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Défenfeur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Seigneur mil fept cens quatre

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Pour l'arrangement facile et le recouvrement des Dettes à la Couroneprovenant du tranfport des effets de comerce fur les Lacs intérieurs.

LE

E Comerce intérieur ayant été pendant plufieurs années paffées, aidé et protégé par les vaiffeaux et la marine de la Majefté fur les grands Lacs, et de fortes lommes étant dues par les marchands traiteurs et autres pour fret et transport de leurs effets, au payement duquel fret, quoique les marchands traiteurs ou autres y ayent auparavant acquiefcé, il s'eft élevé des obftacles depuis l'année mil fept cens. quatrevingt-un, le recouvrement defquelles fommes peut demander un réglement particulier de la légiflation; les engagemens, promeffes et furetés pour le montant du fret ayant été faits et donnés aux Gardes magazins de la marine, payeurs, ou autres agents pour la Courone, dont quelqu'ans d'eux font abfens ou morts; et plufieurs différends et. difputes s'étant élevés fur des demandes de propriétaires et chargeurs d'effets, à cause de délais, domages et pertes, quant au transport et livraison des marchandifes, defquelles devait provenir l'argent du fret.. Et plufieurs débiteurs, ainsi que les témoins étant résidents au Détroit et autres endroits éloignés où les examens, enquêtes et arrangemens peuvent être plus convenablement faits; afin donc que les dits différends et difputes puiffent être réglés, et les balances dues, liquidées; et afin que les débiteurs pour fret puiffent être légalement déchargés et tranquilifés, ainfi que les créances de fa Majefté allurées et perçues; qu'il foit ftatué par fon Excellence le Gouverneur, et le Confeil Légiflatif, et il eft en conféquence, par ces préfentes, ftatué et ordoné par la dite autorité, que tout argent reftant entre les mains de qui que ce foit, qui a été cidevant payé par les marchands traiteurs ou autres, pour fret dans le dit comerce, et qui ne l'a point remis pour l'ufage et le bénéfice de la Courone: Et que toutes fommes d'argent qui reflent encor fans être payées pour fret dû dans le dit comerce, et que toutes promelles, obligations, billets et furetés pour le dit frct, afin de les percevoir pour l'ufage de la Courone, feront eftimés et adjugés en loi, pour avoir été et tre le droit et propriété des findics nommés, tel qu'il eft ci-après mentioné, qui au1ont pleins et parfaits pouvoir et autorité, de faire les demandes, compofer, accorder et régler le dit fret, liquider et recevoir les balances, en donner quittances, reçus et décharges, ou poursuivre pour percevoir l'argent du dit fret, ou aucunes parties d'icelui, dans toutes ou aucunes des Cours de la Province, qui, à cet effet, en auront la compétence, foit en loi ou en équité, comme s'ils étaient les vrais propriétaires du dit argent pour fret; et tous contrats et furetés feront faits en leurs noms, et à eux payables pour leur propre bénéfice et ufage.

II. Et qu'il foit encor ftatué et ordoné, par la même autorité, que les dits findics feront tels particuliers que le Gouverneur de la Province, ou le Comandant en Chef pour lors, autorifera à cet effet, par commiffion fous le grand feau de la Province, qui donneront une obligation de compter à la Couronne, et de remplir la confiance

under the great feal of the Province; who fhall enter into recognizances to account to the Crown, and for the discharge of their truft, under fuch inftructions as they may from time to time receive under his hand and feal at arms.

II. And that juftice may be done to all parties intitled to deductions from the freight-money, or perhaps to a discharge of the whole, on account of the non-delivery of the effects, or damages fuftained in the negligent carriage thereof, if any fuch cir cumstances there shall have been: Be it also enacted and ordained by the fame authority, that the defendant in any action to be brought for fuch freight-money, on any book debt, promife or fecurity, touching the fame, fhall, and may have the benefit of fuch or any other juft and equitable matter of deduction or difcharge for his defence; and in every action at law may plead the general iffue and give the same in evidence; and by order of any of the Judges of the court where fuch fuit may be inftituted, shall have accefs in the manner therein directed, to all fuch books and entries as have been kept for the purposes aforefaid, and to copies of fuch of them as may be requested, under the penalty of thirty pounds for every refufal, paying therefor at the rate of fix-pence for every hundred words, of which every fuch copy fhall confift, to be recovered by action of debt with cofts. But nothing herein contained fhall be conftrued to make the trustees aforefaid, any or either of them, personally liable to fuit or action for any fuch lofs or damage out of their own eftates.

III. And be it further enacted by the fame authority, That the payment of any fuch fum for such freight-money to the faid trustees, fhall be a perfect and compleat bar against the demand thereof, by the perfon or perfons to whom the fame was ori ginally made payable by promife, note, bond, or any other fecurity; or by any others their legal reprefentatives, as fully to all intents and purposes, as if fuch fecurities had been affigned or transferred to, or vested in the faid trustees; or as if the perfon they reprefent never had any right or title to the fame.

IV. And if any fuit or action fhall be brought against the said trustees under pretext thereof, they may plead the general iffue, and give this Act in evidence for their indemnity and difcharge, and upon judgment in their favour, fhall recover treble cofts. And this Act fhall in all courts be deemed and adjudged to be a public A&t. DORCHESTER.

Enacted and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in council under the Great Seal of the Province, at the council-chamber in the castle of Saint Lewis, in the city of Quebec, the fourteenth day of April, in the twenty-eighth year of the reign of our fovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of GoD of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and fo forth; and in the year of our LORD one thousand feven hundred and eighty-eight.

By his Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C, L. C.

CA P. III.

An ORDINANCE,

For promoting the Inland Navigation.

W

WHEREAS prefent circumstances do not require that the transport of merchandize and peltries over the upper lakes should be carried on folely by veffels

belonging

mife en eux, fous telles inftructions qu'ils pourront recevoir de tems à autre, fous fon feing et le cachet de fes armes.

II. Et que Juftice fera faite, à toutes parties qui auront droit à des déductions de l'ar-gent du fret, ou peut être à en être entiérement déchargées fur raifons de non-livraison des effets, ou de domages foufferts dans la négligence ou transport d'iceux, fi aucuns tels cas font arrivés.

Qu'il foit aufli flatué et ordoné, par la même autorité, que le défendeur dans toutes actions intentées pour tel argent de fret, fur livres de compte, promeffes, ou furété concernant icelui, aura et pourra avoir le bénéfice, de tel, ou tout autre jufte et équitable fujo de déduction ou décharge pour fa défenfe; et que dans toutes actions en loi, il pourra propofer une exception négatoire, et la donera en évidence; et que par ordre des Juges de la Cour, où telle pourfuite fera établie, il aura recours dans la maniére qui y fera ordonée, à tous tels livres et régîtres qui ont été tenus à cet égard, et aux copies de tels d'iceux qui pourront être demandées, fons peine de £30. pour chaque refus, en les payant fur le pied de fix penneis par chacuns cent mots que contiendront les dites copies, qui feront recouvrés par actions de dettes, avec les frais. Mais que rien dans ceci ne s'entendra à rendre les dits findics, ou aucuns d'eux, perfonellement refponfables d'être pourfuivis ou actionés pour toutes telles pertes ou. domages, fur leurs propres biens..

III. Et qu'il foit de plus flatué par la même autorité, que le paiement, d'aucune fomme provenant de tel argent de fret, fait aux dits findics, fera un parfait et complet obstacle, contre la demande d'icelle par qui que ce foit, à qui elle aura été originairement faite et païable par promeffe, billet, obligation, ou autres furetés ou par autres leurs légitimes repréfentans, aufli pleinement à tous égards, comme fi les dites furetés aéte vaient données, tranfportées ou vêtues dans les dits findics, ou comme fi les particuliers qu'ils repréfentent n'y avaient jamais eû aucun droit.

IV. Et que fi aucuns procès ou actions font portés contre les dits findics fous ce pré-texte, ils pourront propofer une exception négatoire pour leur indemnité ou décharge, et que fur le Jugement en leur faveur, ils recouvreront le triple des frais, et que cet Acte fera, dans toutes Cours, cenfé et regardé être un A&te public.

(Signé)

DORCHESTER.

Statué et Ordonné par la fuflite autorité et paffé en Confeil fous le Seau Public de la Province, en la Chambre du Confeil au Château St. Louis en la ville de Québec, le quatorziéme jour d'Avril, dans la vingt-huitieme année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Difenfeur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Seigneur mil fept cens quatre vingt-huit. Par ordre de Son Excellence,

Traduit par ordre de fon Excellence,

F. J. CUGNET, S. F.

(Signé)

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J. WILLIAMS, G. C. L..

ACTE ou ORDONANCE
Qui étend la Navigation intérieure.

que le

circonftances ne des marchan lifes et ries fur les Lacs d'enhaut, foit fait par les vaiffeaux, feulement appartenans à fa Majefte; et la profpérité des nouveaux établiffemens des Loyaliftes dans le Ouest de ce païs, rendant néceífaire de faciliter, fous certaines reftri&tions, le transport d'une variété

T

belonging to his Majefty, and the thriving fituation of the new fettlements of loyalifts in the Western-country, makes it expedient under certain restrictions, to facilitate the transport of a variety of other articles acrofs thofe Lakes, which will tend to increase the exports of this Province, and confequently to augment its commerce, be it therefore enacted by his Excellency the Governor and the Legiflative Council, and it is hereby enacted by the authority of the fame, that it fhall and may be lawful for all his Majefly's good and liege fubjects trading to the Weftern-country by the way of the great Lakes, who fhall have taken out the ufual pafs conformable to the law, to cause fuch their effects and merchandize as fhall be specified in the said pass, to be waterborne in any kind of veffel under the burthen of ninety tons, if the fame be built and launched in any part or place within his Majesty's government, and all the owners of the bottom and cargo, and the captain, conductor, crew and navigators, be his Majefty's good and faithful fubje&s, and the faid crew and navigators fhall (fince the firft of May, 1783.) have taken the oath of allegiance to his Majefty, prescribed by law, or, on doubt thereof, fhai,ake the fame before his embarking in fuch adventure.

II. And be it further enacted by the fame authority, that every veffel of any kind employed in the comerce aforefaid, fhall be furnished with the following documents, under the hand and feal of fuch officer or officers as fhall be authorized by commiffion under the great feal of this province, to take and give the fame, to wit, a regifter, for which he fhall be paid for every veffel not exceeding twenty-five tons burđen, the sum of twenty fhillings, and for every larger veffel the fum of thirty fhillings, and no more, fhewing that fuch veffel was built and launched within his Majelly's government, and that the fame is wholly owned by fubjects of the British Crown, with their names and places of refidence, and that oath had been made thereof by fuch and fo many, as had the greateft fhare and intereft in fuch veffel, her tackle, apparel and furniture, and alfo a manifeft, fpecifing the quantity and quali ty of the cargo, fhewing to the beft of his knowledge and belief to whom the fame doth belong, upon the oath of the chief navigator of fuch vellel, and that they are alfo fubjects of the British Crown, with their names and ufual places of refidence, and alfo a pafs or clearance expreffing the names of the crew and their ufual place of refidence, and that they had feverally taken the oath of allegiance aforefaid.

III. And be it alfo enacted by the fame authority, that every veffel unfurnished with the documents aforefaid (and not having loft the fame by unavoidable accident) fhall and may be feized and detained, by order of the conmander of any of his Ma jefty's veffels, or the commandant of any poft or fort, or of any magiftrate, or other person thereunto authorized by the Governor or Commander in Chief for the time being, and upon due profecution and condemnation in any of his Majefty's courts in this Province, fhall be forfeited and condemned, together with her apparel, furniture and lading, one half part thereof for the ufe of his Majefty, and the other half for him or them fuing for the fame.

IV. And be it alfo enacted by the fame authority, that the faid register, manifeft and pass or clearance fhall on the arrival of fuch. veffel at any poft or place within his Majefty's government, be reported in twenty-four hours to the person there then authorized to receive the fame, nor fhall take her departure therefrom until he hath visited the fame, or hath had fix hours from the making such report for that purpose.

V. And be it alfo enacted by the fame authority, that no register as aforefaid, fhall be granted for any veffel, without bond to his Majefty firft given, in a fum double the value of the fame, by fo many of the owners thereof as the perfon commiffioned to

grant

variété d'autres articles fur ces Lacs, qui tendront à augmenter les exportations de cette Province, et conféquemment à en étendre le Commerce: qu'il foit ftatué, à ces caufes, par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil Légiflatif, et il eft par ces préfentes ftatué, par la dite autorité, qu'il fera et pourra être loifible à tous bons et fidels fujets de fa Majeflé faifant la traite au Oueft de ce païs, par les chemins des grands. Lacs, qui auront obienu des paffeports accoutumes conformément à la loi actuellement en force à cet égard, de faire embarquer, tels de leurs effets et marchandifes, qui feront fpécifiés dans les dits paffeports, dans toutes efpéces de vaiffeaux, au deffous du port de quatrevingt-dix tonneaux, qui feront conftruits et lancés à l'eau dans aucunes des parties et lieux du Gouvernement de fa Majefté; et que tous propriétaires du vailieau et de la cargaifon, ainfi que le Capitaine, conducteur, l'équipage et les navigateurs feront bons et fidels fujets de fa Majefté; et les dits équipages et navigateurs, auront pris (depuis le 1er Mai, 1783.) le ferment de fidélité envers fa Majefté, prefcrit par la loi, ou qui, fur le doute, prendront le dit ferment, avant de s'embarquer pour. ce Comerce.

II. Et qu'il foit auffi fatué, par la même autorité, que tous vaiffeaux, de quelques efpéces qu'ils foient, employés dans le dit Comerce, avec les enfeignemens fuivans, fous les feings et feaux de tcls officiers, qui feront autorifés, par commiffions fous le grand feau de cette Province, de les prendre et donner, favoir un régître payé par chaque vailleau, qui n'excédera point vingt-cinq tonneaux, la fomme de vingt fhellings, et pour de plus grands vaificaux, la fomine de trente fhellings, et pas plus, en faifant voir que tels vaiffeaux ont été bàtis et lancés à l'eau dans le Gouvernement de sa Majesté, et qu'ils appartiennent totalement à des fujets de la Couronne Britannique, avec leurs noms et leurs domiciles, et que le ferment en aura été fait par tels et autant de ceux qui auront la plus grande partie et intérêt dans le dit vaiffeau, et aparaux, et auffi un état de la quantité et qualité de la Cargaifon, qui montre, au meilleur de fa conaiffance et croyance, à qui ils appartiennent, fur le ferment du maître de tel vaiffeau, et qu'ils font aufli fujets de la Couronne Britannique, avec leurs noms et leurs domiciles ordinaires, et auffi un paffeport ou feuille qui exprimera les noms de l'équipage et leurs domiciles ordinaires, et qu'ils ont pris féparément le dit ferment de fidélité,

III. Et qu'il foit encor flatué, par la même autorité, que tous vaiffeaux qui n'auront point les dits papiers (et qui ne les autont point perdus par accidens imprévus) feront, et pourront être. faifis et détenus par ordre du Commandant d'aucuns vaiffeaux de fa Majefté, ou le Commandant d'aucuns poftes ou forts, ou d'aucuns magiftrats ou autres qui feront autorités par le Gouverneur ou le Commandant en chef, d'alors; et que fur une poursuite légale et une condamnation dans aucunes des cours de fa Majefté en cette Province, ils feront confifqués et condamnés, enfem ble leurs agrès, aparaux et cargaifons, dont la moitié fera emploiée au service de sa Majesté, et l'autre moitié payée aux dénonciateurs ou pourfuivans.

IV. Et qu'il foit auffi ftatué, par la même autorité, que le régître, l'état et le paffeport feront présentés, à l'arrivée de tels vaiffeaux dans aucuns pofles ou autres endroits, dans l'espace de vingt-quatre heures à celui qui fera autorifé dans ces endroits de les recevoir, et que les dits vaiffeaux n'en pourront partir, jufqu'à ce que tel particulier autorifé n'ait vifité les papiers, ou n'ait eû fix heures de tems, à compter de la préfentation des dits papiers.

V. Et qu'il foit encor flatué; par la même autorité, qu'il ne fera accordé aucuns régîtres ou papiers ci-deffus mentionés, fans qu'il foit auparavant donné une obligation et cautionement d'une fomme du double de la valeur de tel vaiffeau, par autant des mopriétaires d'icelui, que le particulier comiffioné pour accorder tels régîtres trouvera

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