A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 32
Stran
... Capitaine , A chaque officier Subalterne , A chaque officier non - commiffionné , A chaque foldat , 5000 Acres . 3000 Acres . 2000 Acres . 200 Acres . 50 Acres . Nous autorifons auffi et requérons les Gouverneurs et Commandants en chef ...
... Capitaine , A chaque officier Subalterne , A chaque officier non - commiffionné , A chaque foldat , 5000 Acres . 3000 Acres . 2000 Acres . 200 Acres . 50 Acres . Nous autorifons auffi et requérons les Gouverneurs et Commandants en chef ...
Stran 2
... Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle će ou les Indes Oc- qui fuit , que toutes Lettres de change tirées par des particuliers demeurans en cette Province ...
... Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle će ou les Indes Oc- qui fuit , que toutes Lettres de change tirées par des particuliers demeurans en cette Province ...
Stran 6
... Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit , que du jour et après la publication de cette Ordonnance , toutes efpéces d'a- Marchés . nimaux vivans ...
... Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit , que du jour et après la publication de cette Ordonnance , toutes efpéces d'a- Marchés . nimaux vivans ...
Stran 10
... Capitaine - général et Gouver- neur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Législatif d'icelle aucunes liqueurs ce qui fuit , que du jour et après la publication de cette Ordonnance , qui que ce foit ne vendra ...
... Capitaine - général et Gouver- neur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Législatif d'icelle aucunes liqueurs ce qui fuit , que du jour et après la publication de cette Ordonnance , qui que ce foit ne vendra ...
Stran 16
... Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit , qu les pièces fuivantes de monnoie auront cours dans cette Province , fuivant les dife rens taux ci ...
... Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit , qu les pièces fuivantes de monnoie auront cours dans cette Province , fuivant les dife rens taux ci ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.