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VI. Et qu'il soit encor Itatué, par la même autorité, qu'après la nomination de tels particuliers que le Gouverneur, ou le Comandant en chef, alors, pourra comissioner comme visiteurs ou inspecteurs de tous saumons, maquereaux, harengs ou autres poisfons qui seront mis en quarts, seront avant de les embarquer pour aucuns marchés. étrangers, visités et examinés par quelqu'un des visiteurs ou inspecteurs comissionés comme ci-dessus, et que tous tels qui auront été trouvés bons et marchands, seront. marqués sur le quart, en caractéres lisibles de son nom, et de l'année dans laquelle il' les aura examiné, et pour la peine il sera payé par chaque barrique, tierçon ou baril, fix penneis et par chaque petit quart trois penneis.; et s'il s'éléve aucunes disputes entre les vendeurs et acheteurs d'aucuns poissons secs, ils seront visités par tel inspecteur ou visiteur, pour laquelle visite il sera payé sur le pied d'un pennei par quintal, et que tout visiteur ou inspecteur comissioné qui refusera ou négligera. de faire son devoir ci-dessus mentioné, lorsqu'il en sera requis, sans une cause jufté et légitime, encourra · pour chaque négligence ou refus l'amende de cinq linq livres,'.

VII. Et qu'il soit en outre statué, par la même autorité, que le's ainendes infligées ; par cette ordonance, seront poursuivies et prélevées devant aucuns deux Juges à paix de. sa Majesté du district, dont une moitié sera payée au Receveur-général pour l'usage de sa Majesté, ses héritiers et successeurs ou aux Comissaires du trésor de la Majesté, alers

, et examinées par l'Auditeur-général de la Majesté pour les plantations ou son député, et l'autre moitié à celui qui informera ou poursuivra les dites amendes.

(Signé) DORCHESTER.. Statué et ordonné par la susdite autorité et passé en Conseil fous le Sçeau Public de la :

Province, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le trentiéme jour d' Avril, dans la vingt-huitiéme année du Règne de fa Majefte GEORGE. Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de France et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Seia gneur mil fept cens quatrevingt-huit. Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J: WILLIAMS, G. C. L. Traduit par Ordre de Son Excellence, ,

F. J, CUGNET, S. F.

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ACTE ou ORDONANCE lại défend à qui que ce soit de pratiquer la médecine et la chirurgie dans

la Province de Québec, ou la profession d'acoucheur dans les villes de Québec ou Montréal, sans une permission. PLUSIEURS inconvéniens étant arrivés aux sujets de la Majesté en cette Province,

par des ignorans, qui pratiquent la médecine et la chirurgie, qu'il soit latuê par

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by his Excellency the Governor and the Legislative Council, that after the first day of November next, no person whatsoever fhall on any pretence fell, vend, or distribute medicines by retail

, or prescribe for fick persons for gain, or practise physic or surgery within the Province, or practise midwifery in the towns of Quebec and Montreal, or the suburbs thereof, without licence first had and obtained from his Excellency the Governor or the Commander in Chief of the Province for the time being, which licence shall not be granted but upon certificate of the persons applying for the same, having been examined and approved by such persons as the Governor or Commander in Chief for the time being, may have appointed for the purpose of examining and inquiring into the knowledge of such persons in physic, or skill in surgery, or pharmacy, or midwifery, a copy of which certificate is to be annexed to the licence, which is to be enregistred in the office of the clerk of the peace of the district where the practitioner refides.

And every person acting in any of the profellions aforesaid without such licence, fall forfeit the sum of twenty pounds for the first offence, fifty pounds for the second, and one hundred pounds and three months imprisonment for every subsequent offence committed against the true intent and meaning of this ordinance, to be recovered in the Court of the Common Pleas of the district where the offence shall have been committed; a moiety of such forfeitures to be paid to the Receiver-general of the Province, and applied to the use of his Majesty's government here, to be accounted for by him to his Majeity, his heirs and fucceffors, or to the Commissioners of his Majes. ty's Treasury for the time being, and audited by his Majesty's Auditor-general for the plantations, or his deputy, and the other moiety to be paid to the person or persons who shall sue for the fame.

Provided always, and it is hereby enacted, that nothing in this ordinance shall extend or be construed to extend to the subjecting fuch persons as siiall have taken a degree in any University, or who have been commissioned or warranted as furgeons in his Majesty's army or navy to any exa nination previous to obtaining a licence: but to which licence to be enregistered as above, a copy of the degree or certificate of the commission or warrant shall be annexed; and that no physician or surgeon doing duty in the army or navy within the Province be obliged to have a licence; provided also that nothing in this ordinance shall be conftrued to prevent retailers or others from selling such drugs for which a royal patent has been obtained.

DORCHESTER.
Enacted and Ordained by the authority aforesaid, and pallid in Council under the Great

Seal of the Province, at the Council-chamber in the cofile of St. Lewis, in the ciy of
Quebec, the thirtieth day of April, in the tivenry eighth year of the reign of cur
Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of God of Great Britain,
France and Ireland King, defender of the faith, and so forth, and in the year of our
LORD one thoufand feven hundred and ciglty-eight.

By Ilis Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C. L. C.

С А Р.

son Excellence le Gouverneur et le Conseil Législatif; qu'après le premier jour du Novembre prochain, qui que ce soit ne pourra, fous aucuns prétextes, vendre ou distribuer des médecines en détail, ni en ordoner pour les malades, dont il tirera aucun profit, ni exercer la médecine et la chirurgic dans la Province, ni la profession d'acoucheur dans les villes et faubourgs de Québec et Montréal, sans avoir auparavant obtenu une permission de son Excellence le Gouverneur, ou le Comandant en Chef alors; qui ne pourra être obtenuë, avant que celui qui la demandera ne présente un certificat qu'il a été examiné et aprouvé par ceux que le Gouverneur, ou le Comandant en Chef pourra nommer, pour examiner et s'informer de ses connaissances et talens dans la médecine, la chirurgie et la pharmacie, ou dans la profession d'acoucher, et que copio de tel certificat sera annexée à la perinission, qui sera enrégitrée au Greffe de la paix du district, où réside celui qui veut pratiquer.

Que qui que ce soit qui exercera aucune de ces professions, sans une telle permisfiun, encourra l'amende de vingt livres pour la premiére contravention, cinquante livres pour la seconde, et cent livres et trois mois d'emprisonement pour chaque contravention subséquente, contre le vrai sens et la juste intention de cette ordonance; lesquelles amendes seront prélevées en Cour des Plaidoyers-communs dans le district où la contravention aura été comise, dont moitié sera payée au Receveur-general de la Province et apliquée à l'usage du Gouvernement de fa Majesté, dont il rendra compte à la Majesté, ses héritiers et successeurs, ou aux Comissaires du trésor de la Majesté alors, et dont les comptes seront examinés par l'Auditeur-général de fa Majellé pour les plantations ou son Député, et dont l'autre moitié sera payée à celui, ou ceux qui auront poursuivi la dite contravention.

Pourvû toujours, et il est par ces présentes ftatué, que rien dans cette ordonance ne s'étendra, ou ne s'entendra s’etendre à obliger ceux qui ont pris leur degré dans aucune université, ou qui ont été comislionés et nommés chirurgiens dans l'armée ou la marine de la Majesté, à aucun examen, avant d'obtenir une permission qui sera enregitrée, comm'il est dit ci-dessus, avec une copie du dégre ou du certificat de la comillion ou de l'ordie; et qu'aucun inédecin ou chirurgien dans l'armée, ou la marine dans cette Province, ne sera obligé d'avoir une permillion ; Pourvû que rien dans cette ordonance vie s'entendra à empêcher les detailleurs, ou autres, de vendre tels médicamens, pour lesquels une patente royale à été obtenue. (Signé)

DORCHESTER
Statué et Ordonné par la fusdite autorité et passé en Conseil sous le Seau Public de la Pro-

vince, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le tien-
tiéme jour d'Avril, dans la vingt-huitiéme année du Règne de notre Souverain
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne,
de France, et d'Irlande, Dílenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Scio
gneur mil fegt cens quatrevingt-huit.

Par ordre de Son Excellence, igné)

J. WILLIAMS, G. C. L. Traduit

par ordre de For Ercellence, F. J. CUGNET, S. F.

Α Ρ.

by ordinance 89. Geo. 111. c. 2

CA P. IX.

An ORDINANCE, Recorded in part To alter the present method of drawing Sleds and Carioles, in order to re

medy, the inconveniencies arising from Cahots or Banks of Snow formed

on the Winter-roads, and to amend the same. Wh

HEREAS his Majesty's subjects have long experienced the difficulty of win

ter communication, and the labour and attention required of the inhabitants to keep up and repair the winter roads; and whereas the present method of affixing the winter carriages, known by the names of trains, fleds and carioles, to their shafts and runners, is the cause of the bad roads made by them during the winter-season; the cross-bar of the shaft fixed by its chain under the front part of the train, sled and cariole, collecting the new fallen snow as it is drawn along the road, and thereby form. ing at short distances, the hillocks or banks of snow called cahots, the hollows between which are sometimes upwards of two feet in depth, to the great inconveniency of the Public; and whereas a method is invented and used of affixing the shaft to the runner of the train, sled and cariole, which, if universally adopted, will remedy the evil complained of at a very small expence, save mucň labour to the inhabitants, and facilitate travelling and carriage of every denomination, according to actual experience in that department of the King's service under Isaac Winslow Clarke, Eļq;) in the trans-. portation of stores, in very heavy loaded trains from Montreal to Lachine ;

Be it therefore enacted by his Excellency the Governor and Legislative Council, and it is hereby enacted and ordained by the authority of the fame, that no win. ter-carriage thall be used after the tenth day of November next, not affixed to its shafts according to one of the models to be seen with the clerks of the markets of Quebec and Montreal, or one of the captains of militia of the town of Three-Rivers and parishes of Vaudreuil, Soulange, l’ille Perrault, La Prairie, Chambly, St. Jean, St. Denis, Boucherville, Vercheres, Sorel, Berthier, La Valtrie, l'Assomption, Terrebonne, La Riviere du Chene, l'Ile Jesus, Masquinongé, Machiche, Maska, La Baye du Fevre, Becancour, Gentilly, Camplain, Ste. Anne, Point aux Trembles de Quebec, Cap Santé, Deschambault, Lotbiniere, St. Antoine, St. Nicolas, St. Henri; Point Levi, Ste. Marie en Nouvelle Beauce, Beaumont, St. Valier, Berthier, St. Pierre, Riviere du Sud, Cape St. Ignace, St. Anne du Sud, Riviere Ouelle, Kamouraska, Riviere du Loup, Malbaye, Baye St. Paul, St. Joachim, Chateau Riché, St. Pierre en l'Ile d'Orleans and St. Jean, under the penalty of five shillings on the perfon or persons using the same, and the seizure and forfeiture thereof; provided al. ways, and it is hereby enacted and understood by this ordinance, tht no person shall Be prevented from using sleds, carioles, or any other. wintercarriages which are drawn by a pole with two horses or two bullocks abreast, or drawn by any other method whereby the bar of the shaft does not raise the snow, so as to form cahots as mentioned in the preamble of this ordinance.

II. And be it further enacted by the said authority, that after the first day of November next, the runners of every“ new train, fled or cariole, shall be at least nine inches high, and at least two inches broad, and fix feet long at least, and shall be rounded off at the end to which the chains of the shafts are faitened, under the penal, ty of twenty shillings on the maker and ten shillings on the owner and the seizure and forfeiture of every train, lled or cariole, not constructed according to this Act.

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CA P. IX.
A C Τ Ε ου Ο R D Ο Ν Ν Α Ν C E
Qui change la présente méthode de fixer les ménoires aux traines et carioles, Revoqué en por-

pour remédier aux inconveniens qui résultent des canots, ou bancs de tie patio. d. 29.

neiges, qui se forment sur les chemins d'hiver, et pour les améliorer. LES fa

comunication d’hiver, et les travaux et attentions auxquels les habitans sont obligés pour entretenir et réparer les chemins d'hiver ; et comme la méthode actuelle de fixer les voitures d'hiver, connues sous la dénomination de traines, traineaux et car: rioles, à leur ménoire, ou travail, est la cause des mauvais chemins dans la saison d'hiver, la barre de travers fixée par la chaine sous le devant de la traine, du traineau; ou cariole, ramassant la neige nouvellement tombée, lorsque la voiture est menée dans le chemin, en formant par ce moyen à des distances courtes, des bancs, appellés cahots, dont le creux ou vuide, entre deux cahots, est souvent de plus de deux pieds de profondeur, au grand inconvénient du Public; et ayant été trouvé et inventé une méthode de fixer les '

ménoires aux membres de la traine, traineau ou cariole, dont on s'est fervi, qui, si elle était adoptée, universellement, remédierait aux inconveniens dont on se plaint, avec une très petite dépense, sauverait et exempterait beaucoup d'ouvrages aux habitans et faciliterait les voyages et les transports, de toutes dénominas tions, suivant l'expérience actuelle dans le département du service du Roi, sous Isaac Winslow Clarke, Ecuyer, dans les transports de provisions dans des traineaux très chargés de Montréal à Lachine,

Qu'il soit, à ces causes, statué par son Excellence le Gouverneur et le Conseil Législatif, et il est par ces présentes ftatué, et ordonė, par la dite autorité, qu'aucune voiture d'hiver ne sera employée après le 10 Novembre prochain, qui ne sera point fixée à la ménoire, conformément à un des models qui sera vù chez les clercs des marchés de Québec et de Montreal, ou chez un des Capitaines de milices dans la ville des Trois-riviéres et dans les paroisses de Vaudreuil, Soulanges, Ille Perrault, la Prairie, Chambly, St. Jean, St. Denis, Boucherville, Verchéres, Sorel, Berthier, La Valtrie, L'Assomption, Terrebone, la Riviére Duchêne, l'Isle Jesus, Maskinongé, Machiche, Malka, Baye du Fevre, Bécancour, Gentilly, Champlain, Ste. Anne, Pointe aux Trembles de Québec, Cap Santé, Deschambault, Lotbinière, St Antoine, St. Nicolas, St, Henry, Pointe de Levy, Ste. Marie en Nouvelle Beauce, Baumont, St. Valier, Berthier, St. Pierre, riviére du Sud, Cap St. Ignace, Šte. Anne du Sud, Riviére Ouelle; Kamouraskas, Riviére du Loup, Malbaye, Baye St. Paul, St. chim, Chateau Riché, St. Pierre en l'Ile d'Orléans et St. Jean, sous peine de cinq thellings, contre qui que ce soit qui s'en servira et de la confication de telle voiture:

Pourvû toujours, et il est par ces présentes ftatué et entendu, par cette ordonance, que qui que ce soit ne sera empêché de se servir de traines, carioles, ou autres voitures d'hiver qui seront trainées par une flêche avec deux chevaux ou deux beufs à côté l'un de l'autre ou par toute autre méthode où la barre de la ménoire ne pourra soulever la neige et former des cahots tels qu'ils sont mentionés dans le préambule de cette ordonance:

Joa

II. Et qu'il soit aufli statué, par la dite autorité, qu'après le premier jour de No. vembre prochain, les membres de toutes nouvelles traines, traincaux ou carioles fcront de neuf pouces au moins de haut, de deux pouces au moins de large, et de fix pieds de longueur au moins, et seront arrondis au bout où feront attachés les chaines

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