A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 12
Stran 6
... ci - dessus à bord , avant le dit avertiffement , encourra l'amende d'une fomine de Vingt fhellings ; et tout Boucher , Regratier ou autre qui a- chete pour revendre n'achetera aucunes telles denrées ou fourages que trois heures après ...
... ci - dessus à bord , avant le dit avertiffement , encourra l'amende d'une fomine de Vingt fhellings ; et tout Boucher , Regratier ou autre qui a- chete pour revendre n'achetera aucunes telles denrées ou fourages que trois heures après ...
Stran 54
... ci - dessus , VII . Que tous et chacuns paffagers et autres qui auront des bacs fur des riviéres qui aboutiffent aux chemins publics de cette Province , fe pourvoieront de bons et folides bacs , bateaux ou canots qui feront néceffaires ...
... ci - dessus , VII . Que tous et chacuns paffagers et autres qui auront des bacs fur des riviéres qui aboutiffent aux chemins publics de cette Province , fe pourvoieront de bons et folides bacs , bateaux ou canots qui feront néceffaires ...
Stran 64
... ci - devant , auffi bien pour la premiere contravention que pour la feconde , qui feront prélevées , ainsi qu'il eft dit ci - dessus par la partie lézée . VII . Et afin de prévenir toutes injuftes vexations , pour prife de corps ...
... ci - devant , auffi bien pour la premiere contravention que pour la feconde , qui feront prélevées , ainsi qu'il eft dit ci - dessus par la partie lézée . VII . Et afin de prévenir toutes injuftes vexations , pour prife de corps ...
Stran 76
... ci - deffus . Pourvû auffi que dans tous tels procés ou actions ; qui feront ... dessus mentionés . Formes Anglai . X. Dans la preuve de tous faits ... ci - après exprimée , fixera un jour pour entendre les témoins de la part du demandeur ...
... ci - deffus . Pourvû auffi que dans tous tels procés ou actions ; qui feront ... dessus mentionés . Formes Anglai . X. Dans la preuve de tous faits ... ci - après exprimée , fixera un jour pour entendre les témoins de la part du demandeur ...
Stran 92
... ci - dessus mentionées . " ་ ་ IV . Que les chaineurs feront ferment fur les Sts . Evangiles de mefurer justement et exactement au meilleur de leurs connoiffances , et de délivrer un raport fincére à l'ar- penteur par lequel ils feront ...
... ci - dessus mentionées . " ་ ་ IV . Que les chaineurs feront ferment fur les Sts . Evangiles de mefurer justement et exactement au meilleur de leurs connoiffances , et de délivrer un raport fincére à l'ar- penteur par lequel ils feront ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.