Qni defend pour un tems limité, l'exportation des Bleds, Pois, Avoines, Bifcuits, Fleurs et Farines Qui défigne les perfonnes qui feront reputées Forefallers on Exacteurs de Denrées, Regratiers et Mono- Qui régle tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et Voitures de louage, pour la commodité des Qui change, fixe et établit l'age de majorité.-(en force.) Pour la fureté de la Liberté du Sujet dans la Province de Québec, et pour empecher les Emprifonnemens hors de cette Province.-(en force.)-(Vide Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 6. J. 37.] Pour continuer encore une Ordonnance paffée le vingt-nenvieme jour de Mars, dans la dix-feptieme année du Règne de fa Majefté, intitulée, "Ordonnance qui régle les Milices de la Province de Québec, et qui les "rend d'une plus grande utilité, pour la confervation et fureté d'icelle.—(Expirée.) Qui règle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature, et qui établit les procés par Jurės dans les affaires de commerce, et d'injures perfonelles qui doivent être compenfees en dommages, en la Province de QUEBEC.-(en force.) Concernant les Arpenteurs, et la mesure des Terres.-(en force.) Qui concerne les Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et qui rend plus aifé le recouvrement Qui défend l'exportation de Farine non marchande, ainfi que le faux Tare fur les Quarts de Farine et Qui continue une Ordonnance paffée le neuvieme jour de Mars, dans la vingtieme année du règne de fa Qui continue une Ordonnance paffée le vingt-troifiéme jour d'Avril dans la dix-feptieme année du règne Qui continue une Ordonnance paffée le vingt neuvieme Jour de Mars, dans la dix-feptieme année du ègne de fa Majefté, intitulée, "Ordonance qui régle les Milices dans la Province de Québec et qui "les rend d'une plus grande utilité pour la confervation et fureté d'icelle.-(Expirée.) page: 50% 52. Ibid. Ibid. 55. 58 70% 72. 90. 96. 104 Ibid. 108. 110. Ibid. Qui continue une Ordonnance paflée le nenvieme jour de Mars dans la vingtieme année du rêgne de fa Qui continue une Ordonance paffée le neuvieme jour de Mars dans la vingtieme année du règne de fa Qui régle les formes de procéder, dans de certains cas, en la Cour du Banc du Roi, et qui donne au fujet Pour loger les troupes, dans certaines occafions, chez les habitans des campagnes, et qui pourvoit aux tranf- To continue in force for a limited time, an Ordinance made in the twenty-fifth year of His Majefty's "damages," with fuch additional regulations as are expedient and neceffary.--(in force.)-(Amended by Ordinance 29th. GEO. III. Cap. 3d. and made perpetual by Ordinance 31. GEO. III. Cap. zd. But repealed in part by Prov. Stat. 34. Gɛo. III. Cap. 6. Sec. 39-) Further to continuing an Ordinance intituled, "An Ordinance to empower the commiffioners of the "peace to regulate the police of the towns of Quebec and Montreal, for a limited time.”—[Expired ] To explain and amend an Ordinance for eftablishing courts of criminal jurifdiation in the province of Further to continue for a limited time, the Ordinance for the regulation and establishment of fees: For the importation of tobacco, pot and pearl afhes, into this Province, by the inland communication by Further to continue and amend an Ordinance made on the ninth day of March, in the twentieth year of "riages to let and hire for the accommodation of travellers, commonly called and known by the name To amend an Ordinance, intituled, "An Ordinance concerning advocates, atttornies, folicitors and no- Ibid. For regulating the Pilotage in the River Saint Lawrence, and for preventing Abufes in the port of Que- Ibid. For regulating the Fisheries in the River St. Lawrence, in the Bays of Gafpé and Chaleurs, on the Ifland To prevent perfons practising Phyfic and Surgery within the province of Quebec, or Midwifery in the Ibid. Qui continue, pour un tems limité, une Ordonance paffée dans la vingt-cinquieme année du règne de fa Qui explique et corrige "une Ordonance qui établit les cours de Jurifdiction criminelle dans la Province de QUEBEC."(en force.) Qui continue encore, pour un tems limité, une Ordonance intitulée, " Ordonance qui établit les honorai res."-(Expirée.) Pour l'importation du tabac, et des potaffes clarifiées ou non clarifices dans cette Province, par l'interne communication du lac Champlain et de Sorel.-(Rappellée par Stat, Prov. 35. GEO. III. Cap. 6 Sec. 8) Qui explique et corrige une Ordonance, intitulée, " Ordonance, pour réparer, et entretenir les grands chemins publics et les ponts dans la Province de QUEBEC."-(en force.)-(Rappellée en partie et amendée par Stat. Prov. 33. Geo. III. Cap. 5.) Qui continue une Ordonance paffee le neuvième jour de Mars dans la vingtieme année du régne de fa Majefté, intitulée, "Ordonance qui règle tous les particuliers qui tiendront des chevaux et voitures "de louage, pour la commodité des voyageurs, vulgairement appellés et connus fous le nom de mai"tres de Pofte."-(Expirée.) Qui corrige une Ordonance, intitulée, "Ordonance qui concerne les avocats, procureurs, folliciteurs ét Qui étend la Navigation intérieure.—(en force.) Qui affure d'avantage les revenus provenant du détail des vin, eaux de-vie, rum et autres liqueurs fortes.-(Rappellée depuis et après le 5me jour d'Avril 1796, par 35me Stat. Pro. GEO. III. Cap. 8. Sec. 21.) Qui régle le Pilotage dans le fleuve St. Laurent et qui empêche les abus dans le Port de Québec.-(en Qui régle les péches dans le fleuve St. Laurent, les Baïes de Gaspée et des Chalcurs, à l'Ile de Bonaven- Qui défend à qui que ce foit de pratiquer la médecine et la chirugie dans la Province de Québec, ou la Qui aide le Pauvre dans le Prêt des Semences de Bled et autres Grains néceffaires.—(Expirée.) Pour valider certains Actes et Contrats dans le District de Heffe. (Cette Ordonance n'eft plus en force dans le Bas-Canada, le Diftrict de Helle, en conféquence de la divifion de la Province, faifant actuellement partie du Haut-Canada.) page 122. 126: Ibid. 128. 130. Ibid. 132. Ibid. 13+ 138. 140. 148. Ibid. 154 158 Ibid.. 1621 166. Ibid. Qui difpenfation of Justice, aud'efpecially in the New Districts.-(in force') "Province, and rendering it of more general utility towards the prefervation and fecurity thereof." To continue the Ordinance empowering the Commiffioners of the Peace, to regulate the Police of the To continue the Ordinance paffed the Thirtieth Day of April, in the Twenty-feventh Year of His Ma- Ibid. Ibid. To amend the Ordinance intituled "an Ordinance for regulating the Pilotage in the River St. Law- rence, and for preventing Abuses in the Port of Quebec."—(in force.) For preventing Cattle from going at large, or l'Abandon des Animaux.-(in force.) To form a New District between the Districts of Quebec and Montreal, and for regulating the faid: Districts. (Repealed by Prov. Stat. 34. GEO. III. Cap. 6. Sec. 38.). More effectually to prevent the Desertion of Seamen from the Merchant's Service.-[in force.] To ammend "An Act or Ordinance for preventing Accidents by Fire," paffed in the Seventeenth Year of For the better Prefervation and due Distribution of the Ancient French Records.-(in force.) To prevent for a limited Time the Exportation of Bifcuit,. Flour or Meal of any kind, alfo of Wheat, To explain and amend the Act intituled, "An A&t or Ordinance for promoting the Inland Navigation," Ibid. To continue and amend the Acts or Ordinances therein mentioned refpecting the Practice of the Law in Civil Caufes. [in force.]-[Repealed in part by Prov. Stat. 34. GEO. III. Cap. 34. Sec. 41.] To Continue and Amend an Act paffed in the feventeenth Year of His Majefty's Reign, intituled "An. "Ordinance to impower the Commiffioners of the Peace to regulate the Police in the towns of Que- To continue an Act intituled, "An Ordinance for regulating all fuch Perfons as keep Horfes and Car-. "riages to let and hire for the accommodation of Travellers, commonly called and known by the Name. To prevent Obftructions to the Inland Commerce' on the death of a Superintendant.-[in force.] Concerning the building and repairing of Churches, Parfonage Houfes and Church-yards.-[in force.] To reward Samuel Hopkins, and Angus Macdonell and others, for their Invention of two new. and im- proved Methods of making Pot and Pearl Ashes.-[Private A&t.] Relating to Caufes in Appeal to the Court of the Governor and Executive Council.-[Repealed by Prov. Ibid. Qui continue les Ordonances qui réglent les formes de procéder, et qui pourvoient plus efficacement à l'administration de la Juftice, et fpécialement dans les nouveaux Districts.-(en force.) Qui explique et amende un Acte intitulé, "Acte ou Ordonance qui régle plus efficacement la Milice de "cette Province, et qui la rend d'une utilité plus générale pour la confervation et la fureté d'icelle." (Rappellée par Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 4. Sec. 31.) Qui continue l'Ordonance qui autorise les Commiffaires de Paix à Régler la Police des Villes de Québec et de Montreal, pour un tems limité (Expirée.) Qui continue l'Ordonance paffee le treizieme jour d'Avril, dans la vingt-feptième année du règne de fa. Qui rappelle partie d'un Acte y mentionné, quant aux voitures d'hiver.-(en force.) Qui amende l'Ordonance intitulée, "Ordonance qui régle le Pilotage dans le Fleuve St. Laurent et qui "empèche les abus dans le Port de Québec."-(en force.) Qui ajoute â l'Acte intitulé, "Acte ou Ordonance qui régle plus amplement le Commerce Intérieur de "cette Province et qui l'étend," paffé dans la vingt-huitième année du règne de fa Majesté—(en force.) Qui affure plus efficacement le droit de Pontage du Pont fur la Riviere St. Charles, près Québec.-(en force.) Qui empêche les Bestiaux d'errer, ou l'abandon des Animaux.-(en force.) Ibid. Ibid. 178. 1823 184 186. Qui érige un nouveau District entre les Diftricts de Quécec et de Montréal, et qui réglé les dits Districts. (Rappellée par Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 6. Sec. 38.) 188. Qui empêche la défertion des Matelots du Service Marchand.-(en force.) Ibid. Qui amende," un Acte ou Ordonance qui prévient les accidens du Feu," paffée dans la dix-feptiéme année du règne de sa Majesté.—(en force.( 190. Qui conferve plus efficacement les anciennes Archives Françaises et qui ordonne une diftribution convenable.-(en force.) 1920 Qui défend, pour un tems limité, l'exportation du Bifcuit, Fleur ou Farine d'aucune efpéce, comme aufli celle du Bled, Pois, Orge, Seigle et Avoine.-(Expirée.) Qui explique et amende l'A&te intitulé," Acte ou Ordonnance qui Encourage la Navigation Intérieure et le Commerce dans le Pais d'Ouest."-(en force.) Qui continue et amende les Actes ou Ordonances qui font mentionnés concernant la Pratique de la Loi dans les Caufes Civiles.-(en force)-(Revoquée en partie par Stat. Prov. 34. GEO. III. Cap. 34. Sec. 41.) Qui continue et amende un Acte paffé dans la dix-feptieme année du règne de fa Majefté, intitulée, "Ordonance qui autorife les Commiffaires de Paix à régler la Police dans les villes de Québec et de "Montréal pour un tems limité."-[en force.] Qui continue un Acte.intitulé, "Ordonance qui régle toutes et telles Perfonnes qui tiennent des Che- Qui léve les obftacles dans le Commerce Intérieur dans le cas de mort d'un Surintendant.-[en force.] Qui récompenfe Samuel Hopkins et Angus M'Donell et autres, pour leurs inventions de deux nouvelles Concernant les caufes en Appel à la Cour du Gouverneur et Confeil Exécutif.-(Rappellé par Stat. Prov Pour faciliter la Production des Preuves Verbales dans les caufes Civiles.--(en force) Fin de la Table des Matiéres.. 194. Ibid. 200. 204 206. Ibid. 208. 212. Ibid. Ibid 214 |