A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Stran
... BY COMMAND OF HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR ; AS THE ACT OF THE PROVINCIAL PARLIAMENT DIRECTS . By WILLIAM VONDENVELDEN , Printer at the NEW PRINTING OFFICE , FAITES ET PASSÉES PAR LE GOUVERNEUR ETL E CONSEIL LÉGISLATIF ( 3 )
... BY COMMAND OF HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR ; AS THE ACT OF THE PROVINCIAL PARLIAMENT DIRECTS . By WILLIAM VONDENVELDEN , Printer at the NEW PRINTING OFFICE , FAITES ET PASSÉES PAR LE GOUVERNEUR ETL E CONSEIL LÉGISLATIF ( 3 )
Stran
Québec (Province). FAITES ET PASSÉES PAR LE GOUVERNEUR ETL E CONSEIL LÉGISLATIF DE LA PROVINCE Q U É DE UÉ BE C. ACTUELLEMENT EN FORCE DANS LA PROVINCE DU BAS - CANADA . ET A QUEBE C : IXPRIME SOUS L'AUTORITE ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ...
Québec (Province). FAITES ET PASSÉES PAR LE GOUVERNEUR ETL E CONSEIL LÉGISLATIF DE LA PROVINCE Q U É DE UÉ BE C. ACTUELLEMENT EN FORCE DANS LA PROVINCE DU BAS - CANADA . ET A QUEBE C : IXPRIME SOUS L'AUTORITE ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ...
Stran 130
... conseil . Pourvû que rien dans cette ordonance ne s'étendra ou s'entendra s'étendre à chan- ger ou réformer aucune autre partie de la dite ordonance en façon quelconque . ( Signé ) DORCHESTER . Statué et Ordonné par la fufdite autorité ...
... conseil . Pourvû que rien dans cette ordonance ne s'étendra ou s'entendra s'étendre à chan- ger ou réformer aucune autre partie de la dite ordonance en façon quelconque . ( Signé ) DORCHESTER . Statué et Ordonné par la fufdite autorité ...
Stran 2
... CONSEIL . VU que par un Acte fait et paffé dans la derniére Seffion du Parlement Provincial du Bas - Canada , intitulé , " Alle qui fait une provifion temporaire pour le Regle- ment du Commerce , entre cette Province et les Etats Unis ...
... CONSEIL . VU que par un Acte fait et paffé dans la derniére Seffion du Parlement Provincial du Bas - Canada , intitulé , " Alle qui fait une provifion temporaire pour le Regle- ment du Commerce , entre cette Province et les Etats Unis ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.