A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to Canada

Qui defend pour un tems limité, l'exportation des Bleds, Pois, Avoines, Biscuits, Fleurs et Fariges

quelconques, ainsi que des Betes à corne, et par ce mcien réduit le haut prix actuel du Bled et des Fa-

rines.--(Expirée.)
Qui désigne les personnes qui seront reputées Forefallers ou Exacteurs de Denrées, Regratiers et Mono-

poleurs, dans cette Province, et qui établit des punitions contre ceux qui seront tels.--(Expiréc.);

Qui établit les Honoraires.--(Espirée.)
Qui régle tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et Voitures de louage, pour la commolitê des
voiageurs, vulgairement appellés et connus fous le nom de Maitres de Pofte.-en force)-(Continnée
par plusieurs Ordonnances et Actes amendés et rendu perpétuels par Stat. Prov. 35. Geo. III.

Cap. 7. %. 1.)

Qui change, fixe et établit l'age de majorité.--en force.)

Pour la surete de la Liberté du Sujet dans la Province de Québec, et pour empecher les Emprisonnemens

hors de cette Province.—(en force.)-(Vide Stat. Prov. 34. Geo. III. Cap. 6. J. 37.]

Pour continuer encore une Ordonnance passée le vingt-neuvieme jour de Mars, dans la dix-septieme année

du Règne de sa Majesté, intitulée, “ Ordonnance qui régle les Milices de la Province de Québec, et qui les

“ rend d'une plus grande utilité, pour la conservation et sureté d'icelle.-(Expirée.)

Qui sègle les formes de proceder dans les Cours Civiles de Judicature, et qui établit les procés par Jurės

dans les affaires de cominerce, et d'injures personelles qui doivent être compensees en dommages, en

la Province de QUEBEC.---(en force.).

Concernant les Arpenteurs, et la mesure des Terres.-en force.)

Qui concerne les Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et qui rend plus aisé le recouvrement

des Revenus de fa Majesté.-en force.)-(Amendée par l'ordon. 27. Geo. III. Cap. 11.)

Qui accorde un pouvoir et jurisdiction civils limités, aux Juges à Paix de la Majesté dans les parties

éloignées de cette Province.—(Rappellée par Stat. Prov. 34. Geo. III, Cap. 6. Sec. 38.)

Qui défend l'exportation de Farine non marchande, ainsi que le faux Tare sur les Quarts de Farine et

de Biscuit.--en force.)

Qui continue une Ordonnance passée le neuvieme jour de Mars, dans la vingtieme année du règne de la

Majesté, intitulée, “ Ordonnance qui établit les honoraires.”—Expirée.)

Qui continue une Ordonnance passée le vingt-troisiéme jour d'Avril dans la dix-septieme année du règne
de fa Majesté, intitulée, “ Ordonnance qui autorise les Cominisfaires de Paix à régler la Police dans

les Villes de Québec et de Montréal pour un tems limité."-(Expirće.)
Qui continue une Ordonnance passée le vingt neuvieme Jour de Mars, dans la dix-septieme année du

jegne de fa Majesté, intitulée, “ Ordonance qui régle les Milices dans la Province de Québec et qui

“ les rend d'une plus grande utilité pour la conservation et sureté d'icelle.-(Expirée.)
Qui continue une Ordonnance paflée le nenvieme jour de Mars dans la vingtieme année du régne de fa

Majesté, intitulée, “ Ordonance qui établit les Honoraires.”—Expirée :)
Qui continue une Ordonance pallée le neuvieme jour de Mars dans la vingtieme année du règne de fa
Majelté; intitulée, “ Ordonance qui régle tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et voitures
* de louage, pour la comodité des voiageurs, vulgairement appcllés et connus tous le nom de Maitres

“ de Pofle."--(Expirée.)
Qui régie les formes de procéder, dans de certains cas, en la Cour du Banc du Roi, et qui donne au fujet

Je bénéfice d'apel de fortes amendes.-(en force.) -(Vide Stat. Prov. 34. Geo. III. Cap. 6.
Qui régle plus folidement les milices de cette Province, et qui les rend d'une plus grande utilité pour la

conservation et furcié d'icelle.- (Rappellée par Siat. Prov. 34. Geo. III. Cap. 4. Sec. 31.)
Pour lager les troupes, dans certaines occasions, chez les habitans des campagnes, et qui pourvoit aux trans-
ports d es effets du gouvernement.—en force.) -(Etendue à la Milice, lorsqu'elle elt incorporée, par

101

Ibid.

103,

IIO.

ibid,

Ibida

Ibid.

1126

I14

Siat. Prov. 34. G£o. III. Cap. 4. Src. 30.)

Ibid

page

IN!

12)

Ibid.

127.

129.

Ibid.

To continue in force for a limited time, an Ordinance made in the twenty-fifth year of His Majeily's

reiz:), intituled, “ An Ordinance 10 rcgulate the proceedings in the courts of civil judicature, and in
“ establith :rials by juries in actions of a commercial nature, and personal songs to be compensated in
" damages," with tuch addisional regulations as are expedient and neceffary.-- in force. --Arrended
by Ordinance 29th. Gio. III. Cap. 3i. ani made perpetual by Ordinance zrit. Geo. III. Cap.

zú. But repealed in part by Prov. Siat. 3. Geo. III. Cap. 6. Sec. 39.)

Further to continuing an Ordinance intituled, “ An Ordinance to empower the commissioners of the

peace to regulate the police of the towns of Quebec and Montreal, för a limited time."-[Expired.]

To explain and amend an Ordinance for establishing courts of criminal jurisdičlien in the province of

Quebec.-(in furec.)

Further to continue for a limited time, the Ordinance for the regulation and establiment of fees:

(Expired.)

For the importation of tobacco, pot and pearl ashes, into this Province, by the inland communication by

Lake Champlain and Sorel -- (Repealed by Prov. Stat. 35, Geo. 111. Cap. 6. Sec. 8.)

To explain and amend an Ordinance, intituled, “ An Ordinance for repairing and amending the public

“highways and bridges in the province of Quebec."-in force.)--(Repealed in part and amended by
• Prov. Stat. 33. Glo. III. Cap. 5.)
Further to continue and amend an Ordinance made on the ninth day of March, in the twentieth year of

His Majesty's reign, intituled, “ An Ordinance for regulating all such persons as keep horses and car-
“ riages to let and hire for the accommodation of travellers, commonly called and known by the name

" of Maitres de Porte."--Expired.)
To amend on Ordinance, intituled, "An Ordinance concerning advocates, atttornies, folicitors and no-

“ taries, and for the inore cafy collection of His Majesty's rerenues.”—(in force.)

Further to regulate the inland Commerce of this Province, and to extend the same.-(in force.)

For the easy settlement and recovery of the Crown Debts incurred on the commercial transportation over

the interior Lakes.-- (in force.)

For promoting the Inland Navigation.—(in force.)

For the better security of the Revenue arising on the retail of wine, brandy, rum or other spirituous li-

quors.—(Repealed from and after the 5th. day of April 1796, by Prov. Stat. 35. Geo. Ill. Cap. 8.

Sec. 21.)

For regulating the Pilotage in the River Saint Lawrence, and for preventing Abuses in the port of Que-

bec.(in force.)-(Amended by Ordinance 30. Geo. 111. Cap. 1.)

For regulating the Fisheries in the River St. Lawrence, in the Bays of Gaspé and Chaleurs, on the Iliand

of Bonaventure, and the opposite shore of Percé.-in force.)--(Amended by Ordinance 30. Geo. III.

Cap. 1.)

To alter the Ordinance herein after mentioned.-(Repcaled by Prov. Stat. 34. GEở. III. Cap. 6.

13r.

Ibid.

Ibid.

To prevent persons practising Physic and Surgery within the provirice of Quebec, or Midwifery in the

Ibid.

161.

towns of Quebec and Montreal, without Licence.-(in force.)

To alter the present meihod of drawing Sleds and Carioles, in order to remedy the inconveniencies arising

from Cahots or Banks of Snow formed on the Winter-roads, and to amend the same.in force.(Re-

pealed in part by Ordinance 29. Geo. III. Cap. 7.

For the Relief of the Poor, in the Loan of Seeds for Corn and other Necessaries.--[Expired.}

To strengthen certain Deeds and Writings in the District of Hesse.-(This Ordinance is no longer of force

in Lower-Canada, the District of Heile in consequence of the division of the late Province of Quebec,

being now part of Upper-Canada.)

165.

ibid.

Το
Ibid.

Ibid.

Qui continue, pour un tems limité, une Ordonance passée dans la vingt-cinquieme année du règne de la

Majesté, intitulée, “ Ordonance qui règle les formes de proceder dans les cours civiles de Judicature,

“ et qui établit les procès par Jurés dans les affaires de commerce, et d'injures personelles qui doivent

“ être compensées en dommages ;" avec tels autres réglemens qui font convenables et neceilaires,

(en force.)-(Amendée par Ordon. 29. GEO. HI. Cap. 3. et rendue perpétuelle par Ordon. 31.

Geo. III. Cap. 2. mais rappellée en partie par Stat. Pror. 34. Geo. Tii. Cap. 6. Sec. 39.

Qui continue une Ordonance paffée le vingt-troisiéme jour d'Avril, dans la dix septieme année du règne

de sa Majesté, intiulée, “ Ordonance qui autorise les Commiflaires de paix, à régler la police dans les

“ villes de Québec et de Montréal, pour un tems limité."-(Expiré)

Qui explique et corrige “ une Ordonance qui établit les cours de Jurisdi&tion criminelle dans la Province

de QUEBEC."-(en force.)

Qui continue encore, pour un tems limité, une Orlonance intitulée, “ Ordonance qui établit les honorai.

res."-(Expirée.)

Pour l'importation du tabac, et des potasses clarifiées ou non.clarifices dans cette Province, par l'interne

communication du lac Champlai et de Sorel.-(Rappellée par Star, Prov. 35. Geo. III. Cap. :6

Sec. 8)

Qui explique et corrige une Ordonance, intitulée, “ Ordonance, pour réparer, et entretenir les grands

“ chemins publics et les ponts dans la Province de Quebec."-(en force.)--(Rappellée en partie et

amendée par Stat. Prov. 33. Geo. III. Cap. 5.)

Qui continue une Ordonance paslee-le neuviéme jour de Mars dans la vingtieme année du ségne de la

Majesté, intitulée, “ Ordonance qui règle tous les particuliers qui tiendront des chevaux ei voitures

“ de louage, pour la comınodité des voyageurs, vulgairement appellés et connus sous le nom de inai-

" tres de Porte."--(Expirée.)

Qui corrige une Ordonance, intitulée, “ Ordonance qui concerne les avocats, procureurs, solliciteurs et

*** les notaires ; et qui rend plus ailé le recouvrement des revenus de fa Majeftė."-(en force.)

Qui régle plus amplement, et étend davantage le Commerce intérieur de cette Province. -(en force.)

Pour l'arrangement facile et le recouvrement des dettes à la Couronne provenant du trasport des effets de

commerce sur les Lacs intérieurs.-(en force.)

Qui étend la Navigation intérieure.-en force.)

Qui affure d'avantage les revenus provenant du détail des vin, eaux de-vie, rum et autres liqueurs for-

tes.—(Rappellée depuis et après le 5me jour d'Avril 1796, par 35me Stat. Pro. Geo. III. Cap. 8.

Ibid,

Ibid.

Qui régle le Pilotage dans le fleuve St. Laufent et qui empêche les abus dans le Port de Quebec.-!en

force.)–(Amendée par ordonance 30. Geo. III. Cap. 1.)
Qui régle les péches dans le fleuve St. Laurent, les Baïes de Gaspée et des Chaleurs, à l'Ile de Bonaven-

ture et sur le rivage vis-à-vis Percée.-en force.)-(Amendée par Ordonance 30. Geo. III. Cap. 1.)

Qui corrige une Ordonance ci-après mentionnée.—(Révoquée par Stat. Prov. 34. Geo. III. Cap. 6.

1546

Sec. 33.)

158.

Ibid.,

Qui défend à qui que ce soit de pratiquer la médecine et la chirugie dans la Province de Québec, ou la

profession d'accoucheur dans les villes de Québec ou Montréal, sans une permission.—(en force.).'
Qui change la présente méthode de fixer les ménoires aux traines et carioles, pour remédier aux inconvé-
niens qui résultent des cahots, ou bancs de neiges, qui se forment sur les chemins d'hiver, et pour les

améliorer.(en force.)–(Revoquée en partie par Ordonance 29. Geo. III. Cap. 7.)

Qui aide le Pauvre dans le Prêt des Semences de Bled et autres Grains nécessaires.-(Expirée.)

Pour valider certains Actes et Contrats dans le District de Heffe.-(Cette Ordonance n'elt plus en force

dans le Bas-Canada, le District de Helle, en conséquence de la division de la Province, faisant actuelle-

ment partie du Haut-Canada.)

1622

166.

Ibid.

page

165,

175

Ibidi

Ibichi

Ibid.

177

;

To continue the Ordinances regulating the Practice of the Law, and to provide more effé&ually for the

dispensation of Justice, and especially in the New Districts. (in force)

To explain and amend an Aet, intituled, “ An Act or Ordinance for better regulating the Militia of this

“ Province, and rendering it of more general utility towards the preservation and security thereof."

(Repealed by. Prov. Stat. 34: Geo. III. Cap. 4. Sec. 31.)

To continue the Ordinance empowering the Commillioners of the Peace, to regulate the Police of the

Towns of Quebec and Montreal for a limited Time.-(Expired)

To continue the Ordinance passed the Thirtieth Day of April, in the Twenty-sevenil Year of His Ma-

jelt’s Reign, for regulating the Maitres de Poste.-- (Expired )

To repeal Part of an Ad thercin mentioned relating to Winter Carriages.-in force.)

To amend the Ordinance intituled “ an Ordinance for regulating the Pilotage in the River St. Law.

rence, and for preventing Abuses in the Port of Quebec."-in force.)

In Addition to the Act intituled, “An Act or Ordinance further to regulate the Inland Commerce of this

Province and to extend the same," pafled in the twenty-eighth Year of His Majesty's Reign.-(in force.)

For securing more effectually the Toll of the bridge over the river St. Charles, near Quebec.-. (in force)

For preventing Cattle from going at large, or l'Abandon des Animaux.-in force.)

To form a New District between the Districts of Quebec and Montreal, and for regulating the said

Districts.-—(Repealed by Prov. Stat. 34. Geo. III. Cap. 6. Sec. 38.)
More effectually to prevent the Desertion of Seamen from the Merchant's Service.--[in force.]

To ainend “ An Act or Ordinance for preventing Accidents by Fire," passed in the Seventeenth Year of

His Majesty's Reign.-[in force.]

For the better Preservation and due Distribution of the Ancient French Records.--in force.)

To prevent for a limited Time the Exportation of Biscuit, Flour or Meal of any kind, also of Wheat,

Peale, Barley, Rye and Oats.--[Expired.]

To explain and amend the A&t intituled, “ An AX or Ordinance for promoting the Inland Navigation,"

and io promote the Trade to the Western Country.-[in force.]

To continue and amend the Acts or Ordinances therein mentioned respecting the Practice of the Law in.

Civil Causes.—[in force. ]-[Repealed in part by Prov. Stat. 34. Geo. Ill. Cap. 34. Sec. 41.]

To Continue and Amend an Act passed in the seventeenth Year of His Majesty's Reign, intituled “ An.

«s. Ordinance to impower the Commissioners of the Peace to regulate the Police in the towns of Que-

“ bec and Montreal for a limited time."--[in force.]

To continue an Act intituled, “ An Ordinance for regulating all such Persons as keep Horses and Car-,

“ riages to let and hire for the accommodation of Travellers, commonly called and known by the Name

" of Maitres de Porte.”—[Expired.]

To prevent Obstructions to the Inland Commerce on the death of a Superintendant.—[in force.]

Concerning the building and repairing of Churches, Parsonage Houses and Church-yards.--[in force.]!

[Vide Prov. Stat. 34. Geo. III. Cap. 6. Sec. 8.]

To reward Samuel Hopkins, and Angus Macdonell and others, for their Invention of two new and im-

proved Methods of making Pot and Pearl Athes.—[Private A&t.]

Relating to Causes in Appeal to the Court of the Governor and Executive Council.-[Repealed by Proy.

Stat. 34th, Geo. III. Cap. 6. Sec. 42.]

To facilitate the Production of Parol Proof in Civil Cáuses.-[in force.]

For fufpending the Sessions of the Court of King's Bench at Montreal, and to facilitate the Proceedings

in Appeal Canfes.[Expired.]

End of the Table of Contents,

Ibid.

Ibid.

page

1666

1762

Ibid.

Qui continue les Ordonances qui réglent les formes de procéder, et qui pourvoient plus efficaceinent à

l'administration de la Justice, et spécialement dans les nouveaux Districts.-en force.)
Qui explique et amende un Acte intitulé, “ Acte ou Ordonance qui régle plus efficacement la Milice de
" ceite Province, et qui la rend d'une utilité plus générale pour la conservation et la sureté d'icelle."

(Rappellée par Siat. Pror. 34. Geo. III. Cap. 4. Sec. 31.)
Qui continue l'Ordonance qui autorise les Commissaires de Paix à Régler la Police des Villes de Québec et

de Montréal, pour un tems limité -(Expirée.)

Qui continue l'Ordonance pallee le treizieme jour d'Avril, dans la vingt-septiéme année du règne de fa.

Majesté, qui régle les Maîtres de Pofte.—(Expirée.)

Qui rappelle partie d'un Acte y mentionné, quant aux voitures d'hiver.--(en force.)

Qui amende-l'Ordonance intitulée, “ Ordonance qui régle le Pilotage dans le Fleuve St. Laurent et qui

“ empèche les abus dans le Port de Québec."-(en force.)

Qui'ajoute â l'Acte intitulé, “ Acte ou Ordonance qui regle plus amplement le Commerce Intérieur de

“ cette Province et qui l'etend,” passé dans la vingt-huitième année du règne de la Majesté (en force.)

Qui affure plus efficacement le droit de Pontage du Pont sur la Riviere St. Charles, près Québec.-(en

force.)

Qui empêche les Bestiaux d'errer, ou l'abandon des Animaux.-en force.)

Qui érige un nouveau District entre les Distrias de Quécec et de Montréal, et qui réglé les dits Diftries