A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 100
Stran
... d'une part et de la Floriae Orientale de l'autre part , doivent refpectivement toucher la Baie de Fundy et l'Océan Atlantique ; excepté les Ifles qui font à préfent , et ont été ci - devant comprises dans les limites de la Nouvelle ...
... d'une part et de la Floriae Orientale de l'autre part , doivent refpectivement toucher la Baie de Fundy et l'Océan Atlantique ; excepté les Ifles qui font à préfent , et ont été ci - devant comprises dans les limites de la Nouvelle ...
Stran
... d'une forme ftable de conftitution , et ' dun fiftême de loix , en vertu defquelles leurs perfonnes et leurs propriétés ont été protégées , gouvernées et reglées pendant une longue fuite d'années , depuis le premier ' établiffement de ...
... d'une forme ftable de conftitution , et ' dun fiftême de loix , en vertu defquelles leurs perfonnes et leurs propriétés ont été protégées , gouvernées et reglées pendant une longue fuite d'années , depuis le premier ' établiffement de ...
Stran
... d'une manière aulli ample , aufh étendue , et auffi avantageufe , que fi les dites proclamation , commiffions , ordonnances , et autres actes et inftrumens , n'avoient point été faits , en gardant à fa Majefté la foi et fidélité qu'ils ...
... d'une manière aulli ample , aufh étendue , et auffi avantageufe , que fi les dites proclamation , commiffions , ordonnances , et autres actes et inftrumens , n'avoient point été faits , en gardant à fa Majefté la foi et fidélité qu'ils ...
Stran
... une telle Permillion , encourront l'amende d'une fomme de Dix Livres Sterling pour chaque telle contravention , lorsqu'ils en feront convaincus , dont la moitié appartiendra à la perfonne qui dénoncera ou pour contravention . fuivra ...
... une telle Permillion , encourront l'amende d'une fomme de Dix Livres Sterling pour chaque telle contravention , lorsqu'ils en feront convaincus , dont la moitié appartiendra à la perfonne qui dénoncera ou pour contravention . fuivra ...
Stran 4
... une plus forte demeure ferait convenue ou prélevée , feront totalement nuls . El tous particuliers qui prendront di- rectement ou indirectement , accepteront ou recevront une plus forte demeure , encour- ront pour chaque contravention une ...
... une plus forte demeure ferait convenue ou prélevée , feront totalement nuls . El tous particuliers qui prendront di- rectement ou indirectement , accepteront ou recevront une plus forte demeure , encour- ront pour chaque contravention une ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.