A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 56
Stran
... Action or In fults brought pursuant to this fuit fhall be commenced against any perfon or perfons for any thing done in pursuance A & t , of this Act , and if it fhall appear to the Court or Judge where or before whom the fame fhall be ...
... Action or In fults brought pursuant to this fuit fhall be commenced against any perfon or perfons for any thing done in pursuance A & t , of this Act , and if it fhall appear to the Court or Judge where or before whom the fame fhall be ...
Stran
... action ou pourfuite foit commencée contre quelques uns pour quelque chole fait en conféquence de cet Acte , et qu'il aparaiffe à la cour ou au juge devant qui telle action fera plaidée , que telle action ou pourfuite cft intentée pour ...
... action ou pourfuite foit commencée contre quelques uns pour quelque chole fait en conféquence de cet Acte , et qu'il aparaiffe à la cour ou au juge devant qui telle action fera plaidée , que telle action ou pourfuite cft intentée pour ...
Stran 3
... action of debt in any of the courts of Common- Pleas in this province ; a moiety of which forfeiture fhall be to his Majefty , and the other moiety to him or them that ter intereft . will fue for the fame . GUY CARLETON . Ordained and ...
... action of debt in any of the courts of Common- Pleas in this province ; a moiety of which forfeiture fhall be to his Majefty , and the other moiety to him or them that ter intereft . will fue for the fame . GUY CARLETON . Ordained and ...
Stran 4
... action de dettes dans aucunes des Cours des Plaidoiers communs en cette Province . La moitié de telle amende appartiendra à fa Majefté , et l'autre moitié à celui qui en fera là pour- fuite . ( Signé ) GUY CARLETON . Statué et Ordonné ...
... action de dettes dans aucunes des Cours des Plaidoiers communs en cette Province . La moitié de telle amende appartiendra à fa Majefté , et l'autre moitié à celui qui en fera là pour- fuite . ( Signé ) GUY CARLETON . Statué et Ordonné ...
Stran 42
... action contre fon débiteur , dans la cour des Plaidoiers communs du diftri & t où eft domicilié tel débiteur , dans quinze jours de la date d'icelle , autrement il eft déclaré par ces pré- fentes , que le débiteur fera en droit d'avoir ...
... action contre fon débiteur , dans la cour des Plaidoiers communs du diftri & t où eft domicilié tel débiteur , dans quinze jours de la date d'icelle , autrement il eft déclaré par ces pré- fentes , que le débiteur fera en droit d'avoir ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.