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l'a

Indemnité au

Amendede 20. livres contre celui

quartier de la paix dans le District où le contrevenant sera trouvé, ou dans toute autre Cour de Jurisdiction criminelle en la Province et qui en sera légalement convaincu encourra l'amende d'une somme de cent livres pour chaque contravention. Celui qui mende de E 1002 l'aura poursuivi en justice aura le droit de recevoir cinquante livres de la dite amende, et le restant d'icelle apartiendra au Roy notre Souverain Seigneur. Si un contreve-

qui nant dénonce tout autre contrevenant, sur laquelle dénonciation tel contrevenánt sera en dénoncera CA convaincu, le dénonciateur sera déchargé et indemnisé de l'amende pour raison de telle autre. contravention ; si tel contrevenant ainsi dénonciateur n'en a pas été avant convaincu, il sera admis comme témoin pour prouver la contravention.

III. Si quelqu'un après la publication de cette Ordonnance fabrique ou contrefait, fait fabriquer ou contrefaire aucunes monnoies de cuivre ou copres de toutes espéces ou qui contrefera les dénominations, ou qui aportera et fera aporter dans la Province, quelques copres faux copres. ou contrefaits, afin de les vendre ou de les faire passer dans le public, tel contrevenant encourra pour chaque contravention la somme de vingt livres, qui sera prélevée sur «information pardevant deux ou plusieurs Commissaires de la paix, qui entendront fommairement telle information sur le serment d'un témoin digne de foi (autre que le dé- sera prélevée. nonciateur) et feront prélever la dite somme par un ordre de faisie sur les biens meubles du contrevenant dont moitié appartiendra à la Majesté et l'autre moitié au dénonciateur,

obligée de prenIV. Qui que ce soit ne sera obligé de recevoir dans aucuns payernens plus que la vaa dre dans un paicleur d'un Shelling en Copres.

ment plus d'ince

Melling en Con (Signé) GUY CARLETON,

Comment elle

Personne ne sera

pres.

Statué et Ordonné par la fusdite autorité et passé en Conseil fous le Grand Sceau de la

Province, en la Chanıbre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le vingt
neuviéme jour du mois de Mars, dans la dix-septiéme année du Règne de notre Souverain
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de
France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. dans l'année de notre Seigneur
mil sept cens soixante et dix-sept.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J. WILLIAMS, C. L. C.
Traduit par Ordre de Son Excellence,
F. J. CUGNET, S. F.

:

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CA P.

A P. X.

ORDONNANCE
Qui concerne les Boulangers dans les villes de Québec et de Montréal en la

province de QUEBEC.
A
FIN d'empêcher les fraudes et les abus qui peuvent se commettre par ceux qui

par Son Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l'avis et consentement du Conseil Législatif d'icclle ce qui suit, que du jour et après le premier Mai prochain, tout particulier quelconque ne pourra boulanger et vendre dui

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Préambule.

Personne

ance.

$

year.

peace th: 1

zance.

mes of anbaker towns of Quebec and Montreal, or the suburbs thereof, without having fun entered jato a recogniz? into a recognizance to the King's Majesty, in the sum of Twenty puur-, vith to

two fureties in the sum of Ton pund cach, to keep and observe theulatus To keep the re. relative to the aslize and weight of bread, that shall be made by the commissio. gulations relating of the peace of the district in which wich baker shall dwell, by virtue of the por bread, and to con: herein after given to the faid commissioners; and also to continue to bake and L fell bread all the bread, during a certain resonable time, to be mentioned in the said recognizin,

which shall not be less than one year, without intermitting their said trade for the pe of three days together: this recognizance shall be taken by any two commisioner of the peace, of the district in which such baker fhail propose to follow his trade, in one of the weekly feflions of the faid commiiioners; and the clerk of the

have a fee of two shillings and fix-pence, and no more, for making out the faid recog11.Penalty for bak. And if any person shall, after the said time, bake and fell bread in either of the said ing and feling towns or suburbs, without having first entered into such a recognizance; such perton having entered in- fhall forfeit five pounds for every offence, which shall be recovered by the clerk oi the

ch recognize peace of the district in which such offence shall have been committed, if the said clerk ance £ 50

of the peace shall sue for the same within one months after the commission of the offence, and if the clerk of the peace fhall neglect to sue for the fame

within the said month, then it thall be lawful for any other person to file for Time and mar. the same, at any tiine within the space of three months after the commillion hech of fuling for of the said offence; and the said penalty fhall be sued for, by infomation before fuch .

any two commissioners ot the peace, of the district in which such offence thall have been committed, who shall hear and deterinine the same in a summary manner, on the oaths of two credible witnesses (neither of whom shall be the informer himself) and shall levy the said penalty, to jether with the costs of suing for the fame, by warrart under their hands, to seize and sell the goods of the offender, one moiety of such penalt, shall belong to the King's Majesty, and th: other half to the

clerk of the pe..ce, or other informer, who shall lue for the same. Appeal to the Any person convicted in this manner, and thinking himself aggrieved by such'con-' quarter (eflions.

viction, shall be at liberty to appeal to the next general quarter fellions of the peace; pro ided he first depolits the penalty and costs in the hands of one of the commillioners of the peace before whom he shall have been convicted, to be, by such commillioner, paid to the uses above-mentioned, if the conviction is confirmed, and to the appellant, if it is reversed. If the conviction is confirined, the commissioners, in their general quarter feffions, fhall order the costs, the informer shall have been put to by the appeal, to be levied upon the goods and chattles of the appellant; and if the conviction is reversed, it shall be lawsul for them to adjudge to the appellant, the reasonable colls he shall have been put to, in the whole course of the prosecu• tion, or such part of such costs as they ihall think proper, and to order the lame to

be levied out of the goods of the person who shall have brought the said information. Manner of suing II. If any baker, who shall have entered into f ci recognizance as is abovethe recognizance. mentioned, shall intermit his trade of baking and selling bread for the space of three

days together, or shall commit any offence against the regulations that ihall be mad:
by the commissioners of the peace, concerning thc allize and weight of bread,
do

any other thing, whereby the money specified in the said recognizance fhall bec me forted, the money to forteited shall be sued for by the clerk of the peace of the ait.

in which such offender dwells, before the commiflioners of the peace of such distri in their next general quarter sessions of the peace, after such offence shall have buch co.nmitted, and if he fails to sue for it at the said next general court of quarter

fellions,

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D'observer les poids du pain, et

continuer à boulanger et à en

Tems et forme de poursuivre les

pain dans les villes de Québec et de Montréal ou faubourgs d'icelles, sans avoir premie- ben bifanio d.onerement consenti une obligation envers sa Majesté d'une somme de Vingt livres, et avoir donné deux cautions de la somme de Dix livres chacun, de garder et observer les réglemens concernans le poids du Pain, qui seront faits par les Commissaires de la paix du règlements du district dans lequel tel Boulanger demeurera, en vertu du pouvoir ci-après donné aux de dits Commisfaires, et ausli de continuer à boulanger et vendre du Pain pendant un cer- vendre toute l'antain tems raisonnable dont il sera fait mention dans la dite obligation, qui ne sera pas néco pour moins d'une année, fans interruption de fa dite profession pendant plus de trois jours de suite. Cette obligation sera acceptée par deux des Commissaires de la paix du district dans lequel tel Boulanger fe proposera de suivre la profession, dans une des féances hebdomadaires des dits Commissaires. Et le Greffier de la paix aura le droit de Deux fhellings et demi, et pas plus, pour faire telle dite obligation.

Amende de £ 50 Et si quelqu'un après le dit tems boulange et vend du Pain dans les dites villes et

pour boulanger et faubourgs fans avoir premierement donné telle obligation, il encourra l'amende de Cinq vendre du pain livres pour chaque contravention, qui sera prélevée par le Greffier de la paix du dit avoir donne

obligation. trict dans lequel la contravention aura été commife, li le dit Greffier de la paix pourfuit dans un mois après la contravention; et si le dit Greffier de la paix nézlige de poursuivre dans le dit mois, il sera loisible à tout autre de poursuivre en tout tems dans mendea. l'espace de trois mois après la contravention commise. Et les dites amendes seront poursuivies sur une information pardevant deux des Commissaires de la paix du district dans lequel telle contravention aura été commise; qui l'entendront et décideront sommairement, sur les fermens de deux témoins dignes de foi (autres que les dénonciateurs) et préleveront les dites amendes avec les frais de poursuite par un ordre sous leurs seings de saisie et de vente des meubles du contrevenant. Une moitié de telles amendes appartiendra à la Majesté, et l'autre moitié au Greffier de la paix, ou autre denonciateur qui aura poursuivi la contravention. Tous particuliers convaincus en cette maniere, qui se penseront lezés de telles con. Apel à la séance

de quartier. victions auront la liberté d'en interjetter apel à la prochaine séance générale de quartier de la paix , pourvû qu'ils depofent premierement l'amende et les frais entre les mains d'un des Commissaires de la paix devant qui'ils auront été convaincus, pour être par tel Commissaire paié aux usages ci-dessus mentionnés, fi la conviction est confirmée, et à l'apellant si elle est infirmée. Si la conviction est confirmée, les Commissaires dans leur séance générale de quartier, ordonneront que les frais qui auront été faits par le dénonciateur à cause de l'apel seront prélevés sur les meubles de l'apellant; et fi la conviction est infirmée, il leur sera loisible d'adjuger à l'apellant les frais raisonnables qu'il aura fait dans le cours de la poursuite, ou telle partie des frais qu'ils jugeront à propos, et d'ordonner qu'ils seront prélevés sur les meubles de celui qui aura poursuivi telle information. II. Si quelque Boulanger qui aura consenti une obligation, comme ci-dessus, inter

Forme de pour rompt la profession de Boulanger et ne vend point du Pain pendant l'espace de trois de l'obligation. jours de suite, ou qui aura commis quelque contravention contre les réglemens qui auront été faits par les Commissaires de la paix pour le poids du pain, ou fait autre chose qui puisse lui faire encourir l'amende spécifiée dans la dite obligation, la dite amende sera poursuivie par le Greflier de la paix du district dans lequel sera domicilié le contrevenant, pardevant ie, Commissaires de la paix du dit district, dans leur prochaine séance,énérale de quartier de 'a paix après que telle contravention aura été commise, et s'il manque à la poursuivre à la dite prochaine séance générale de quartier, elle pourra aleri être poriluvie et prélevée par tout autre dans la Province, à la suivante fé. Ce écrite de quartier pour le dit district, qui sera la feconde séance générale de (..er après la contravention commise. Et la dite amende pourra être pour uivie et

D

prélevée

suivre l'amende

Teslions, then it may be sued for and recovered by any other person in the province, in the ensuing quarter sessions of the peace for the said district, that is, in the second quarter sessions of the peace after the commission of the offence; and the said money so forfeited, may be sued for and recovered by the said clerk of the peace, or other person, by information before the said commissioners, in their faid sessions : and the said commissioners are hereby authorized and required to hear and determine the said information, in a summary manner, and upon the oaths of two credible witnesses; and if upon such information, the defendant fhall be convicted by the commissioners of having committed such offence, they shall order the said sum of Twenty pounds, together with the costs of suing for the same, to be levied upon the goods and chattels, lands and tenements of the said offender; and if sufficient goods and chattels, lands and tenements, belonging to the faid offender, cannot be found by the sheriff, or other ministerial officer, to produce the said surn, the said commissioners shall, in such case, summon the two fureties of the said offender, to come before them in their quarter sessions, and shew cause why they should not pay the said sum of Ten pounds each, or so much thereof, as is necessary to increase the sum levied upon the goods and chattels, lands and tenements of the offender, to Twenty pounds ; and for want of any good and sufficient cause, the commissioners of the peace, either in the same or in the next following quarter sessions, shall make another order to the said sheriff, or other ministerial officer, to seize and sell fo much of the goods and chattels, lands and tenements of the said surelies, as shall be sufficient to increase the sum already raised upon the offender himself, to Twenty pounds; taking care, as much as may be, to raise an equal sum on each surety; and of the said sum of twenty-pounds, fo forfeited and levied, one half shall belong to the said clerk of the peace, or other informer, together with the costs above-mentioned, and the other half shall belong to the King's Majesty, and shall be paid into the hands of the receiver general of his Majesty's revenue in this province: and if, upon hearing the said information, the faid commissioners fhall acquit the defendant, and they shall be of opinion that the said information is frivolous, and brought without any appearance of reason; it shall be lawful for them to award to the baker, who shall have been so informed against, and acquitted, his reasonable costs, or such part thereof as they shall think fit, and to order the same to be levied upon the goods and chattels of the clerk of the peace or o

ther person who shall have brought the said frivolous and groundless information, Penalty on bao

III. If any baker shall bake and sell any bread under the weight established by the under weight, or commissioners of the peace, or shall bake and sell any bread made of unwholesome or of unwholesome adulterated flour; such baker shall for every offence forfeit the sum of Forty shillings,

one half of which shall belong to the King's Majesty, and the other half to the person who shall sue for the same, by information before any one commissioner of the peace of the district in which such offence shall have been committed, who shall hear and determine such information in a summary manner, upon the oath of one credible witnefs (being some other than the informer) and shall levy the sum fo forfeited, together with the cost of suing for the saine, by a warrant in writing under his hand, to seize and sell the goods of the offender.

IV. Every baker shall mark his or her bread with the initial letters of his or her the initial locker's christian and surname, under the penalty or forfeiting all such bread, as shall

be found without such mark, to be applied to the use of the poor, or the prisoners, at the discretion of ihe commissioners of the peace, before whom any complaint, relative

to such offence, shall have been heard. mmillioners of V. The commissioners of the peace, or any three of them, are hereby authorized

and

flour,

Bakers to mark their bread with of their names.

ace to regus

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par

prélevée par le dit Greffier de la paix, ou autre, sur information pardevant les dits
Commillaires en leur dite séance. Et les dits Commissaires font, par ces présentes, all-
torisés et requis d'entendre et décider la dite information sommairement et sur les fer-
mens de deux témoins dignes de foi; et fi sur telle information le défendeur est con-
vaincu les dits Commissaires d'avoir commis tel contravention, ils ordonneront
que la dite somme de Vingt livres avec les frais de poursuite seront prélevés sur les biens
meubles et innneubles du dit contrevenant. Et si les méubles et immeubles du dit
contrevenant ne sont point trouvés suffisans par le Sheriff ou autre officier pour parfaire
la dite fomme, les dits Commissaires, en tels cas, feront fommer les deux cautions de
comparaitre pardevant eux dans leur séance générale de quartier, et leur demanderont
pourquoi ils n'ont pas paié chacun la somme de Dix livres ou autant d'icelle nécessaire
pour parfaire celle de Vingt livres à prélever sur les biens meubles et immeubles du
contrevenant: et au défaut de bonnes et suffisantes raisons, les Commissaires de la
paix, soit dans la même séance générale de quartier, soit la suivante, donneront un
autre ordre au dit Sheriff ou autre officier, de saisir et vendre autant des biens meubles
et immeubles des dites cautions qui feront suffisans pour parfaire la somme de Vingt
livres à prélever sur le contrevenant, en faisant attention de lever également, autant qu'il
fera poslible, sur chaque caution ; et de la dite amende de Vingt livres ainsi prélévée,
il en appartiendra moitié au dit Greffier de la paix ou autre dénonciateur, ensemble les
frais ci-dessus mentionnés, et l'autre moitié appartiendra à sa Majcité, et sera paiée
entre les mains du Receveur-général des revenus de fa Majesté en cette Province. Et
fi sur l'audition de telle information les dits Commissaires acquittent le défendeur, et
soient d'opinion que la dite information est frivole et poursuivie sans aucune apparence
de raison, il leur sera loisible d'accorder au Boulanger qui aura été poursuivi et acquit-
té, les frais raisonnables ou telle partie d'iceux qu'ils jugeront à propos, et d'ordonner
qu'ils seront prélevés sur les biens meubles du Greffier de la paix, ou autre qui aura
poursuivi la dite information frivole et mal fondée.
III. Si quelque Boulanger cuit et vend du pain à moindre poids que celui établi

Amende contre

par les Commissaires de la paix, ou cuit ou vend du pain fabriqué avec des farines mau. vendra ic pain

au

deffus du poids, vaises ou gatées, il encourra pour chaque contravention l'amende d'une somme de Quarante shellings, dont moitié appartiendra au Roi, et l'autre moitié à celui qui la pour- farine. suivra, sur information pardevant un des Commissaires de la paix du district dans lequel telle contravention aura été commise, qui entendra et décidera telle information sominairement, sur le serment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et prélevera la dite amende avec les frais de poursuite par un ordre, sous fon seing, de faile et de vente des biens meubles du contrevenant. IV. Tous Boulangers marqueront leurs pains des lettres initiales de leurs noins de

Les boulangers batême et de famille, fous peine de confiscation des pains trouvés fans telles marques, pains des lettres qui feront apliqués à l'usage des pauvres ou des prisonniers, à la discretion du Com initiales de leurs missaire de la paix pardevant lequel la plainte de telle contravention aura été entendue, V. Les Commissaires de la paix ou trois d'entr'eux sont, par ces présentes, autorisés

faires de la paix et requis de fixer et régler les poids du pain les premiers Lundis de chaque mois, aiant regleront le poids toujours égard aux prix du bled et de la farine, et feront publier les réglemens qu'ils

du pain chaquc feront à ce sujet dans la Gazette de Québec.

(Signé) GUY CARL E T O N. Statué et Ordonné par la fufdite autorité et pré en Confoil fous le grand fçeau de la

Province, en la Chambre du Cursiil au Châteait St. Louis en la ville de Québec, le vingta

le boulanger qui

ou de mauvaile

nollis.

Les Commis

moita

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