A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 9
Stran 4
... Sujets à 6 pour qu'au paiement . rées fur des par ties éloignées de & c . proteftes dans cent d'intérêt juf Si elles font ti- la Province , Sujettes à 4 pour cent de dom- mages , outre l'in terêt . fiction , de pro- Frais de noti- tet ...
... Sujets à 6 pour qu'au paiement . rées fur des par ties éloignées de & c . proteftes dans cent d'intérêt juf Si elles font ti- la Province , Sujettes à 4 pour cent de dom- mages , outre l'in terêt . fiction , de pro- Frais de noti- tet ...
Stran 90
... sujets de sa Majesté la paisible poffeffion de la propriété de leurs terres , en empêchant les fâcheux et fréquens procés , de commiffioner feulement pour arpenteurs des gens capables de remplir leurs devoirs ; et afin que tous et ...
... sujets de sa Majesté la paisible poffeffion de la propriété de leurs terres , en empêchant les fâcheux et fréquens procés , de commiffioner feulement pour arpenteurs des gens capables de remplir leurs devoirs ; et afin que tous et ...
Stran 210
... Sujets de Sa Majefté dans cette Province , de régler et fixer une maniére de procéder dans chaque cas qui con- cernera la Construction ou la Réparation d'Eglifes , Prefbitéres , ou Cimetiéres , unc Majorité des Habitans réfidens dans ...
... Sujets de Sa Majefté dans cette Province , de régler et fixer une maniére de procéder dans chaque cas qui con- cernera la Construction ou la Réparation d'Eglifes , Prefbitéres , ou Cimetiéres , unc Majorité des Habitans réfidens dans ...
Stran
... Sujets de Sa Majeflé , et tels effets et marchandifes ne feront point Sujets à des droits plus forts ou à d'autres droits que ceux payables par les Citoyens des Etats Unis fur l'importation d'iceux dans les vaiffeaux Americains dans les ...
... Sujets de Sa Majeflé , et tels effets et marchandifes ne feront point Sujets à des droits plus forts ou à d'autres droits que ceux payables par les Citoyens des Etats Unis fur l'importation d'iceux dans les vaiffeaux Americains dans les ...
Stran
... sujets Britanniques qui maintenant poffedent des terres fur les territoires des Etats Unis , et les Citoyens Américains qui maintenant poffedent des terres dans les domaines de Sa Majefté , continueront à les poffeder , conformément à ...
... sujets Britanniques qui maintenant poffedent des terres fur les territoires des Etats Unis , et les Citoyens Américains qui maintenant poffedent des terres dans les domaines de Sa Majefté , continueront à les poffeder , conformément à ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.