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tricts.

cinquiéme année du Règne de sa Majesté,” ensemble l’Acte qui continue la dite Ordonance avec des réglemens y ajoutés, passé dans la vingt feptiéme année du Règne de la Majesté, soient continués jusqu'au trentiéme jour d’Avril qui fera dans l'année de notre Seigneur mil lept cens quatrevingt-onze et pas plus.

11. Et afin de pourvoir plus amplement à la condition présente de la Province, divi. Qualité des que sée dernierement en cinq nouveaux Districts de Gaspé, Luneburg; Mecklenburg, Nat. Ncuveaux Dila sau et Hesse, qu'il soit de plus itatué par la dits autorité, que l'on ne pourra excepter ni objecter à un Juré sur aucune enquête ou procès, dans l'un ou l'autre des dits nouveaux Diftri&ts, parce qu'il ne sera pas sous la dénomination de Free-holder, fi tel Juré est qualifié de toute autre maniére et s'il a été possesseur pendant une année de cent arpens de terre, sous la permillion ou l'autorité du Gouvernement, dans le Diftrict pour lequel il aura été fommé, et s'il a eu un certificat des dits cent arpens, fous la signature du Gouverneur ou du Commandant en Chef d'alors, ou sous celle de l’Arpenteur-géréral, ou du Député Arpenteur général ou d'aucun Député de l'un ou de l'autre d'iceux.

III. Et qu'il foit ausi statué par la dite autorité, que, jusqu'à ce que le Banc de Pouvoirs du pré. la Cour des Plaidoyers-comuns pour le District de Helse, soit composé de trois Juges residencia de Piero duëinent nommés pour remplir les devoirs de cet office, celui qui aura une commif- fe. fon pour être le premier Juge dans itelui, sera revêtu de tous les pouvoirs et autorité, de tout le nombre nonobstant toute autre Loi, Acte ou Ordonance à ce contraires.

IV. Et raport à l'éleignement des dits nouveaux Distriets, et pour la sûreté du sujet, fuper completa et afin d'empêcher les longs emprisonnemens et diminuer les charges publiques dans dans les Nou. les poursuites criminelles, qu'il soit de plus ftatué parla dite autorité, que dans tous procès dans l'un ou l'autre des Nouveaux Districts devant des Comniillaires d'Oyer et luspendue, lorso Terminer ou de délivrance générale des Prisons, lorsqu'il arrivera que le Juge en Chef que, tos. de la Province ne fera pas du nombre des dits Commissaires, l'éxécution du Jugement de la Cour sera susi endue jusqu'à ce que le plaisir et volonté du Gouverneur ou Commandant en Chef d'alors, soient fignifiés à cet effet, par un ordre sous son feing et seau.

V. Et afin que le Gouvernement puisse être amplement informé des procédures des copies des Pro. dites Cours de Jurisdiction Civile; qu'il soit aulli Itatué par la dite autorité, qu'il cédures seront fera du devoir des dites Cours, de transmettre le plus promptement possible, au Gouverneur d'alors, non seulement des copies de l'accufation, information ou charge, ou des defenses et autres procédures dans chaque cause devant elles, mais aussi des témoignages de vive voix et par écrit, lüs et donnés aux Jurés, et la subltance des points ordonnés en preuves, et de leur charge aux Jurés et copie du Verdid, comme aussi de toute transaction importante dans la cause, avec telles observations qu'elles pourront juger convenables de faire sur chacuns de telles causes et procès, le tout sous les signa. tures de la majorité des Juges devant qui tel procès a été porté ; pourvû toujours et qu'il soit néanmoins statué par la dite autorité, qu'il ne sera pas nécessaire de faire tel rapport des procédures ni d'arrêter ou suspendre l'exécution ou le Jugement dans aucun cas, qui ne s'étendra pas à la vie ou mutilation, ni à aucune peine, amende ou confiscation plus fortes que la somme de vingt-cinq livres sterling argent, de la Grande Bretagne.

Et lorsqu'une somme ausli forte aura été ordonée pour peine, amende ou confisca- Cas où l'exécu. tion dans aucune Cour des Séances de la Paix, qui se tiendront dans l'un ou l'autre confera fufpendes dits nouveaux Districts, l'éxécution sera également suspendue, jusqu'à ce quc telle 836. adjuzécs. information soit donnée au Gouvernement par la majeure partie des Juges devant qui

le

veaux Districts, l'exécution sera

transinises au Gouverneur.

Pourvå.

Perlons convicta ed of a Capital Offence in the New Districts, inay be conveyed

Petty Larceny

ling.

reduce to writing all the testimony that may be given to the Jury on Trials before them had, but that instead thereof it shall suffice to report only the main scope and substance thereof, and that the execution in every case to the amount aforesaid, given by either of the Courts of Sessions of the Peace of the said New Districts, shall also await the signification of the pleasure of the Governor or Commander in Chief in the manner afore-mentioned.

VI. And be it also enacted by the same authority, that until the New Districts aforesaid shall be furnished with safe Gaols and Prisons, and as the majority of the

Commissioners of such Courts of Oyer and Terminer and General Gaol Delivery fitto any of His Ma. ting therein, shall conceive it to be unsafe to continue within their District any Prilo: jesty's Prisons.

ner convicted before them of a Capital Offence, they may take course for conveying him to such other of His Majesty's Prisons, as they may designate, for his being safely kept to abide the Judgment of the Law; and the Sheriff and Gaoler, Bailiffs and Officers, to whom any such Traitor or Felon shall have been delivered, shall be respectively answerable for the Prisoner, and upon his escape fhall severally be subject to all fuch punishments, pains, penalties and forfeitures, as they would respectively have incurred, had such Prisoner received fuch Judgment upon a conviction for the like offence, committed within the Bailiwick for which they serve.

VII. And whereas the detention of prisoners until the fitting of the Court of King's Extended to twen. Bench or the fitting of Com millioners of Oyer and Terminer and General Gaol Deli

very, hath been very burthensome to the Public, and is likely to be encreased by the insufficiency of the Gaols in the Old Districts, and the total want of them in the New Districts, and it often happens that persons committed' for simple larceries are either acquitted or only found guilty of petty larceny, be it therefore enacted by the fame authority, that simple larceny, where the goods stolen fhall not in value exceed twenty shillings sterling money of Great-Britain, shall be deemed and adjudged only petty larceny, and whenever any person shall stand committed to gaol for no higher offence, than a breach of the peace or petty larceny, and shall not, within fortyeight hours after his commitment find bail sufficient in the opinion of any one Jus

tice of the Peace for his appearance at the next Sessions of the Peace for the District Three Justices where the offence is charged to be committed, it shall be lawful for any three Jul(one being of the tices of the Peace (one of whom shall be of the Quorum) to meet and cause the cred to hear and offender to be convened before them at some public and convenient place, and ches of the peace then and there or at such other time and place to which they may adjourn, to hear and Petty Larcc- the charge and defence with the Evidence for and against the prisoner, and to de

termine the same, and upon their conviction of the Guilt of the prisoner, to give Judgment against him for such corporal punishment (not extending to Life or Limb) as they or the major part of them shall in their discretion think adequate to the demerit of his offence, and that after the execution thereof the offender shall be discharged; but if he shall not have been a stated Resident of the Province for twelve months preceding his commitment, and shall in twenty dıys after his discharge be found within the same District, and shall willfully have remained in the fame, it shall be lawful for any one justice to commit him to prison, and for three Justices to proceed against him in manner aforesaid, and to adjudge him to such further correction (not extending to Life or Limb) as they in their discretion shall think proper, unless he shall find good and sufficient furities in the opinion of the Justices by whom he shall be tried to recognize in such sum as they shall appoint for his good behaviour for seven years, on giving which he shall be set at liberty, and the recognizance be filed with the Clerk of the Peace,

And

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ny.

Ceux Convain.

tre transportés à

le procès a parû, ou le jugement a été donné de la maniére ci-dellus ordonée par les Cours d'Oyer et Terminer, et de délivrance générale des prisons, excepté qu'il ne sera pas nécessaire

que telles Cours de Séances mettent par écrit tous les témoignages qui pour- Exception. ront être donnés aux Jurés dans le procès devant eux, mais qu'il leur suffira de faire un rapport du but et de la substance d'iceux, et que l'éxécution dans toute cause qui sera donnée pour le montant de la somme ci-deslus mentionnée, par l'une ou l'autre des Cours des Séances de Paix des dits nouveaux Districts, sera suspendue jusqu'à la fignification du plaisir et volonté du Gouverneur ou Commandant en Chef dans la maniére ci-dessus mentionnée.

VI. Et qu'il soit aussi statué par la dite autorité, que jusqu'à ce que les nouveaux Districts ayent des prisons sûres et aussi fouvent que la majorité des Commissaires de Capitale dans les telles Cours d'Oyer et Terminer et de délivrance générale des prisons qui s'y tiendront, nouvcaux Dit

tricts, puvent és jugera qu'aucun prisonier convaincu devant elle de crime capital, ne peut continuer à relter avec fûreté dans le District, la dite majorité peut prendre les moyens de le trans- aucune des Pri:

fons de la Majera porter à telle autre prison de sa Majesté, qu'elle pourra désigner, afin qu'il soit sûre- té. ment gardé pour subir le Jugement de la loi, et le Shériff, Géolier, Huissiers et Officiers, à qui tel criminel aura été livré, seront respectivement responsables du priso. nier, et s'il s'échape, ils seront sujets à toutes et telles punitions, peines et confisca. tions qu'ils auroient encourru respectivement si tel prisonier eut été condamné sur conviction de tel crime dans la jurisdiction où ils servent.

VII. Et la détention des prisoniers jusqu'à la Séance de la Cour du Banc du Roi, Petit Laren & ou jusqu'à celle des Commissaires d'Oyer et Terminer et de délivrance générale des pri- de vingt Thellings sons, ayant été trés à charge au Public, et cette charge devant probablement augmen. Sierling. ter par l'insuffisance des prilons dans les anciens Districts, et par la totale privation d'icelles dans les nouveaux Districts, et les criminels emprisonnés pour fimples larcins étant souvent dans le cas d'être acquités ou trouvés seulement coupables de petit larcin, qu'il soit à ces causes statué, par la dite autorité, que le fimple larcin, pour effets volés qui n'éxcéderont pas la valeur de vingt fhellings argent sterling de la Grande Bretagne, fera jugé feulement comme petit larcin, et lorsqu'aucun criminel sera emprisonné pour une offense qui n'éxcédera pas une rupture de la paix ou un petit larcin, et qui ne trouvera pas dans quarante-hait heures après son emprisonement, une caution suffisante, à l'opinion d'aucun Juge à Paix, comme il paroitra aux prochaines Séances de la Paix pour le District où tel crime aura été cominis, il sera légal pour aucuns trois Juges à Paix (dont un sera du Quorum) de s'assembler et de faire venir le Trois fungesa criminel devant eux à quelque place publique et convenable, et alors ou dans tels Paix (dont un du autres tems et lieu auxquels ils pourront ajourner, d'entendre l'accusation et la dé. Len a encendre et fense avec les preuves pour et contre le prisonier, et de juger, et sur la conviction de Paix et les qu'ils auront du crime du prisonier, de donner jugemetit contre lui, et de lui infliger tit Larcin, telle punition corporelle (qui ne s'étendra pas à la vie ni à la mutilation) comme les

ou la majorité d'iceux la trouveront, à leur discrétion, proportionée à fon offense; qu'après l'exécution du dit Jugement le criminel sera déchargé; mais s'il n'a pas été résident fixe de la Province pendant douze mois avant son emprionnement, et s'il est trouvé dans le même District dans vingt jours de la décharge, et qu'il y soit réfié volontairement, il sera légal à aucun des Juges de l'emprisoner, et à trois Juges de procéder contre lui de la manière ci-dessus mentionée, et de le condamner à une plus ample correction (qui ne s étendera pas à la vie, ou à la mutilation) telle qu'ils le Jugeront à leur discrétion, à moins qu'il ne trouve bonnes et suili fantes cautions, à l'opinion des Juges devant qui il aura été Jugé, pour telle somme qu'ils fixefont, de fa bonne conduite pendant l'espace de sept années, et sur tel cautionement, il fera mis en liberté, et l'obligation sera filée au Grelle de la Paix.

dits juges

Gcalcrs & Peace Officers to aid & aiiii .

alcertaincd.

Domicile.

And all Gaolers, Conflables and Peace Officers, when thereunto required, shall be aiding and allisting to the Justices employed in the said service under the penalty of ten Phillings for every default, to be recovered before any one Justice of the Peace, in a suinmary way, by warrant of distress and sale of the Offender's. goods and chattels, returning the overplus to the Owner, if any there be, after deducting the penalty and the costs, one half of which penalty shall belong to the person suing for the same, and. the other to the Crown, and be forthwith paid by the Officer executing the faid war. rant into the hands of His Majesty's Receiver General.

VIII. And in as much as the annual collection of the Trade will require yearly Cir

cuit Courts to be held in the northern parts of the District of Heffe, be it allo-enacted Termat for by the same authority, that it shall be lawful for the Governor or Commander ir Heffc, how to be Chief, for the time being, by Proclamation to be issued under the Great Seal of

this Province, by and with the advice of His Majesty's Council, to ascertain the terms of such Sellions, and the cognizance of the causes there to be tried and adjudged, and the mode of proceeding therein, and whatever shall appear to be requiLite for the effectual administration of Civil Justice, at such Circuit Courts, or the perfecting the business thereof in any other Court of the said, or any other District;

this Act and any other Law, usage or custom to the contrary thercof; notwithstanding. Jurisdiction of IX. And be it further enacted by the fame authority, that in Civil Actions to be the Civil Courts instituted in the District of Heffe, it shall not be a ground of Exception of any kind Helic relating to whatsoever to oust the Courts of the said District of Jurisdiction, that the Cause of ac

tion arose out of the same, or that by reason of the Domicile of the Defendantit ou fico to be brought elsewhere, but that all the proceedings in causes there instituted, and the Judgment and Execution thereon, shall be deemed and adjudged to have the like force, effcét and consequences in all respcts whatsoever, as if the cause of aclion, and ground of defence had arisen, and all transactions relating to the same had happence within the said District of Heile.

X. And forasmuch as, for want of a regular Magistracy, and an eitablishment for: in the Dinrict of the convenient dispensation of Justice in the District of Heffe, attempts may be made

to elude the payment of just debts, under pretext of the Laws of prescription or limit-
‘ation, which presuppose a fate of general tranquility, and the ealy and free course
of Justice, be it also enacted by the same authority, that every such Plea or Defence,
under the Laws of prescription or limitation be adjudged to be null and void in.
every cause to be instituted in the Courts of the said District of. Hesse, except in
actions and cafes aceruing posterior to the first day of January which will be in
the Year of our Lord one thousand seven hundred and ninety: provided always,
and be it enacted that nothing herein contained Mall be construed to revive a de.
mand or cause of action arisen prior to the first day of January in the Year of
our Lord one thousand seven hundred and eighty-fix.

XI. And whereas the Western Districts of Luneburg, Mecklenburg, Nassau anda Sible in the five Helle are, and also the District of Gaspé probably will be chiefly inhabited by persons

Particular limi. tation of actions

Hcfic.

Provile.

born within the ancient dominions of the Crown of Great Britain, be it further enacted by the fame authority, that in civil causes hereafter to be tried or adjud,ed and determined in either of the said New Districts, where the title to the Freehold shall not come into question, no proof offered in such cause fliall be deemed to be inadmissible that would be sufficient to sustain the point for which the same is offered, either by the ancient or present laws of the Province, or by the laws of England.

Proofs, admila

New Diftri&ts.

Terny, 63c.

le District

.

Et tous Géoliers, Connétables et Officiers de Paix, lorsqu'ils en feront requis aile- Les Geoiers ront et assisteront les Juges à Paix employés dans tel service, sous peine de dix shel- aliteront et aidelings pour chaque refus de le faire, qui seront recouvrés devant aucun des Juges à romt. Paix d'une manière fommaire, par ordre de saisie et vente des effets et meubles de tels contrever ans, en remboursant le surplus au propriétaire, s'il y en a, après avoir dédait l'amende et les frais; et moitié de telle amende appartiendra à celui qui aura poursuivi, et l'autre moitié à la Couronne, qui sera payée par l'officier qui aura exécuté le dit ordre, entre les mains du Receveur-général de la Majesé.

VIII. Et autant que la collection annuelle du Commerce exigera des Cours de circuit

par chaque année, qui seront tenues dans les parties Nord du District de Helle, qu'il soit aussi ftatué par la dite autorité, qu'il sera légal au Gouverneur ou Commandant en Chef, d'alors, par proclamation pasée sous le Grand Seau de cette Province, de Hefíc, com. de l'avis du Conseil de fa Majesté, de fixer les termes de telles Séances et la ment seront con. connoillance des causes qui y leront plaidées et jugées, et la maniére de procéder dans icelles, et tout ce qui paroîtra nécessaire pour l administration efficace de la Juf. tice Civile dans telles cours de circuit, ou la perfection des affaires d'icelles dans aucune autre Cour du dit ou d'aucun autre District, nonobstant cet Acte et aicune autre Loi, Usaye ou Coutûme à ce contraires,

IX. Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité, que dans les actions civiles qui Juris liation des seront poursuivies dans le District de Hesse, il ne sera point allégué ni excepté en aucune manière quelconque contre la Jurifdition des Cours du dit District sur ce que la cause de l'action s'est élevée hors du District, ou que, par raison du domicile du dé. fendeur, telle action devroit être poriée ailleurs, mais que toutes les procédures dans les causes institu es dans ce Difrict, et le jugement et exécution sur icelui, feront Jugées avoir la même valeur, force et effet et mêmes conséquences, à tous égards, que ce puiffe être, comme si la caule d'action et le principe de défense, et toutes transactions qui pourront y avoir rapport, éicient arrivés dans le dit District de Heile.

X. Et comme par faute d'une Magistrature réguliére et d'un établissement pour prefeription parl'administration convenable de la Justice dans le District de Helse, l'on peut entre dans le Diltridede prendre d'éluder le paiement de dettes Justes, sous le prétexte des Loix de prescrip. Helle. tion qui supposent au préalable un état de tranquilité générale et le cours facile et libre de la Justice, qu'il foit aussi ftatué par la dite autorité, que chaque tel écrit ue defenfe fous les loix de prescription sera jugé nul et sans effet dans chaque caule qui y fera instituée dans les cours du dit District de Heffe, excepté dans les actions et cas poftérieurs au premier jour de Janvier qui sera dans l'année de notre Seigneur mil sept cens quatrevinyt dix'; pourvû toujours et qu'il soit statụé, que rien de ce qui est contenu dans cet article fera entendu faire revivre aucune demande pour cause d'action avant le premier jour Je Janvier dans l'année de notre Seigneur mil sept cens quaTrevingt-fix.

Cour Civiles dans le District d:

le domicile.

XI. Et comme les Districts de. Luneburg, Mecklenburg, Nassau, Hesse et Gaspé Preuves admií. seront probablement habités en majeure partie par des sujets nés dans les anciens do- cinq Nouveaux inaines de la Couronne de la Grande Bretagne, qu'il soit de plus 'statué par la dite au. Districts, torité, que dans les causes civiles qui seront ci-après poursuivies et Jugées dans l'un ou l'autre des dits nouveaux Districts, lorsqu'il ne s'agira point d'un titre de proprié

. té, aucune preuve, offerte dins telle cause, qui sera suffisante pour appuyer le point que l'on veut prouver, ne sera regardée comme inadmislible, foit qu'elle soit offerte en vertu des anciennes ou actuelles Loix de la Province, ou par les Loix d'Angleterre. XII. Lorsque les meubles seront saisis sur éxécution par le Sheriff du District de

Ven'e des meus z

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