A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 63
Stran
... son corps , liberté ou proprieté , et que ceux qui pourroient être détenus par ce motif , après la ratification du traité en Amérique , feront immédiatement élargis et que les pourfuites ainfi commencées cefferont . ART . VII . - Qu'il ...
... son corps , liberté ou proprieté , et que ceux qui pourroient être détenus par ce motif , après la ratification du traité en Amérique , feront immédiatement élargis et que les pourfuites ainfi commencées cefferont . ART . VII . - Qu'il ...
Stran
... Son EXCELLENCE . F. J. Cugnet S , F. Amende de £ 10 pour chaqu Sans annuller lea revenus Français & c refervés à la conquéte . En action por- tees en confe- qence A & te , de cet les defendeurs aurent triple t ORDINANCES MADE AND PASSED ...
... Son EXCELLENCE . F. J. Cugnet S , F. Amende de £ 10 pour chaqu Sans annuller lea revenus Français & c refervés à la conquéte . En action por- tees en confe- qence A & te , de cet les defendeurs aurent triple t ORDINANCES MADE AND PASSED ...
Stran
... SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR , ET CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL . Par GUILLAUME VONDENVELDEN , Imprimeur à la NOUVELLE - IMPRIMERIE , Rue de la Montagne , Anno Domini M.DCC.XCV , 1 1 ANNO DECIMO SEPTIMO GEORGII III ...
... SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR , ET CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL . Par GUILLAUME VONDENVELDEN , Imprimeur à la NOUVELLE - IMPRIMERIE , Rue de la Montagne , Anno Domini M.DCC.XCV , 1 1 ANNO DECIMO SEPTIMO GEORGII III ...
Stran 2
... Son Excellence le Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle æe ou les Indes Oc- qui fuit , que toutes Lettres de change tirées par des particuliers demeurans ...
... Son Excellence le Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle æe ou les Indes Oc- qui fuit , que toutes Lettres de change tirées par des particuliers demeurans ...
Stran 4
... Son Excellence , ( Signé ) J : WILLIAMS , C. L. C. Amende con- tre ceux qui exi- geront une plus Traduit par ordre de Son Excellence , E. J. CUGNET , S. F. All provifions and provender to be carried to the market A. D. 1777. Anno decimo ...
... Son Excellence , ( Signé ) J : WILLIAMS , C. L. C. Amende con- tre ceux qui exi- geront une plus Traduit par ordre de Son Excellence , E. J. CUGNET , S. F. All provifions and provender to be carried to the market A. D. 1777. Anno decimo ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.