A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 59
Stran
... Ordonnance concernant la Religion , ou autre par laquelle il pourrait être infligée une peine plus forte qu'une amende , ou un empri- fonnement de trois mois , ne fera d'aucune force ni effet , jufqu'à ce qu'elle ait reçue l'approbation ...
... Ordonnance concernant la Religion , ou autre par laquelle il pourrait être infligée une peine plus forte qu'une amende , ou un empri- fonnement de trois mois , ne fera d'aucune force ni effet , jufqu'à ce qu'elle ait reçue l'approbation ...
Stran 2
... ORDONNANCE Qui établit les Cours civiles de Judicature en la province de QUEBEC . [ Rappellé par le Stat . Prov . 34me GEO . III . Cap , 6. Sec . 38. ] CAP II . ORDONNANCE Qui régle les formes de procéder dans les Cours civiles de ...
... ORDONNANCE Qui établit les Cours civiles de Judicature en la province de QUEBEC . [ Rappellé par le Stat . Prov . 34me GEO . III . Cap , 6. Sec . 38. ] CAP II . ORDONNANCE Qui régle les formes de procéder dans les Cours civiles de ...
Stran 3
... LORD one thousand feven hundred and feventy - feven . By His Excellency's Command , J. WILLIAMS , C , L , C. la publication de cette Ordonnance reviendront proteftées , ainfi que J C. 3. Anno decimo feptimo GEORGI III . Regis . A. D. 1777 .
... LORD one thousand feven hundred and feventy - feven . By His Excellency's Command , J. WILLIAMS , C , L , C. la publication de cette Ordonnance reviendront proteftées , ainfi que J C. 3. Anno decimo feptimo GEORGI III . Regis . A. D. 1777 .
Stran 4
... Ordonnance , par des particuliers demeurans en cette Province , fur d'autres particuliers qui y réfident , et billets ou promeffes quelconques qui feront donnés dans Ja Province , s'ils font proteftés faute de paiement , feront fujets à ...
... Ordonnance , par des particuliers demeurans en cette Province , fur d'autres particuliers qui y réfident , et billets ou promeffes quelconques qui feront donnés dans Ja Province , s'ils font proteftés faute de paiement , feront fujets à ...
Stran 5
... .y by price , any commodity brought to market , thall forfeit the fum of Ten fhillings . force . CAP IV . ORDONNANCE Portant Réglement pour les marchés dans 67 5 C. 4. Anno decimo feptime GEORGII III . Regis . A. D. 1777.
... .y by price , any commodity brought to market , thall forfeit the fum of Ten fhillings . force . CAP IV . ORDONNANCE Portant Réglement pour les marchés dans 67 5 C. 4. Anno decimo feptime GEORGII III . Regis . A. D. 1777.
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.