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Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Seigneur mil sept cens quatre-
vingt-huit.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J: WILLIAMS, G. C. L. Traduit par ordre de fon Excellence,

F. J. CUGNET, S. F.

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CAP: II.
ACTE OU ORDONANCE
Pour l'arrangement facile et le recouvrement des Dettes à la Courone.

provenant du transport des effets de comerce sur les Lacs intérieurs.
E Comerce intérieur ayant été pendant plusieurs années passées, aidé et protégé

par les vaisseaux et la marine de la Majelté sur les grands Lacs, et de fortes lommes étant dues par les marchands traiteurs et autres pour fret et transport de leurs effets, au payement duquel fret, quoique les marchands traiteurs ou autres y ayent auparavant acquiefcé, il s'est élevé des obstacles depuis l'année mil sept cens. quatrevingt-un, le recouvrement desquelles sommes peut demander un réglement particulier de la législation ; les engagemens, promesses et suretés pour le montant du fret ayant. été faits et donnés aux Gardus magazins de la marine, payeurs, ou autres agents pour la Courone, dont quelqu ans d'eux font absens ou morts; et plusieurs différends et disputes s'étant élevés sur des demandes de propriétaires et chargeurs d'effets, à cause de délais, domages et pertes, quant au transport et livraison des marchandises, defa quelles devait provenir l'argent du fret.. Et plusieurs débiteurs, ainsi que les témoins érant résidents au Détroit et autres endroits éloignés où les examens, enquêtes et ar. rangemens peuvent être plus convenablement faits; asin donc que les dits différends et disputes puillent être iéglés, et les balances dues, liquidées ; et afin que les débiteurs pour fret puillent être légalement déchargés et tranquilisés, ainsi que les créances de la Majesté allarées et perçues; qu'il soit Itatué par son Excellence le Gouverneur, et le Conleil Législatif, et il est en conséquence, par ces présentes, statué et ordoné par la dite autorité, que tout argent restant entre les mains de qui que ce soit, qui a été cia devant payé par les marchands traiteurs ou autres, pour fret dans le. dit comerce, et qui ne l'a point remis pour l'usage et le bénéfice de la Courone : Et que toutes fommes d'argent qui restent encor sans être payées pour fret dû dans le dit comerce, et que toutes promeses, obligations, billets et luretés pour le dit fret, afin de les

percevoir

pour l'usage de la Courone, seront estimés et adjugés en loi, pour avoir été et. itre le droit et propriéić des sindics nommés, tel qu'il eit ci-après mentioné, qui au.. vont pleins et parfaits pouvoir et autorité, de faire les demandes, composer, accorder et régler le dit fret, liquider et recevoir les balances, en donner quittances, reçus et décharges, ou poursuivre pour percevoir l'argent du dit fret, ou aucunes parties d'icelui, dans toutes ou aucunes des Cours de la Province, qui, à cet effet, en auront la compétence, soit en loi ou en équité, comme s'ils étaient les vrais propriétaires du dit argent pour fret; et tous contrats et suretés seront faits en leurs noms, et à eux payables pour leur

propre bénéfice et usage. II. Et qu'il soit encor ftatué et ordoné, par la même autorité, que les dits sindics seront tels particuliers que le Gouverneur de la Province, ou le Comandant en Chef pour lors, autorisera à cet effet, par commission sous le grand feau de la Province, qui donneront une obligation de compter à la Couronne, et de remplir la confiance

under the great seal of the Province; who shall enter into recognizances to account to the Crown, and for the discharge of their trust, under such instructions as they may from time to time receive under his hand and seal at arms.

II. And that justice may be done to all parties intitled to deductions from the freight-money, or perhaps to a discharge of the whole, on account of the non-delivery of the effects, or damages sustained in the negligent carriage thereof, if any such cire cumstances there shall have been : Be it also enacted and ordained by the same authority, that the defendant in any action to be brought for such freight-money, on any book debt, promise or security, touching the fame, shall, and may have the benefit of such or any other just and equitable matter of deduction or discharge for his defence; and in every action at law may plead the general issue and give the same in evidence; and by order of any of the Judges of the court where such suit may be instituted, shall have access in the manner therein directed, to all such books and entries as have been kept for the purposes aforesaid, and to copies of such of them as may be requested, under the penalty of thirty pounds for every refusal, paying there. for at the rate of fix-pence for every hundred words, of which every such copy shall consist, to be recovered by action of debt with costs. But nothing herein contained shall be construed to make the trustees aforesaid, any or either of them, personally liable to suit or action for any such loss or damage out of their own estates.

III. And be it further enacted by the same authority, That the payment of any such sum for such freight-money to the said trustees, shall be a perfect and compleat bar against the demand thereof, by the person or persons to whom the same was originally made payable by promise, note, bond, or any other security; or by any o. thers their legal representatives, as fully to all intents and purposes, as if such securities had been assigned or transferred to, or vested in the said trustees ; or as if the per. son they represent never had any right or title to the fame.

IV. And if any fuit or action shall be brought against the said trustees under pretext thereof, they may plead the general issue, and give this Act in evidence for their indemnity and discharge, and upon judgment in their favour, shall recover trebie costs. And this Act shall in all courts be deemed and adjudged to be a public Act.

DORCHESTER. Enacted and Ordained by the authority aforesaid, and passed in council under the Great

Seal of the Province, at the council-chamber in the castle of Saint Lewis, in the city of Quebec, the fourteenth day of April, in the twenty-eighth year of the reign of our jovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of God of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and so forth; and in the year of our Lord one thousand feven hundred and eighty-eight.

By his Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C, L. C.

CA P. III.
An ORDINANCE,

For promoting the Inland Navigation.
HEREAS present circumstances do not require that the transport of merchan-
dize and peltries over the upper lakes should be carried on folely by vessels

belonging

W

mise en eux, fous telles instructions qu'ils pourront recevoir de tems à autre, sous son feing et le cachet de ses armes.

II, Et que Justice sera faite, à toutes parties qui auront droit à des déductions de l'ar-gent du fret, ou peut être à en être entiérement déchargées sur raisons de non-livraison des effets, ou de domages soufferts dans la négligence ou transport d'iceux, si aucuns tels cas font arrivés.

Qu'il soit aussi satué et ordoné, par la même autorité, que le défendeur dans toutes actions intentées pour tel argent de fret, fur livres de compte, promesses, ou surété concernant icelui, aura et pourra avoir le bénéfice, de tel, ou tout autre juste et équitable sujís de déduction ou décharge pour sa défense ; et que dans toutes actions en loi, il pourra proposer une exception négatoire, et la donera en évidence ; et que par ordre des Juges de la Cour, où telle poursuite sera établie, il aura recours dans la maniére qui y sera ordonée, à tous tels livres et rézîtres qui ont été tenus à cet égard, et aux copies de tels d'iceux qui pourront être demandées, fwis peine de £30. pour chaque refus, en les payant sur le pied de six penneis par chacuns cent mots que contiendront les dites copies, qui seront recouvrés par actions de dettes, avec les frais.

Mais que rien dans ceci ne s'entendra à rendre les dits findics, ou aucuns d'eux, personellement responsables d'être poursuivis ou actionés pour toutes telles pertes ou domages, sur leurs propres biens..

III. Et qu'il soit de plus satué par la même autorité, que le païement, d'aucune somme provenant de tel argent de fret, fait aux dits findics, sera un parfait et complet obstacle, contre la demande d'icelle par qui que ce soit, à qui elle aura été originairement faite et paiable par promesse, billet, obligation, ou autres suretés ou par autres leurs légitimes représentans, ausli pleinement à tous égards, comme si les dites suretés aére vaient données, transportées ou vécues dans les dits sindics, ou comme si les particuliers qu'ils reprélentent n'y avaient jainais eû aucun droit,

IV. Et que si aucuns procès ou actions sont portés contre les dits sindics sous ce pré-
texte, ils- pourront proposer une exception négatoire pour leur indemnité ou dé-
charge, et que sur le Jugement en leur faveur, ils recouvreront le triple des frais, et
que cet Acte sera, dans toutes Cours, censé et regardé être un Acte public.
(Signé)

DORCHESTER.
Statué et Ordonné par la fuflite autorité et passe en Conseil fous le Seau Public de la Pro-

vince, en la Chambre du Confeil au Château St. Louis en la ville de Québec, le qua-
torziéme jour d'Avril, dans la vingt-huitieme année du Règne de notre Souverain
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne,
de France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Sci-
gneur mil fept cens quatrevingt-huit. Par ordre de Son Excellence,

(Signé)

J. WILLIAMS, G. C. L.
Traduit par ordre de fon Excellence,
F. J. CUCNET, S. F.

CA P. III.
ACTE ou ORDONANCE

Qui étend la Navigation intérieure.
ES circonstances ne requérant point que le transport des marchandises et pellete-

ries sur les Lacs d'enhaut, soit fait par les vaisseaux, seulement appartenans à sa Majesté ; et la prospérité des nouveaux établissemens des Loyalistes dans le Ouest de ce pais, rendani néceliaire de faciliter, sous certaines restrictions, le transport d'une T

variété

belonging to his Majesty, and the thriving situation of the new settlements of loyalists in the Western country, makes it expedient under certain restrictions, to facilitate the transport of a variety of other articles across those Lakes, which will tend to increase the exports of this Province, and consequently to augment its commerce, be it there. fore enacted by his Excellency the Governor and the Legillative Council, and it is hereby enacted by the authority of the fame, that it shall and may be lawful for all his Majesty's good and liege subjects trading to the Western-country by the way of the great Lakes, who shall have taken out the usual pass conformable to the law, to cause fuch iheir effeéts and merchandize as shall be specified in the said país, to be waterborde in any kind of vefel under the burthen of ninety tons, if the same be built and launched in any part or place within his Majesty's government, and all the owners of the bottom and cargo, and the captain, conductor, crew and navigators, be his Majelly's good and faithful subjects, and the said crew and navigators fhall (since the firit of May, 1783.) have taken the oath of allegiance to his Majesty, prescribed by law, or, on doubt thereof, hail,ake the same before lis embarking in such adventure.

II. And be it furt!ier enacted by the same authority, that every vesel of any kind employed in the comerce aforesaid, shall be furnished with the following documents

, under the hand and feal of such officer or officers as shall be authorized by commilfion under the great seal of this province, to take and give the same, to wit, a regilter, for which he shall be paid for every vessel not exceeding twenty-five tons burđen, the suin of twenty shillings, and for every larger vefsel the sum of thirty faillings, and no more, thewing that such vessel was built and launched within his Ma. jelly's government, and that the same is wholly owned by subjects of the British Crown, with their names and places of residence, and that oath had been made thereof by such and so many, as had the greatest share and interest in such velfel, her tackle, apparel and furniture, and also a manifeft, fpecif; ing the quantity and quality of the cargo, Thewing to the best of his knowledge and belief to whom the fame doth belong, upon the oath of the chief navigator of such vellel, and that they are also subjects of the British Crown, with their names and usual places of residence, and also a pass or clearance exprelling the names of the crew and their usual place of residence, and that they had severally taken the oath of allegiance aforesaid.

III. And be it also enacted by the same authority, that every vessel unfurnished with the documents aforesaid (and not having lost the same by unavoidable accident) fhall and may be seized and detained, by order of the cornmander of any of his Majesty's vessels, or the commandant of any pof. er fort, or of any magistrate, or other person thereunto authorized by the Governor or Commander in Chief for the time being, and upon due prosecution and condemnation in any of his Majesty's courts in this Province, shall be forfeited and condemned, together with her apparel, furniture and lading, one half part thereof for the use of his Majesty, and the other half for him or thein suing for the same.

IV. And be it also enacted by the same authority, that the said register, manifest and pass or clearance shall on the arrival of luci vessel at any post or place within his Majesty's government, be reported in twenty-four hours to the person there then authorized to receive the same, nor shall take her departure therefrom until he hath visited the same, or hath had fix hours from the making such report for that purpose.

V. And be it also erated by the same authority, that no register as aforesaid, shall be granted for any vessel, without bond to his Majesty first given, in a sum double the value of the same, by so many of the owners thereof as the person commissioned to

grant

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variété d'autres articles sur ces Lacs, qui tendront à augmenter les exportations de cette Province, et conséquemment à en étendre le Commerce: qu'il soit fatué, à ces caufes, par son Excellence le Gouverneur et le Conseil Législatif, et il est par ces préfentes ftatué, par la dite autorité, qu'il sera et pourra être loisible à tous bons et fidels fujets de la Majesté faisant la traite au Ouest de ce païs, par les chemins des grands Lacs, qui auront obienu des passeports accoutumi's conformément à la loi actuellement en force à cet égard, de faire embarquer, tels de leurs effets et marchandises, qui seront spécifiés dans les dits passeports, dans toutes espéces de vaisseaux, au deltous du port de quatrevingt-dix tonneaux, qui seront construits et lancés à l'eau dans aucunes des parties et lieux du Gouvernement de fa Majesté; et que tous propriétaires du vaijitau et de la caraison, ainsi que le Capitaine, conducteur, l'équipage et les navigateurs seront bons et fidels sujets de fa Majesté; et les dits équipages et navigateurs, auront pris (depuis le ier Mai, 1783.) le ferinent de fidélité envers sa Majesté, prescrit par la loi, ou qui, sur le doute, prendront le dit serinent, avant de s'embarquer pour. ce Comerce.

11. Et qu'il fuit aussi Natué, par la même autorité, que tous vaisseaux, de quelques espéces qu'ils soient, implovés dans le dit Comerce, avec les enfcignemens suivans, fous les leings et seaux de tels officiers, qui seront autorisés, par commissions sous le grand feau de cette Province, de les prendre et donner, lävoir un régitre payé par chaque vailleau, qui n'excédera point vingt-cinq tonneaux, la somme de vingt shellings, et pour de plus grands vaisseaux, la lomine de trenie fhellings, et pas plus, en faisant voir que tels vaillt aux ont été bàtis et lancés à l'eau dans le Gouvernement de sa Majesté, et qu'ils appartiennent inalement à des sujets de la Couronne Britannique, avec leurs noms et leurs doiniciles, et que le fermunt en aura é:é fait par tels et autant de ceux qui auront la plus grande partie et intérêt dans le dit vaisseau, et aparaux, et aussi un état de la quantité et qualité de la Cargaison, qui montre, au meilleur de sa conaissance et croyance, à qui ils appartiennent, sur le serınent du maître de tel vaisseau, et qu'ils sont auíli sujets de la Couronne Britannique, avec leurs noms et leurs domiciles ordinaires, et aussi un passeport ou feuille qui exprimera les noms de l'équipage et leurs domiciles ordinaires, et qu'ils ont pris séparément le dit serment de fidélité,.

III. Et qu'il foit encor ftatué, par la même autorité, que tous vaisseaux qui n'auront point les dits papiers (et qui ne les auront point perdus par accidens imprévus) feront, et pourront être. faisis et détenus par ordre du Commandant d'aucuns vaisseaux de fa Majesté, ou le Commandant d'aucuns poftes ou forts, ou d'aucuns magistrats ou autres qui seront autorités par le Gouverneur ou le Commandant en chef, d'alors; et que sur une poursuite légale et une condamnation dans aucunes des cours de la Majesté en cette Province, ils seront confisqués et condamnés, ensen ble leurs agrès, aparaux et cargaisons, dont la moitié sera emploiée au service de la Majesté, et l'autre moitié payée aux dénonciateurs ou poursuivans.

IV. Et qu'il soit auffi ftatué, par la inême autorité, que le régître, l'état et le passeport feront présentés, à l'arrivée de tels vaisseaux dans aucuns postes ou autres endroits, dans l'espace de vingt-quatre heures à celui qui sera autorisé dans ces endroits de les recevoir, et que les dits vaisseaux n'en pourront partir, jusqu'à ce que tel particulier autorilé n'ait visité les papiers, ou n'ait ell fix heures de tems, à compter de la présentation des dits papiers.

V. Et qu'il soit encor statué; par la même autorité; qu'il ne sera accordé aucuns regîtres ou papiers ci-dessus-mentionés, sans qu'il soit auparavant donné une obligation et cautionement d'une somme du double de la valeur de tel vaisseau, par autant des mopriétaires d'icelui, que le particulier comillioné pour accorder tels régîtres trouvera

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