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des Jures.

des dites parties, demandeur et défendeur; et qu'aucun autre écrit comme plaidoier dans le procés ou action et afaire en dispute, soit sur la loi, soit sur le fait, ne sera reçu et admis par les dites Cours des Plaidoiers-comuns, comme parties, devant être inférés dans les procédures de toutes causes qui feront intentées, poursuivies et jugées, nonobstant toutes choses à ce contraires.

XIV. Que tous et chacuns ordres qui doivent être exécutés et signifiés par le Sherif, Lorsquele therti dans lesquels il se trouvera que le Sherif est intérellé personellernent, ou qu'il y fera dans un proces, concerné, seront exécutés et fignisiés par le Coroner du district, duquel tels ordres ou les Cortomer fera les

Significations. exécutions pourront émaner.

DES JURE s. XV. Que tous négocians ou marchands majeurs, et aussi tous majeurs qui tiendront Capacité legale maison ou apartement de la valeur de £ 15 courant de rente par an, seront cenlés légalement capables d'être jugés et serviront comme petits jurés.

XVI. Que le Sherif de chaque distria fera des listes de tous les particuliers légale- lcs Meriss fement capables d'être juiés, arisi qu'il cft dit ci-dellus, qui résideront dans les villes de sont les listes dos

jurés. Québec ou de Moniéil, fai: bourgs et banlieues d'icelles, et en feront leur raport dans les dilérentes Cours du Plaidujers-comuns du dilriet dans lequel tel Sherif excrcera sa charge; et dans tel poit il intérera les noms de baiême et ceux de famille, ainsi que les profeflons, le comice cu k inétier, et le domicile de tels particuliers nommés dans son raport.

XVI. Quie sur cette life générale, le Criier de chacune des Cours en fera deux séparées; l'une pour inscrire les noms de tous les régocians ou inarchands et autres, lé.'. galement capabius de servir comme jurés fpeciaux; et l'autre pour inscrire les noms des particuliers des diferentes prcfcions qui seront inserés dans le raport général du She is comme ci-difus. Que les dites lifes, ainsi faites, seront examinées, et corrigées, s'il est nécessaire, par les juges et le Sherif, et seront'une partie des regîtres, qui seront ouverts et publics dans le Creffe pour tous les particuliers, fans aucunes récompenses ou émolumnens.

XVIII. Que dans tous et chaque procés, où on demandera et où il sera ordoné qu'il sera pris un verdi at de jurés, il sera loisible aux parties, demandeur ou défendeur, ou leurs procureurs, de choisir un corps de jurés, des listes ci-dessus, dont il aura été fait un raport en Cour, et qui aura été accompli comme ci-deflus, de la même maniére et fous les mêmes régles que les jurés spéciaux sont choisis dans les Cours de justice en Angleterre, c'est-à-dire, de la premiere liste ainsi faite par le Greffier et aprouvée des juges, comme ci-dessus, dans tous diférens concernans le cominerce ou actions de do. mages, lorsque le montant de la somme, du compte, des conventions, et des transactions entre les parties excédera cinquante livres; et de la seconde lite lorsque le montant de la somme, comme ci-dessus, n'excédera point cinquante livres.

XIX. Pourvû toujours que les dits jurés, ainsi choisis de l’une ou de l'autre liste, se. Les jurés fer mas ront marqués à leur tour et de fuite en comniançant à l'endroit de la liste, où les jurés pris à leur tour. précédons auront été pris; ct aussi que dans toutes causes qui paraitront compliquées à Cour clerant qui elles doivent être plaidées, et qui devront l'être devant un corps de jurés de la premiére liste, quoique la somme ne puille point excéder cinquante livres, Ies juges de la Cour pourront permettre et ordoner que les jurés seront pris de la premiére liste, lorsque la partie voudra un tel corps de jurés, lous la condition de paier la diférence des émolumens entre les jurés de la première liste et ceux de la feconde,

Perion exerpo

as jurors.

.

Lill og jurers to XXI. That lists of jurors, in thic manžer prescribed by the preceding articles, shall berturned byine Sheriff in the be made by the sheriffs, returned into the several courts, and formed in the manner month of June above-mentioned, in the mouth of June in every year. yearly.

Penalty on jue XXII. That all persons being duly summoned to attend in any of his Majesty's Fors not ditendo courts of common pleas, to serve as jurors as abovesaid, and negle&ing or refusing

so to do, shall be liable to, and may be fined by the faid courts respectively, in any sum not exceeding five pounds, and not less than ten shillings, to be levicd, by warrant of distress, on the goods and chattels of such person so refusing or neglecting to attend, and to be paid to his Majesty's receiver-general for the public uses of the province.

XXIII. That the members of his Majesty's council, the officers of his Majesty's 'ted from Irving

courts, officers of the customs, naval officers, perfons employed in the service of the post-office, physicians and surgeons, and officers employed in military service, shall be exempted from serving on juries.

OF A P.PEAL S. Appeals from XXIV. The party meaning to appeal from any definitive sentence or judgment of any definitive judge of the courts of common pleas, shall sue out a writ from the court of appeals, tested

and signed by the Governor, Lieutenant.governor, or chief justice ; stating that the appellant coinplains of being aggrieved by the judgement, and therefore commanding the judges of the inferior court, or any two of them, to send up the original papers and proceedings, found in the records or registers of the court, concerning the same. Such writ, when presented to any of the judges of the court below, shall be allowed

by him, if the appellant has given the requisite security, which security is hereby Appcals from ina understood to be personal security, or bail by justification, any law, usage or custom terlocutory judge

to the contrary notwithstanding; provided nevertheless that an appeal may be had and obtained, in manner abovelaid, from any interlocutory sentence or judgement which may carry execution, by ordering something to be done or executed that can. not be remedied by the final sentence or judgment, or whereby the right of the matter in contestation between the parties may be in part decided, or whereby final hear. ing and judgment may be unnecessarily delayed, provided always that such appeal shall not be granted and allowed, except upon motion made in the court of appeals for that purpose, and a rule served upon the other party, or his attorney, to shew cause why a writ of appeal from such interlocutory sentence or judgment should not be granted. And it is hereby ordained that a rule so served fhall have the effect to stay execution upon such interlocutory sentence or judgment, till the determination of the motion for such appeal, and if the writ of appeal shall be awarded thereupon, and allowed by the judges in manner as aforesaid, the clerk of the court fall proceed to comply with the order of the writ, and the judges, or any two of them, shall make

their return as therein commanded. Appellant tu file XXV. If the appellant does not, within eight days after the return of the said bis tanfon dari apo writ and the tranfmission of the proceedings, file his reasons of appeal, the appellee in 8 days.

shall obtain a rule or order, that unless the appellart's realons of appeal, are filed in four days, the appeal will be dismissed. And if the said reasons of appeal are not filed within four days after service of the faid rule on the appellant or his agent, the appeal shall be accordingly disinised with coils.

XXVI. Within eight days after the reasons of appeal are filed, the appelles shall "were in 8 file his answers thereto; or if he neglects so to do, the appellant fali obtain a rule or

meilte

banuellec to file

année dans le moin

les jurés qui ne le

XX. Que toutes récusations et exceptions contre les listes, ou contre quelque juré Les vécusa: ions particulier, qui y fera mentioné, seroni faites et jugées, Cour tenante, conformement jurés seront déci. aux loix d'Angleterre. Que les jurés qui ferviront comme jurés spéciaux, comm'il dées conforme. eft dit ci-dellus, et qui seront tirés de la premiére liste, auront et recevront deux shel- d'Angleterre. lings et demi chacun pour chaque verdict qu'ils feront et raporteront en Cour avant qu'ils le délivrent. Et les jurés de la seconde liste auront et recevront un shelling pour chaque verdict de la maniére ci-dessus.

Les listes des jus XXI. Que les listes des jurés, en la forme prescrite par les articles précédens, seront rés feront renoua faites par les Sherifs et raportées dans les diferentes Cours, formées de la maniére ci- belles par les deflus mentionnée, dans le mois de Juin de chaque année.

de Juin. XXII. Que tous particuliers qui auront été duement Tomés pour se trouver à aucu

Amende contre nes des Cours des Plaidoiers-comuns, pour y servir comme jurés, et qui négligeront trouveront points ou refuseront de le faire, feront sujets à être amendés par les dites Cours à une lomme qui n'excédera point cinq livres, et pas moins que dix shellings, laquelle somme fera prélevée par un ordre de saisie, sur les biens et effets de ceux qui négligeront ou refu. seront de s'y trouver, qui sera paiée au Receveur-général de la Majesté, à l'usage public de cette Province.

XXIII. Que les Membres du Conseil de la Majesté, les Oficiers des Cours de fa . Particuliero exter Majesté, les Oficiers des Douanes, l'Oficier Naval, les particuliers emploiés dans le emts d'eure jurée. service du Bureau de la Poste, les Médecins et Chirurgiens et les Officiers emploiés dans le service militaire, seront exemts de servir comme jurés.

DES A PEL S. XXIV. La partie apellante de sentence définitive d'aucune des Cours des Plaidoiers. Apels de fencomun, sobtiendra une ordonance de la Cour d'Apel, certifiée et signée par le Gouverneur, le Lieutenant-gouverneur, ou le juge en Chef, contenant que sur la plainte par l'apellant d'avoir été lézé par la sentence, il est en conséquence ordoné aux juges des Cours inférieures, ou à deux d'entr'eux d'envoir les papiers originaux et les procédures du procés, avec les copies de tous ordres, régles et procédures qui seront dans le Greffe ou regîtrès de la Cour qui la concerneront. Lorsque telle ordonance sera présentée à l'un des juges des Cours inférieures, elle sera par lui adjugée, & l'appellant a donnê Apels de femei les cautions requis" lesquels cautions sont par ces présentes entendus être cautions toirc. perfonels, ou cautions par justification, nonobstant toutes loi, coutumes et usages à ce contraires ; pourvû néanmoins qu'un apel pourra être interjetté, dans la manière cidessus mentionée, des sentences interlocutoires qui portent exécation, en ordonant quelque chose être fait et exécuté, qui ne peut point être remédié par la sentence définitive, ou par laquelle l'afaire dont est question entre les parties fera déterminée en partie, ou la sentence retardée sans raison ; pourvù toujours que tel apel ne sera point admis, à moins que la partie qui voudra interjetter apel, ou son procureur, n'obtienne une régle fignifiée à la partie adverse, ou à son procureur, sur une motion faite en Cour d'Apel, pour donner ses raisons pourquoi un tel apel de tel jugement interlocutoire ne doit point être accordé. Cette régle ainsi signifiée, aura l'effet d'arrêter l'exé. cution sur telle sentence interlocutoire, jusqu'à ce que la motion soit déterminée. Et fi l'ordonance d'apel est accordée par les Juges, le Gre fier de la Cour procedera à obéir à la dite ordonance d'apel, et les Juges de la Cour d'où la sentence sera émanée, ou deux d'entr'cux feront leur raport au jour fixé par la dite ordonance d'apel.

XXV. Si l'apellant dans huit jours, après le raport de la dite ordonance et la re- st'appellante.exe mise des procédures, n'enfile point ses griefs et moiens d'apel, l'intimé obtiendra un muien d'apel

tence définitive,

'tance interlocute

dipel dans quatre dans huit jouis.

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et meie

The court, on

ed.

caust.

seem proper.

Execution to is

given.

crder, that unless the appellee file his answers within four days, he will be precluded from filing thein after that period ; and if his answers are not filed within four days after service of such rule on the appellee or his agent, he shall accordingly be precluded from filing them, and the court will proceed to hear the cause on the part of the appellant, and proceed to judgment therein without the intervention of the appellee.

XXVII. That the said court of appeals, nevertheless, thall and may, upon application tury prolong the made, and good cause shewn by either of the parties (notice being given to the otime above allowe ther) prolong the time allowed for filing either of the reasons of appeal or answers

thereto ; and in case the court shall not be setting at the time when such reasons or answers ought regularly to be filed, the party neglecting shall apply to the court at the next letting thereof, and shew his reasons for such neglect ; and if the court finds thein in sufficient, it will, as the case may be, either dismiss the appeal, or pro

ceed to hear it without the intervention of the appellee, as above directed. Dayto-be fixed XXVIII. When the reasons of appeal, and the answers thereto, are filed, the for hearing the court shall, on the application of either of the parties, fix on such convenient day for

the hearing of the cause, as to it may

XXIX. If the writ of appeal is not allowed by one of the judges of the court sue in 15 days, if appeal is not al. below, and a copy thereof served on the appellee or his agent, within fifteen days afde wed'in fecurity ter any judgment given in the court of common pleas, execution shall issue. Provi

ded always, that in cases of appeal from judgments in his Majesty's court of coinmon pleas in the district of. Montreal, execution shall be stayed for the space of twenty days, where the party meaning to appeal shall lodge good and sufficient security in the said court within fifteen days from the date of such judgment, to prosecute

his said writ of appeal with effect, and that such security shall be taken as in case of Limitation of ap: an actual writ of appeal issued and admitted. And no appeal shall be allowed or repeals.

ceived from the court of common pleas, after the expiration of one year from the date of the judgment of such court. Save and except such judgment, whereby the rights of infants, absentees, femmes couvertes, or persons non compos mentis, may

be bound,

O F E X ECU TI ON S. XXX. The execution sued out from any of the courts of civit jurisdiction; shall be a writ issuing in the King's name, tested and signed, when issuing from the court of appeals, either by the Governor, Lieutenant-governor, or chief justice, and when iffuing from the courts of common pleas, by one of the judges of the court for the district in which it is given, directed to the theriff of the distri&t, setting forth the judgment of the court between the parties, and the kind of execution which the law, according as the case may be, shall direct; whether the fame be to take the body, or to levy a sum of money out of any one's goods and chattels, lands and tenements, or to do any special matter or thing wliatever. The date of the judgment shall be indorled on every writ of execution, and that indorsenient signed by the judge.

XXXI. In all cases where exccution shall issue against real and personal estates, the

of, and if in luthcient, sheriff' fhall first dispose of the personal property, and if the proceeds thereof fall wid. citate to be short of the amount of the judgment, the real estate, or lo much thereof as will pro

duce the amount, shall be told for that purpose.

XXXII. Where moveables shall be seized by the sheriff, under an execution, he hing personalso fuall cause the stizure to be puhiished at the church door of the parish, immediately

Nanre of exeču. cions,

Personals to be

after

Manner of fcl

dés.

jours il sera débouré de l'apel. Et si les dits griefs et mciens d'apel ne font point enfilés dans quatre jours, après la signification de tel ordre à l'apellant ou à son procureur, l'apei sera en conséquence renvoié avec dépens.

XXVI. Dans les huit jours après les griefs et moiens d'apel enfilés, l'intimé enfilera L'inti ne enfiera fes réponses, ou s'il néglige de le faire, l'apellant obtiendra un ordre ou rézle, qu’à huit jours. moins que l'intimé n'enfile fes jéponfes dans quatre jours, il ne lui sera plus permis de les enfiler après ce tems; et si les réponses ne sont point enfilées dans quatre jours, après la signification d'un tel ordre à l'intimé, ou à son procureur, il ne lui sera plus permis en conséquence de les enfiler, et la Cour procédera à entendre l'afaire de la part de l'apeliant, et prononcera jugement, sans l'intervention de l'intimé.

XXVII. La dite Cour d'Apel pourra cependant, sur la demande faite et de bonnes Lacour, sur bona raisons données par l'une des parties (après en avoir donné conaissance à l'autre) pro- Jongera les tema longer le tems alloué pour enfiler, soit les griefs et moiens d'apel, soit les réponses; didellus accoret dans le cas où la Cour ne fiégerait point au tems que les guiefs et moiens d'apel, ou les réponses auraient réguliérement dû être enfiles, la partie qui aura négligé de le faire, s'adressera à la Cour à la premiére séance, et y déduira les raisons de la négligence; et si la Cour les trouve insufisantes, elle renverra l'apel, ou procédera à l'entendre, ainsi qu'elle le trouvera à propos, fans l'intervention de l'intimé ainsi qu'il eft prescrit cidevant. XXVIII. Lorsque les griefs et moiens d'apel, ainsi que les réponses seront enfilés, Jour fixé pour

catendre la cause. la Cour, sur la demande de l'une ou l'autre des parties, fixera un jour convenable pour entendre la cause, ainsi qu'elle le jugera à propos. XXIX. Si l'ordonance d'apel n'est point adjugée par l'un des Juges des Cours infé. Éxécution forti.

dans quinze rieures, et qu'une copie n'en ait point été fignifiée à l'intimé ou à fon procureur, dans la

jours'li l'apci n'est quinze jours après la sentence prononcée dans la Cour des Plaidoiers-comuns, l'exé- point acordé, ou cution fortira.“ Pourrù toujours, qu'en cas d'apel de sentences de la Cour des Plai- cautions donnéco doiers-comuns de fa Majesté du district de Montréal l'exécution sera arrêtée pendant vingt jours, de celui où les parties auront eû deflein d'apeller, aiant donné bonnes et sufilantes cautions dans la dite Cour dans quinze jours de la date de telle sentence pour poursuivre le dit apel, et que tels cautio:s seront pris, comme si l'ordonance Refricions d'ús d'apel avait été lors admise; et aucun apel ne lera accordé ou reçû après l'expiration "pels. d'une année, à compter du jour de la sentence de telles Cours, excepté de telles sentences qui concerneraient les droits des mineurs, des absens, des femmes mariées ou des

DES EXECUTIONS. XXX. L'exécution qui sera décernée de toutes Cours de jurisdiction civile, fera par Nature d'exécue un ordre donné au nom du Roi. Lorsqu'elle sera décernée par la Cour d'Apel, l'or- tions dre en fera certifié et signé par le Gouverneur, le Lieutenant gouverneur ou le juge en Chef; et lorsqu'elle sera décernée par une Cour des Plaidjiers-comuns, l'ordre en fera certifié et signé par l'un des juges de la Cour du district dont elle émanera, adressée au Sherif du district, qui mentionera la sentence ou jugement de la Cour entre les parties, ainsi que l'espéce d'exécution que la loi prescrit suivant les cas, si elle est donnée fur le corps, ou pour prélever une somme d'argent sur les biens meubles et immeubles, où sur toute autre chose que ce puisse être. La date de la fentence ou jugement sera endussée sur chaque ordre, et cet endofiement sera figné par le Juge.

gens en démence.

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