinance in manner what. soever.

DORCHESTER.

Enacted and ordained by the authority aforesaid, and passed in council under the Public Seal

of the province, at the council-chamber in the castle of Saint Lewis, in the city of Quebec, the thirtieth day of April, in the twenty-seventh year of the reign of our fovereign Lord GEORGE the third, by the Grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and so forth; and in the year of our Lord one thoue sand feven hundred and eighty-feven.

By His Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C. L. C.

Ր A D

С А Р. viii.

ORD ON AN C E
Pour l'importation du tabac, et des potasses clarifiées ou non-clarifiées dans

cette province, par l'interne communication du lac Champlain et de So-
rel.

[Rappellé par Stat. Prov. 35. Geo. III. c. 6. f. 8.]

33. Geo; III, C 5.

CA P. IX

ORD ON AN CÉ Qui explique et corrige une ordonance, intitulée, “ Ordonance pour répa. Rappellée en rer, et entretenir les grands chemins publics et les ponts dans la province partiset amerodée de Québec.” HOMME, par une ordonance faite et passée le vingt-neuviéme jour de Mars dans

l'année de notre Seigneur mil sept cens soixante dix-sept, et dans la dix-septiéme année du régne de sa majesté, intitulée, Ordonance pour reparer et entretenir les grands chemins publics et les ponts dans la province de Quebec." Il est ordoné par les 5me, 6me, 11me, et 13me articles, que la compétence, en certains cas, appartiendra au gouverneur et conseil pour les objets y mentionés, il est par ces présentes, ftatué et ordoné par ion excellence le gouverneur et conseil législatif, que dans tous les cas qui, par les articles 5 me, 6me, 11me, et 13me, de la dite ordonance, sont réferés à la décision et ordre du gouverneur et conseil, sont par ces présents étendus et référés en l'absence du gouverneur en chef, à la décision du lieutenant gouverneur, et en son absence du plus ancien conseiller, autre que le juge en chef, et le conseil.

Pourvû que rien dans cette ordonance ne s'étendra ou s'entendra s'étendre à changer ou réformer aucune autre partie de la dite ordonance en façon quelconque.

(Signé)

DORCHESTER.
Statué et Ordonné par la susdite autorité et passé en Conseil fous le Sçeau Public de la Pro-

vince, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le tren-
tiéme jour d'Avril, dans la vingt-septieme année du Règne de notre Souverain Sei-
gneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne de
France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. ct de l'année de notre Sei-
gneur mil fipt cens quatrevingt-sept.

Par ordre de Son Excellence,
(Signé)

J. WILLIAMS, G. C. L.
Traduit par ordre d: Son Excellence

F. J. CUCNET, S. F.

CA P. X.

AN ORDINANCE Further to continue and amend an ordinance made on the ninth day of

March, in the twentieth year of his majesty's reign, intituled, * An ordi“ nance for regulating all such persons as keep horses and carriages to let “ and hire for the accommodation of travellers, commonly cailed and “ known by the name of maître de poste."

[Expired.]

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To amend an ordinance, intituled, “ An ordinance concerning advocates, “ attornies, folicitors, and notaries, and for the more caly collection of his

majetty's revenues. W

THEREAS among the other qualifications required to introduce persons into the

profession of the law, or to the business of a notary, according to the faid ordinance passed in the twenty-fifth year of his Majesty's reign, it was made necessary that the clerkship served for the same should have been under written contract, without any reasonable provision for the cases of such as then had been already engaged in the course of qualifying themselves, tho' not under written contracts, yet agreeably to the usage in this province, previous to the passing of the said ordinance; be it therefore enacted by his excellency the governor and the legislative council, and it is hereby enacted by the authority of the same, That the not having served under written contracts shall be no objection to the introduction of any such person into the respective professions or employments aforesaid, who shall be in other respects qualified, according to the faid ordinance, or in the judgment of the persons directed to examine them by the said ordinance, which shall nevertheless, be construed to extend to all others, whose clerkships coinmenced posterior to the enacting of the same.

D O R CH E S T E R.

Enacted and Ordained by the authority aforesaid, and passed in council under the Public

Seal of the province, at the council-chamber in the castle of Saint Lewis, in the city of Quebec, the thirtieth day of April, in the twenty-feventh year of the reign of our fovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and so forth ; and in the year of our Lord one thousands feven hundred and eighty-feven,

By His Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C. L. C.

CA P. X.

CA P.

Ο R D Ο Ν Α Ν C E Qui continue une ordonance passée le neuviéme jour de Mars dans la vingtiéme année du régne de fa majesté, intitulée, s Ordonance qui régle tous

les particuliers qui tiendront des chevaux et voitures de louage, pour la “ comodité des voyageurs, vulgairement appellés et conus sous le nom de “ maîtres de poste."

[Expiré.]

66

66

CA P. XI.

ORD ON À N C E Qui corrige une ordonance, intitulée, Ordonance qui concerne les avocats,

procureurs, solliciteurs et les notaires; et qui rend plus aisé le recouvre“ ment des revenus de sa majesté.'' E TANT, entr’autres qualités requises, pour introduire les particuliers dans la pro

fession de la loi, ou dans l'occupation de notaires, jugé nécessaire, suivant la dite ordonance, passée dans la vingt-cinquiéme année du régne de fa majesté, qu'ils aient servi comme clercs, sous un contrat par écrit; sans qu'il y ait été fait aucun réglement convenable dans les cas, où tels particuliers ont, ainsi qu'ils avaient alors, déjà étudiés pour s'en rendre capables, quoique sans un contrat par écrit, en conséquence du précédent usage de cette province, avant la passation de la dite ordonance.

Qu'il soit à ces causes, ftatué par son excellence le gouverneur et le conseil législatif, et il est par ces présentes ftatué par l'autorité d'iceux, que n'aîant point servi sous un contrat par écrit, ne sera point une objection à l'introduction d'aucuns dits particuJiers, dans les dites diférentes professions ou occupations, qui sont daus d'autres égards qualifiés, conformement à la dite ordonance, ou au jugement des personnes nommées pour les examiner par la dite ordonance, qui sera néanmoins censé s'étendre à tous autres qui ont comencé à travailler comme cleres postérieurement après la passation de la dite ordonance,

(Signé) DORCHESTER. Statué et ordonné par la fufdite autorité et passé en Confeil fous le Sçeau Public de la

Province, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le trentieme jour d'Avril, dans la vingt-septieme année du Règne de fa Majesté GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Seigneur mil sept cens quatrevingt-sept. ,

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J. WILLIAMS, G. C. Li Traduit par Ordre de Son Excellence,

J. CUGNET, S, F.

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