A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Stran 164
... ses héritiers et fuc- ceffeurs , pour l'ufage public de cette Province et fon Gouvernement , feront payées Y au Continuation of the two former Ordinances . DORCHESTER . Enacted A. D. 1788. Anno vicefimo octavo GEORGII III . Regis . C. g ...
... ses héritiers et fuc- ceffeurs , pour l'ufage public de cette Province et fon Gouvernement , feront payées Y au Continuation of the two former Ordinances . DORCHESTER . Enacted A. D. 1788. Anno vicefimo octavo GEORGII III . Regis . C. g ...
Stran
... ses héritiers ou fucceffeurs ; et que les Writs feront émanés dans la même ma- niére et forme pour l'élection des Membres dans le cas d'aucune vacance qui ar- fivera par la mort de la perfonne choifie , ou parcequ'il aura été fommé au ...
... ses héritiers ou fucceffeurs ; et que les Writs feront émanés dans la même ma- niére et forme pour l'élection des Membres dans le cas d'aucune vacance qui ar- fivera par la mort de la perfonne choifie , ou parcequ'il aura été fommé au ...
Stran
... ses Héritiers ou Succeffeurs aucun Pouvoir ou Autorité , par et de l'avis et confente- ment de tels Confeils Légiflatifs et Affemblées relpectivement , de varier ou rappel- ler aucune telle Loi ou Loix , ou aucune partie d'icelles , ou ...
... ses Héritiers ou Succeffeurs aucun Pouvoir ou Autorité , par et de l'avis et confente- ment de tels Confeils Légiflatifs et Affemblées relpectivement , de varier ou rappel- ler aucune telle Loi ou Loix , ou aucune partie d'icelles , ou ...
Stran
... ses Vaiffeaux de Guerre et Corfaires , de quelque Date que ce foit , mais furtout le 8me Juin , 1793 , le 6me Novembre , 1793 , et le 8me Janvier , 1794 ; ou la reftitu- tion ou compenfation dans les cas de Prifes et de Saifie faite fur ...
... ses Vaiffeaux de Guerre et Corfaires , de quelque Date que ce foit , mais furtout le 8me Juin , 1793 , le 6me Novembre , 1793 , et le 8me Janvier , 1794 ; ou la reftitu- tion ou compenfation dans les cas de Prifes et de Saifie faite fur ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.