A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 7
Stran
... Sera permis à l'agent principal de la dite compagnie , fuppofé qu'il voulût paffer en . France , de laiffer telle perfonne qu'il jugera à propos jufqu'à l'année prochaine , pour terminer les affaires de la dite compagnie et faire le ...
... Sera permis à l'agent principal de la dite compagnie , fuppofé qu'il voulût paffer en . France , de laiffer telle perfonne qu'il jugera à propos jufqu'à l'année prochaine , pour terminer les affaires de la dite compagnie et faire le ...
Stran
... sera pour toujours libre et ouverte aux fujets de la Grande Bretagne et les citoyens des Etats Unis . ART . IX - En cas qu'il arrive que quelque place ou territoire , appartenant à la Grande Bretagne ou aux Etats Unis fut conquis par ...
... sera pour toujours libre et ouverte aux fujets de la Grande Bretagne et les citoyens des Etats Unis . ART . IX - En cas qu'il arrive que quelque place ou territoire , appartenant à la Grande Bretagne ou aux Etats Unis fut conquis par ...
Stran 56
... sera , à tous éards quelconques , tenû , pris et confidéré dans toutes cours et places que ce foient dans cette Province , être à l'age de vingt - un ans , à compter du jour de la naiffance de qui que ce puiffe être : nonobftant toutes ...
... sera , à tous éards quelconques , tenû , pris et confidéré dans toutes cours et places que ce foient dans cette Province , être à l'age de vingt - un ans , à compter du jour de la naiffance de qui que ce puiffe être : nonobftant toutes ...
Stran 72
... sera réfident , lequel ordre fera exécuté et fignifié par le Sherif à tel défen- deur , d'être et comparaître à telle Cour , pour répondre au demandeur à un jour fixé par tel Juge , dans l'ordre au bas de la déclaration , aiant égard à ...
... sera réfident , lequel ordre fera exécuté et fignifié par le Sherif à tel défen- deur , d'être et comparaître à telle Cour , pour répondre au demandeur à un jour fixé par tel Juge , dans l'ordre au bas de la déclaration , aiant égard à ...
Stran 80
... sera prélevée par un ordre de faifie , fur les biens et effets de ceux qui négligeront ou refu feront de s'y trouver , qui fera paiée au Receveur - général de fa Majefté , à l'ufage pu blic de cette Province . XXIII . Que les Membres du ...
... sera prélevée par un ordre de faifie , fur les biens et effets de ceux qui négligeront ou refu feront de s'y trouver , qui fera paiée au Receveur - général de fa Majefté , à l'ufage pu blic de cette Province . XXIII . Que les Membres du ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.