A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 100
Stran
... France . " 46 II . THAT the inhabitants fhall be preserved in the poffeffion of their houfes , goods , effects , and privileges . " Granted , upon their laying down their arms . " III . THAT the inhabitants shall not be accountable for ...
... France . " 46 II . THAT the inhabitants fhall be preserved in the poffeffion of their houfes , goods , effects , and privileges . " Granted , upon their laying down their arms . " III . THAT the inhabitants shall not be accountable for ...
Stran
... France , et douze coups à tirer pour chaque piece , et fera embarquée le plus commodément qu'il fera poffible , pour être mise en France au premier port . " ። << II . QUE les habitants foient confervés dans la poffeffion de leurs ...
... France , et douze coups à tirer pour chaque piece , et fera embarquée le plus commodément qu'il fera poffible , pour être mise en France au premier port . " ። << II . QUE les habitants foient confervés dans la poffeffion de leurs ...
Stran
... France pour l'informer . " Accordé . " XI . Que la préfente Capitulation fera exécutée Tuivant la forme et teneur , fans qu'elle puille être fujette à inexécution fous prétexte de repréfailles , ou pour inexécution de quelques ...
... France pour l'informer . " Accordé . " XI . Que la préfente Capitulation fera exécutée Tuivant la forme et teneur , fans qu'elle puille être fujette à inexécution fous prétexte de repréfailles , ou pour inexécution de quelques ...
Stran
... France , by the shortest way . The troops , who are in our pofts , fituated on our frontiers , on the fide of Acadia , at Detroit , Michilimaquinac , and other pofts , fhall enjoy the fame honours , and be treated in the fame manner ...
... France , by the shortest way . The troops , who are in our pofts , fituated on our frontiers , on the fide of Acadia , at Detroit , Michilimaquinac , and other pofts , fhall enjoy the fame honours , and be treated in the fame manner ...
Stran
... France par le plus court chemin . Les troupes qui font dans nos poftes fitués fur nos frontieres du côté de L'Acadre au Detroit , Michilmakinac et autres poltes jouiront des mêmes honneurs et feront traitées de même . " Toutes ces ...
... France par le plus court chemin . Les troupes qui font dans nos poftes fitués fur nos frontieres du côté de L'Acadre au Detroit , Michilmakinac et autres poltes jouiront des mêmes honneurs et feront traitées de même . " Toutes ces ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.