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d'Irlande Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Seigneur mil fept
cens quatre-vingt-deux.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J: Williams, C. L. C. Tradicit par ordre de Son Excellence,,

F. J. CUGNET, S. F.

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Prov. 34.

Vide Salut

Geor.

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Pour la fureté de la Liberte' du Sujet dans la Province de Quebec, et pour

empecher les Emprisonnemens hors de cette Province. ATANT plus très gracieusement au Roi fac très excellenter Majeté dans les infruc

tions â son Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Pro. III. c. 527. 37. vince, de confier à la consideration de la législation d'icelle, l'établissement d'une loi à faire pour la sureté de la liberté personelle de ses sujets qui y résident, et de recommander que la législation ne peut à cet égard suivre un meilleur exemple que celui que la loio cmune d’Angleterre a adopté en établissant l'ordre d'Habeas Corpus, qui est le droit de tout fsujet Britannique dans ce roïaume, qu'il soit déclaré et ftatué par son Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l'avis et consentement du Conseil Législatif d'icelle, et par l'autorité d'icelui, il est par ces prélentes déclaré et statué, que du jour et après la publication de cette Ordonnance, tous particuliers qui seront ou demeureront prisonniers ou detenus dans aucunes prisons dans cette Province, pour toutes afaires criminelles ou suposées criminelles, auront le droit de de: nander, d'avoir et d'obtenir de la cour du banc du roi en cette province, ou du juge en chef d'icelle, ou des commissaires qui exécutent réciproquement la charge du juge en chef, ou d'aucun des juges de la dite cour du banc du Roi, l'ordre d'Habeas Corpus

, en semble tous les bénéfices et soulagemens qui en resultent, dans tous tems, et d'une maniére aufli ample, aussi entiére et aussi avantageuse à tous égards, usages, fins et effets quelconques, que les sujets de fa majesté dans le roiaume d’Angleterre qui peuvent étre ou demeurer prisoniers ou détenus dans aucunes prisons dans ce roiaume, ont droit à cet ordre et aux bénéfices qui en résultent, suivant la loi comune et les ftatuts d'icelui.

II. Et pour obvier à tous délais dont pourraient user les sherrifs, géoliers, autres oficiers et autres, sous la garde desquels tous les sujets du Roi peuvent être emprifonés ou dé terius, pour afaires criminelles ou supolées criminelles, pour faire le ra-: port d'ordres d'Habeas Corpus à eux adresses, il eit par ces présentes de plus déclaré, ordoné et statué par la dite autorité, que toutes et quantes fois quiconque portera tout ordre el Habeas Corpus adreslé à aucuns fherrifs, géolier, ministre, ou à qui que ce soit pour quelqu'un fous fa garde, et que le dit ordre aura été signifié au dit oficier, ou laillé à la prison à aucun des oficiers subalternes, sous-geoliers ou députés des dits ofi

days after the service thereof as aforesaid [unless the commitment aforesaid were for treason or felony plainly and specially expressed in the warrant of commitment] upon payment or tender of the charges of bringing the said prisoner, to be ascertained by the Chief Justice, Commissioner or Commissioners for executing the ofice of Chief juftice, or judge or judges of the Court that awarded the fame, and endorsed upon ihe said writ, not exceeding three Billings per league ; and upon security given, by his own bord, to pay the charges of bringing back the prisoner, if he shall be remarded by the Court, Chief Justice, Commissioner or Commissioners, Judge or judges to which or whom he shall be brought, according to the true intent of this present Ordinance, and that he will not make any escape by the way; make raturn of such writ, and bring or cause to be brought the body of the party so committed or restrainied unto or before the Chief Justice, or Commillioners for executing the office of Chief Justice, or Judges of the said Court of King's Bench from whence the said writ shall silue, or unto or before such other person or persons before whom the said writ is made returnable, according to the command thereof; and shall then likewise certify the true causes of his detainer or imprisonment, unless the commitment of the said party be in any place beyond the distance of ten leagues, froin the place or places where such court or person is or shall be residing; and if beyond the distance of ten leagues, and not above thirty leagues, then within the space of ten days; and if beyond the distance of thirty leagues, and not above fixty leagues, then within the space of twenty days; and if beyond the distance of fixty leagues, and not above one hundred leagues, then within the space of forty days; and if beyond the distance of one hundred leagues, then within the space of three months, if from the first day of March to the twentieth of September, otherwise in the space of eight months, after fuch delivery and service of the writ as aforefaid, and not longer. But if such pasment or tender shall not be made by the person bringing the writ to the Berish, gaoler, minister or other person as aforesaid, such sheriff, gaoler, minister or other perfor, Thall return the writ with the true causes of the imprisonment or det ainer, without bringing or causing to be brought the body of the person committed or restrained as it be thereby commanded; and shall certify on the back thereof, t'hat a default of such payment or tender, is the reason and cause that the body of the person is not brought therewith ; which shall be deemed a fulíicient return.

III. And to the intent that no sheriff, gaoler or other officer, may pretend ignorance, of the import of any such writ ; be it enacted, declared and ordained, by the authority aforelaid, that all such writs Mhall be marked in this manner Dy viriue of an 'Ordinance passed in the twentyfourth year of the reign of His Majesty King Giorge the Thiri" and shall be signed by the person that awards the same; and if any person or perlons shall be or stand committed or detained as asorelaid, for any crime (unless for felony or treason plainly expressed in the warrant of commitment] in the vacation time, and out of term or seslions, it fall and may be lawful to and for the person or persons so committed or detained (other than persons convict or in execution by legal process) or any one on his or their behalf, to appeal or complain to the chief justice, or any one of the commissioners for executing the office of chief justice, or any jud ? or judges of the court of King's Bench : and they or any one of thein, upon view of the copy or copies of the warrant or warrants of commitment and detainer, or otherwise upon oath made that such copy or copics were denied to be given by such perfon or persons in whose custody the prisoner or prisontis is or are detained, are hereby althorised and required upon request made in writing by such perlon or persons, or any on his, her or their behalf, attested and fubfcribed by two witnell'is who were present at the delivery of the fame, to award and grant an lubeas Corfies under the leal of the Court of King's Bench, to be dircetcd 10 the ollicer or olscers, person or prons in

may

ciers ou geoliers, que les dits oficiers, leurs oficiers subalternes, sous-geoliers, députés ou autres seront, dans l'espace de trois jours, après la signification du dit ordre, ainsi qu'il est dit (à moins que le dit emprisonement foit pour crime capital ou de leze majesté, pleinement et spécialement exprimé dans l'ordre de prise de corps) sur paiement ou ofre des frais de transport du dit prisonier, qui sera certifié par le juge en chef, aucun des commissaires: qui exécutent la charge du juge en chef, ou aucun des juges de la cour qui l'aura accordé, et qui aura endossé sur le dit ordre, qui n'excédera point trois fhellings par lieue, et sur une caution donnée, sous sa propre obligation, de paier les frais du transport du prilonier, s'il est renvoié par la cour, le juge en chef ou aucun des commillaires ou juges, auquel il sera amené, suivant la veritable intention de cette ordonance, et qu'il ne s'échapera point dans le chemin, -renus de faire le raport du dit ordre, d'amener ou faire amener le corps de la partie, ainsi emprisonée ou détenue, ou pardevant le juge en chef, ou aucun des juges de la dite cour-du banc du Roi, d'où fera forti le dit ordre; ou pardevant tel autre, pardevant qui le rapport dų dit ordre doit être fait, suivant le commandement contenu en icelui; et il sera aussi semblablement certifié les vraies causes de son emprisonement ou détention; à moins que l'emprisonement de la dite partie soit dans aucune place à la distance de dix lieues de celle où telle cour, ou autre juge sera résident: Et si c'est à la distance de dix lieues et qui n'excédera point trente lieues, -alors dans l'espace de dix jours; et si c'est à la distance de trente lieues et qui n'excédera point soixante lieues, alors dans l'espace de vingt jours; et si c'est à la distance de soixante lieues et qui n'excédera point cent lieues, alors dans l'espace de quarante jours; et fi c'eft à la distance de cent lieues et plus, alors dans l'espace de trois mois, du premier jour de Mars jusqu'au vingtieme Septembre, ou autrement, dans l'espace de huit mois, après la signification, comm'il est dit ci-dessus, et pas plus longtems. Mais fi tel paiement ou ofre n'est point fait, par celui qui aportera l'ordre au sheriff, geolier, ministre ou qui que ce soit, ainsi qu'il eft dit ci-dessus, tel Theriff, geolier, ministre ou autre que ce soit, fera le raport de l'ordre, avec les vraies causes de l'emprisonement ou détention, sans amener ou faire amener le corps de la personne emprisonée ou détenue, ainsi qu'il serait commandé par le dit ordre; et certifiera au dos d'icelui, que le défaut de tel paiement ou ofre, est la raison et la cause qu'il n'a point amené avec lui le prisonier ; alors tel certificat fera cenfé un sufisant raport.

III. Et afin qu'aucun sheriff, geolier ou autre oficier ne puisse prétendre cause d’ignorance, de l'importance de tout tel ordre, qu'il soit déclaré, ordoné et statué par la dite autorité, que tous tels ordres seront marqués en cette maniére, "En vertu d'u:ne Ordonance passée dans la vingt-quatrieme année du règne de la Majesté GEORGE Trois,“ et fe. ront signés par celui qui les accordera, et que fi quiconque eft emprisoné ou détenu, ainsi qu'ił eit dit ci-dessus, ponr aucun crime (si ce n'est pour crime capital ou de leze majefté, pleinement exprimé dans l'ordre de prise de corps ) il fera et pourra être loisible, dans le tems des vacances, et hors des termes ou séances, à qui que ce soit ainfi emprisoné ou détenu (autres que ceux convaincus, ou sur une éxécution par procés juridique) ou aucun d'eux ou quelqu'un pour eux, d'apeller ou se plaindre au juge en chef, ou à aucun des commisfaires qui éxécutent la charge du juge en chef, ou à aucun des juges de la cour du banc du Roi, et aucun d'eux, sur vû de copies de tels ordres de prile de corps ou détention, ou autrement sur un ferment, que telles copies n'ont point été données par tels oficiers ou autres, sous la garde desquels est détenû aụcun des prisoniers, sont par ces présentes autorisés et requis sur une requête présentée par écrit, par aucun des prisoniers ou quelqu'un pour eux, attestée et signée par deux témoins présens à la présentation, d'allouer et d'accorder un Habeas Corpus, fous le: feau de la cour du banc du Roi, adressé à aucuns des oficiers, sous la garde desquels la

whose custody the party so committed or detained shall be returnable immediate before the said chief justice or such commissioner for executing the office of chief justice, or judge of the said court of King's Bench; and upon service thereof as aforesaid, the officer or officers, his or their under-officer or under-officers, under-keeper or underkeepers, or their deputy, in whose custody the party is so committed or detained, shall within the times respectively before limited, bring such prisoner or prisoners before the said chief justice, or such commisioners, or judges, or any one of them before whom the said writ is made returnable, and in case of his absence, before any other of them, with the return of such writ, and the true causes of the commitment and detainer ; and thereupon, within two days after the party shall be brought before them, the faid chief justice, or such commissioner or judge of the court of King's Bench, before whom the prisoner shall be brought as aforesaid, shall discharge the said prisoner from his imprisonment, taking his or their recognizance, with one or more surety or sureties, in any sum which shall not be excessive, according to his or their discretion, having regard to the quality of the prisoner, and nature of the offence, for his or their appearance in the court of King's Bench, at the next sessions or term, or general zoal delivery of and for the district where the commitment was, or where the offence was committed, or in such other court where the offence is properly cognizable, as the case shall require, and then shall certify the said writ with the return thereof, and the faid recognizance or recognizances into the said court where such appearance is to be made; unlels it shall appear unto the said chief justice, or commislioner or commissioners for executing the office of chief justice, or judge or judzes of the said court of King's Bench, that the party so committed, is detained upon a legal proces, order, or warrant out of fome court that hath jurisdiction of criminal matters, or by some warrant signed and sealed, with the hand and seal, either of the chief justice or of one of the commissivners for executing the office of chief justice, or of one of the judges of the faid court of King's Bench, or of some justice or justices, commissioners of the peace, for such matters or offences, for which by the law the prisoner is not bailable.

IV. Provided always and be it enacted, that if any person shall have wilfully r-zlected, by the Ipace of two whole fellions or terms of the King's Bench elablished by law for the district where such detention or imprisonment may be, after his imprisonment, .to pray a writ of Habeas Corpus for his enlargement, such person so wilfully neglecting shall not have a writ of Habeas Corpus to be granted in vacation time, in pursuance of this Ordinance.

V. And it is further enacted, that if any officer or officers, his or their underofficer or under-officers, under-keeper or under keepers or di puiy, or other person, shall nezlect or refuse to make the return aforelaid, or to bring the body or bodies of the pritoner or prisoners according to the command of the said writ

, within the respective times aforesaid, or upon demand made by the prisoner or person in his behalf, hall refuse to deliver, or within the space of fix hours after domand, fhall not deliver to the person lo demanding, a true copy of the warrant or warrants of commitment and detainer of such prisoner (which he and they are hereby required to deliver accordingly] all and every the head goalers and keepers of such prisons and such other person or perfons in whose cuftody the prisoner shall be detai ned, shall for the first offence forfeit to the prisoner or party grieved the sum of One hundred pounds lawful money of Great Britain, and for the second offence the fun of t:vo hundred pounds like lawful inoney of Great Britain, and shall and is hereby inade incapable to hold or execute his laid office. Thelaid penalties to be recovered by the prisoner or party grieved, his executors or administrators, against such offender, his executors oraininistrators, by any action of debt dit juge en chef, ou aucun des commissaires qui exécutent la charge du juge en chef, ou aucun des juges de la dile cour du banc du Roi; et sur la signification d'icelui, ainsi qu'il est dit ci-deilus, aucun des oficiers, aucun de leurs oficiers fubalternes, aucun des geoliers ou sous-geoliers ou aucun de leurs dépuiés, sous la garde desquels la partie est ainfi empruionée et détenue, aménera dans les diferens tems, ci-devant limités, aucun des dits prifoniers, r- rdevant le dit juge en chef, ou aucun des commissaires ou juges, devant qur le raport ?dit ordre doit être fait, et en cas d'absence, devant aucun autre d'entr'eux, avec le rapport du dit ordre et les vraies causes de l'emprisonement et détention. Et en consequenc.. ! :'s deux joars après, que la partie aura été amenée devan; eux, le dit juge en c. ou aucun des commissaires ou juges de la cour du banc du Roi, devant qui le priser jer alra élé amacné, comm'il est dit ci-dessus, décharyera le dit prifonier de son emprisonennent, en prenant fa reconaislance avec un ou piu. fieurs cautions, d'aucune fomine qui ne fira point excessive, à la discrétion, aiant égard à la qualité du prisonier et à la nature du cime, pour la comparution en la cour du banc du Roi au terme suivant, ou à la prochaine séance de cour extraordinaire de vuider les prisons du district où est le prisonicr, ou dans lequel le crime a été commis, ou dans toute autre cour, doit le c'iine est de fa compétence, suivant l'exigence du cas; et alors 'n dit ordre fera certifié dans le raport d'icelui, et la dite reconaissance dans la cour, où doit se faire la comparution; à moins qu'il n'aparaisse au dit juge en chef, ou à aucun des commifiaires qui exécutent l charge du juge en chef, ou à aucun des juges de la cour du banc du Roi, que la partie ainsi emprisonée ou détenue l'eft, fur un procés juridique, ou ordre d'év mine cour qui a jurisdi&tion criminelle, ou par quelqu’ordre figné de la main et fulé, soit du ju e zi chef, ou d'aucun des cominikures qui exécutent la charge du juge en chef, ou cacin des juges de la dite cour du bind du Roi, ou de quelqu'un des juges ou commiifaires de paix, pour tous délits ou afaires, pour lesquels le prisonier, luivant la loi, ne peut être cautionê.

IV. Pourvû toujours, et qu'il soit ftatué que, quiconque négligera de propos delibe-, ré, pendant l'espace de deux termes, c't féinces entieres, établis par la loi, pour le district où pourra être détenu le prisonier, après fin emprisonement, de solliciter un Habeas Corpus pour son élargislument, tel, ainsi négligeant de propos deliberé, maar aucun Habeas Corpus d'acordé dans le tems des vacances en conséquence de cette or donance.

V. Et qu'il soit en outre statué, que si aucun des oficiers, oficiers subalternes, sousgeoliers ou leurs députés et tous autres, néglige ou refuse de faire sou dit raport, ou d'amener aucun des prisoniers, conformement au commandement du dit ordre, dans les diférens tems ci-dessus, ou que sur une demande faite par aucun des dits pri oniers, ou quelqu'un pour eux, il refuse de délivrer, ou que dans l'espace de six heures après la demande, il ne délivre point au demandeur, une vraie copie des ordres de prile de corps et de détention à tel prisonier, (qu'il est par ces prélentes requis de dé ivrer en coniéquence) tous et chacun des dits chefs geoliers de telles prisons, et tous autres, sous la garde desquels le prilonier sera détenu, paieront pour la premiere cormravention au prisonier ou à la partie iézée la somme de cent livres argent de la Grande Droghe, Ei pour la feconde contravertion celle de deux cens livres argent de la Grande Bretagne, tt seront et font par ces prélentes, déclarés incapables de tenir et exercer leurs dit: orn fices. Les dites peines seront poursuivies par le prifonier ou la partie lézée, les exé. cuteurs et adıninistrateurs, contre tel contrevenant, ses exécuteurs ou adininitrateurs, par toute action de dette, poursuite, procés, plainte ou acculation datis aucune des cours des plaidoiers communs ou de judicature, tenant archives, ti pretule instance, dans cette province, où aucune protection, aucuns privileges, Comandement ou arrêt de pourluite, par non vult ulterius profequi, ou autrement, ne feront uria

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